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Par sarah.desbois le 30/06/08
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Cette mission a été élaborée à l'issue des travaux du groupe de travail DINTILHAC.

Elle permet de tenir compte des spécificités du traumatisme crânien et de ses conséquences sur la vie de la victime dans sa globalité.

Cette mission est applicable à la victime adulte comme à l'enfant ou l'adolescent victime à condition de l'adapter.

Il importe de préciser que c'est sur la base de cette mission que l'expert détermine les préjudices de la victime.

Il est donc essentiel qu'elle soit complète.

La mission spécifique est rédigée de la manière suivante :

1) Prendre connaissance des commentaires annexés à la présente mission ;

2) Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils :

* les renseignements d'identité de la victime,

* tous les éléments relatifs aux circonstances tant factuelles que psychologiques et

affectives de l'accident,

* tous les documents médicaux relatifs à l'accident, depuis les constatations des

secours d'urgence jusqu'aux derniers bilans pratiqués (y compris bilans neuro-

psychologiques)

* tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé, antérieur à l'accident :

* degré d'autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne,

* conditions d'exercice des activités professionnelles,

* niveau d'études pour un étudiant,

* statut exact et/ou formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi et carrière professionnelle antérieure à l'acquisition de ce statut,

* activités familiales et sociales s'il s'agit d'une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée,

* tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l'expertise (degré d'autonomie, statut professionnel..., lieu habituel de vie...)

* tous les éléments relatifs au degré de développement de l'enfant ou de l'adolescent, antérieur à l'accident :

* degré d'autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne, en rapport avec l'âge.

* systématiquement les bulletins scolaires pré traumatiques et toutes précisions sur les activités extra scolaires.

* ces mêmes éléments contemporains de l'expertise : dans l'aide au patient bien spécifier le soutien scolaire mis en place ( soutien individualisé en dehors et à l'école,, soutien en groupe) et le comportement face au travail scolaire. Bien préciser le cursus (classes redoublées, type de classe, type d'établissement).

* toutes précisions sur l'activité professionnelle et sociale des parents et de la fratrie (niveau de formation par exemple).

3) Après recueil de l'avis des parties, déduire de ces éléments d'information, le lieu ou les lieux, de l'expertise et prendre toutes les dispositions pour sa réalisation en présence d'un membre de l'entourage ou à défaut du représentant légal.

4) Recueillir de façon précise, au besoin séparément, les déclarations de la victime et du membre de son entourage ;

* sur le mode de vie antérieure à l'accident,

* sur la description des circonstances de l'accident,

* sur les doléances actuelles en interrogeant sur les conditions d'apparition des

douleurs et de la gène fonctionnelle, sur leur importance et sur leurs conséquences sur les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne.

5) Après discussion contradictoire en cas de divergence entre les déclarations ainsi recueillies et les documents produits,

* indiquer précisément le mode de vie du blessé antérieur à l'accident retenu pour déterminer l'incidence séquellaire :

* degré d'autonomie, d'insertion sociale et / ou professionnelle pour un adulte ;

*degré d'autonomie en rapport avec l'age, niveau d'apprentissage scolaire, soutien pédagogique...pour un enfant ou un adolescent ;

restituer le cas échéant, l'accident dans son contexte psycho- affectif, puis,

* avec retranscription intégrale du certificat médical initial, et totale ou partielle du ou des autres éléments médicaux permettant de connaître les principales étapes de l'évolution, décrire de façon la plus précise possible les lésions initiales, les modalités du ou des traitements, les durées d'hospitalisation (périodes, nature, nom de l'établissement, service concerné), les divers retours à domicile (dates et modalités), la nature et la durée des autres soins et traitements prescrits imputables à l'accident,

* décrire précisément le déroulement et les modalités des 24 heures quotidiennes de la vie de la victime, au moment de l'expertise, et ce, sur une semaine, en cas d'alternance de vie entre structure spécialisée et domicile,

en précisant, lorsqu'il s'agit d'un enfant ou d'un adolescent, la répercussion sur la vie des parents et des frères et soeurs, voir l'aide et la surveillance que doit apporter la famille et qu'elle ne devrait pas normalement apporter compte tenu de l'âge de l'enfant.

6) Procéder à un examen clinique détaillé permettant :

* de décrire les déficits neuro-moteurs, sensoriels, orthopédiques et leur répercussion sur les actes et gestes de la vie quotidienne,

* d'analyser en détail les troubles des fonctions intellectuelles, affectives et du comportement, et leur incidence

*sur les facultés de gestion de la vie et d'insertion ou de réinsertion socio-économique s'agissant d'un adulte

*sur les facultés d'insertion sociale et d'apprentissages scolaires s'agissant d'un enfant ou d'un adolescent.

L'évaluation neuropsychologique est indispensable :

*Un examen neuropsychologique récent appréciant les fonctions intellectuelles et du comportement doit être réalisé.

*Pour un enfant ou un adolescent, cette évaluation doit comporter plusieurs bilans (appréciation du retentissement immédiat et du retentissement sur la dynamique d'apprentissage).

Il convient de :

- compléter ces évaluations par les données des bulletins scolaires actuels. Dans l'appréciation des bulletins, différencier ce qui revient au comportement, des performances scolaires proprement dites; Ne pas se contenter du niveau de classe qui n'a parfois aucune valeur.

- rapporter le niveau de l'enfant à celui de sa classe, et le niveau de sa classe aux normes.

- compléter si possible par un bilan éducatif.

7) Après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l'accident ( préciser les périodes, la nature et l'importance des déficits et des traitements antérieurs) . Pour déterminer cet état antérieur chez l'enfant, il convient de :

* différencier les difficultés d'apprentissage et de comportement.

* décrire comment ces troubles antérieurs ont été pris en charge : type de rééducation, type de soutien scolaire, autre type de soutien, type de scolarité, en précisant bien la chronologie.

Analyser, dans une discussion précise et synthétique, l'imputabilité aux lésions consécutives à l'accident des séquelles invoquées en se prononçant sur les lésions initiales, leur évolution, l'état séquellaire et la relation directe et certaine de ces séquelles aux lésions causées par l'accident en précisant

*si l'éventuel état antérieur ci-dessus défini aurait évolué de façon identique en l'absence d'accident,

*si l'accident a eu un effet déclenchant d'une décompensation,

*ou s'il a entraîné une aggravation de l'évolution normalement prévisible en l'absence de ce traumatisme. Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d'aggravation et préciser si l'évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion.

8) Il est nécessaire de connaître, avant de consolider un enfant ou un adolescent, la dynamique des apprentissages scolaires ainsi que la qualité d'insertion sociale de l'enfant puis de l'adolescent.

Dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer :

* pour un adulte, quels sont les projets thérapeutique et de vie envisagés ou mis en place et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aménagement de matériels, aides humaines et/ou matérielle...)

* pour un enfant ou un adolescent, quels sont les projets thérapeutique, de scolarité et de vie envisagés ou mis en place et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aménagement de matériels, aides humaines et/ou matérielle, soutiens scolaires, établissement adapté, soutien des activités extrascolaires, rééducations telles que ergothérapie et psychomotricité...)

* et en tout état de cause, indiquer les fourchettes d'évaluation prévisible des différents postes de préjudice cités au paragraphe 10.

9) Pour un enfant ou un adolescent, lorsque la consolidation semble acquise, l'évaluation des séquelles doit préalablement tenir compte des données suivantes:

La description des déficiences et du handicap doit être rapportée à ce qui est attendu pour l'âge. Bien préciser l'incidence sur la vie familiale, sur la scolarité (type de scolarité, type d'aide nécessaire), décrire les activités extra scolaires et l'insertion sociale de l'enfant. La scolarité et les activités extra scolaires sont à comparer avec celles des frères et soeurs et éventuellement avec celles pré traumatique. Indiquer les conséquences financières pour les parents (soutien scolaire, école privée, transport scolaire, tierce personne, psychothérapie, ergothérapie, psychomotricité, activités de loisir, vacances).

Analyser les besoins exprimés par la famille compte tenu du défaut d'autonomie pour l'âge. Analyser la qualité de vie du blessé et de sa famille (parents, frères et soeurs);

Donner une idée du retentissement ultérieur sur la vie professionnelle et sur les possibilités d'autonomie sociale sur les possibilités de fonder une famille.

Ces données doivent être intégrées et discutées lors de l'évaluation ci-dessous prévue au § suivant.

10) Evaluer les séquelles aux fins de :

* fixer les durées pendant lesquelles pour des raisons médicales en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident, la victime a dû

1. interrompre totalement ou partiellement ses activités professionnelles, scolaires, universitaires ou de formation,

2. subir, avant consolidation, une incapacité totale ou partielle (dans ce cas, en indiquer le taux) dans sa sphère personnelle générant un déficit fonctionnel temporaire.

* fixer la date de consolidation en établissant que les différents bilans et examens pratiqués prouvent la stagnation de la récupération des séquelles neurologiques et

neuropsychologiques,

* Si la victime conserve, près consolidation, un déficit fonctionnel permanent :

- évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,cognitives ,comportementales ou psychiques en en évaluant le taux ;

- dire si des douleurs permanentes existent et si elles ont été prises en compte dans le taux retenu ; à défaut , majorer ce taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques , sensorielles , mentales ou psychiques de la victime ;

- décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime ;

Evaluer, en outre, ces 3 composantes du déficit fonctionnel permanent résultant à la fois de l'accident et d'un éventuel état antérieur ;

* En cas de vie à domicile, se prononcer sur la nécessité pour le blessé d'être assisté par une tierce personne (cette évaluation ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale), nécessaire pour pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes élémentaires mais aussi les actes élaborés de la vie quotidienne, et les conséquences des séquelles neuropsychologiques quand elles sont à l'origine d'un déficit majeur d'initiative et / ou de troubles du comportement.

Dans l'affirmative , préciser si cette tierce personne doit , ou non , être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé .Donner à cet égard toutes précisions utiles .

Se prononcer, le cas échéant, sur les modalités des aides techniques

Différencier, pour chacune des réponses, les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci.

* se prononcer sur l'aménagement éventuel du logement en différenciant les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci.

* après s'être entouré, au besoin, d'avis spécialisés, dire :

*si la victime est ou sera capable de poursuivre, dans les mêmes conditions, son activité professionnelle antérieure à l'accident ;

* dans la négative, ou à défaut d'activité professionnelle antérieure à l'accident, si elle est ou sera capable d'exercer une activité professionnelle .Dans ce cas, en préciser les conditions d'exercice et les éventuelles restrictions ou contre-indications.

* dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, d'hospitalisation,

d'appareillage et de transports postérieurs à la consolidation directement imputables à l'accident sont actuellement prévisibles et certains. Dans l'affirmative préciser lesquels et pour l'appareillage, le véhicule automobile et son aménagement, préciser la fréquence de leur renouvellement et leur surcoût,

* décrire les souffrances physiques et psychiques endurées du fait des

blessures subies et les évaluer sur l'échelle habituelle de 7 degrés,

* décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique (PE) et l'évaluer sur l'échelle habituelle de 7 degrés, en différenciant le PE temporaire, avant consolidation, du PE permanent après celle-ci.

* indiquer s'il existe ou existera un préjudice sexuel et un préjudice d'établissement,

* décrire le préjudice d'agrément, défini comme le préjudice spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

11) Indiquer si l'état de la victime nécessite une mesure de protection judiciaire et notamment si elle est apte à gérer seule les fonds provenant de l'indemnisation.

12) Etablir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission.

L'expert établira un pré rapport et répondra, dans le rapport définitif, aux éventuelles

observations écrites des parties.

L'expert indiquera, dans les deux mois à compter de sa désignation, le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du NCPC ; à défaut d'une telle indication, le montant de la consignation initiale constituera la rémunération définitive de l'expert.

Cette mission doit être mise en oeuvre à chaque fois que la victime présente un traumatisme crânien afin d'évaluer ses préjudices dans leur intégralité.

Il s'agit d'une avancée fondamentale en matière d'indemnisation du traumatisme crânien.

Par sarah.desbois le 30/06/08
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Cette définition est issue de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette loi intègre l'article L 114 dans le code de l'action sociale et des familles qui définit le handicap de la manière suivante :

« Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Par sarah.desbois le 15/06/08
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Cette commission a été créée par une loi du 3 janvier 1977.

Elle permet l'indemnisation des victimes d'infractions.

Les indemnités sont versées par le Fonds de Garantie qui est financé par une prime prélevée sur tous les contrats d'assurance.

Ainsi, une victime peut être indemnisée alors même que l'auteur du dommage est insolvabilité ou non identifié.

La CIVI peut être saisie à l'initiative de la victime même si la procédure pénale n'est pas terminée.

Peuvent saisir la CIVI, les personnes de nationalité française ayant été victimes d'une infraction en France ou à l'étranger.

Concernant les personnes étrangères, elles peuvent saisir la CIVI concernant une infraction subie en France.

Les personnes issues d'un pays membre de l'UE ou signataire d'un traité ou d'un accord avec la France concernant le dédommagement des victimes d'infractions n'auront pas à justifier d'une situation régulière en France.

En revanche, les ressortissants d'autres pays doivent en apporter la preuve : ils doivent démontrer qu'ils étaient en situation régulière au moment des faits ou bien lors de la saisine de la CIVI.

Cette commission peut être saisie dès lors qu'il est démontré que la personne a été victime d'un fait qui présente le caractère matériel d'une infraction.

Cette saisine doit avoir lieu dans les trois ans qui suivent les faits ou dans l'année qui suit la dernière décision relative à l'action civile.

La CIVI permet l'indemnisation de trois types de dommages :

- LES ATTEINTES GRAVES A LA PERSONNE

Cette catégorie concerne les faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT supérieure ou égale à un mois.

La victime d'un viol ou d'une agression sexuelle relève de cette catégorie d'atteinte.

Les personnes qui ont subi une atteinte grave n'ont pas à remplir des conditions de ressources ou à respecter le plafond d'indemnisation de la CIVI.

Elles bénéficie d'un droit à indemnisation intégral.

En outre, la preuve de l'insolvabilité de l'auteur n'a pas à être apportée.

- LES ATTEINTES AYANT ENTRAINEES UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL (ITT) INFERIEURE A UN MOIS

Dans ce cas, trois conditions cumulatives doivent être remplies.

Il faut justifier de l'impossibilité d'être indemnisé, démontrer que la victime se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave et que ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

En outre, l'indemnité allouée dans ce cas est limitée au triple du plafond fixé pour obtenir l'aide juridictionnelle partielle, soit 3.984 € pour l'année 2008.

- LES ATTEINTES AUX BIENS

Ces atteintes ne peuvent être indemnisées que si le demandeur remplit les mêmes conditions que celles fixées pour les personnes ayant subi une ITT inférieure à un mois.

Par sarah.desbois le 12/06/08
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La victime d'une infraction peut solliciter son indemnisation devant la juridiction répressive chargée de juger l'auteur des faits.

Elle se constitue alors partie civile et demande la réparation de ses préjudices.

La demande présentée doit être chiffrée pour être recevable.

Le tribunal ne peut en effet en fixer le montant à la place de la victime.

Attention, la constitution de partie civile ne peut être reçue que si la personne poursuivie est déclarée coupable des faits qui lui sont reprochés.

En cas de relaxe, la victime est déboutée de ses demandes.

Il est préférable pour la victime qui a été blessée de se faire assister d'un avocat spécialisé en la matière afin de se prémunir d'une sous évaluation de ses préjudices voire d'une omission de certains éléments.

En outre, l'intervention de cet avocat aguerri à cette procédure défendra au mieux les intérêts de la victime.

Il se chargera d'obtenir le règlement des indemnités auprès du responsable ou devant la CIVI.

Par sarah.desbois le 08/06/08
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L'indemnisation de la victime d'un dommage intervient généralement après l'évaluation dans le cadre d'une expertise (amiable ou judiciaire) de ses préjudices.

L'expert fixe les différents postes de préjudices.

Une nouvelle nomenclature dite « Dintilhac », est apparue récemment.

Elle a été créée par un groupe de travail présidé par Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation.

Ce groupe de travail a déposé un rapport en juillet 2005.

Cette nouvelle nomenclature permet d'indemniser l'intégralité des préjudices subis.

Elle distingue deux catégories de préjudices : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux.

A - LES PREJUDICES PATRIMONIAUX

1. Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

* Dépenses de santé actuelles

* Frais divers

* Perte de gains professionnels actuels

2. les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

* Dépenses de santé futures

* Frais de logement adapté

* Frais de véhicule adapté

* Assistance par tierce personne

* Perte de gains professionnels futurs

* Incidence professionnelle

* Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

B - LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

1. les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

* Déficit fonctionnel temporaire

* Souffrances endurées

* Préjudice esthétique temporaire

2. les préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)

* Déficit fonctionnel permanent

* Préjudice d'agrément

* Préjudice esthétique permanent

* Préjudice sexuel

* Préjudice d'établissement

* Préjudices permanents exceptionnels

C - LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX EXCEPTIONNELS

Il s'agit des préjudices liés à des pathologies évolutives comme l'hépatite C, le VIH, l'amiante etc.

Par sarah.desbois le 04/06/08
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La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation s'applique à toutes les victimes d'un accident de la circulation : les conducteurs et passagers d'un véhicule, les piétons mais également les cavaliers, les cyclistes...

Les personnes transportées en vertu d'un contrat peuvent également invoquer les dispositions de la loi de 1985 à leur profit (par exemple une personne transportée dans un bus de la RATP).

- LA VICTIME NON CONDUCTRICE

L'article 2 de la loi rappelle que « les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er. »

Ces dispositions permettent à la victime non conductrice d'obtenir la réparation intégrale de ses dommages de la part de l'un quelconque des impliqués. A charge pour ce dernier d'agir contre les autres impliqués pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées (action récursoire). Ces dispositions sont très favorables à la victime. Elles lui permettent d'être indemnisée en tout état de cause.

L'article 3 quant à lui rappelle que seule la faute inexcusable commise par la victime peut lui être opposée pour diminuer ou supprimer son droit à indemnisation. Cette faute inexcusable se définit comme la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience (Civ. 2ème 20 juillet 1987 Bull. Civ. n°160). Elle doit en outre être la cause exclusive de l'accident. Ces deux conditions sont cumulatives.

La jurisprudence apprécie de façon très rigoureuse et stricte ces notions. La Deuxième Chambre de la Cour de Cassation a par exemple considéré que le fait pour la victime de s'agripper à l'arrière d'un véhicule en mouvement ne constitue pas une faute inexcusable de nature à limiter son indemnisation sur le fondement de l'article 3 de la Loi du 5 juillet 1985 (Civ. 2ème, 3 juillet 2003 ; pourvoi n°01-16405).

L'article 3 in fine de la loi précise que « la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. »

Ces dispositions excluent par exemple l'indemnisation de la personne qui a voulu se suicider ou d'une manière plus générale, a provoqué son dommage.

- LA VICTIME CONDUCTRICE

La loi permet de limiter le droit à réparation de la victime conductrice.

En effet, l'article 4 précise que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ».

Ces dispositions peuvent paraître très rigoureuses à l'égard du conducteur victime.

En effet, il est possible de lui opposer ses propres fautes de conduite qui sont examinées indépendamment de celles commises par les autres conducteurs impliqués : conduite en état d'alcoolémie, sous l'emprise de produits stupéfiants, à une vitesse excessive, sans casque pour un motard...

Néanmoins, la Cour de Cassation a récemment modifié sa jurisprudence antérieure dans deux arrêts d'Assemblée Plénière du 6 avril 2007.

Elle a en effet considéré que si l'état d'alcoolémie de la victime d'un accident de la circulation constituait bien une faute, celle-ci ne pouvait être de nature à limiter ou à exclure son droit à réparation que s'il était démontré qu'elle avait joué un rôle causal dans la surveillance de l'accident.

Ainsi, l'absence de lien de causalité démontré entre l'état d'alcoolémie de la victime et la réalisation de son dommage permet à la victime d'être indemnisée intégralement.

Cette évolution jurisprudentielle est très favorable à la victime conductrice et s'applique à toutes les fautes qui peuvent lui être reprochées.

Par sarah.desbois le 04/06/08
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La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, est intervenue sous l'impulsion de la jurisprudence.

La situation des victimes n'était en effet pas satisfaisante car il était possible de leur opposer leur propre faute afin de limiter voire supprimer tout droit à indemnisation.

La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation est intervenue par un arrêt retentissant en date du 21 juillet 1982 (Arrêt Desmares) pour décider que la faute de la victime n'exonère l'auteur de l'accident de sa responsabilité que si celle-ci présente les caractères de la force majeure.

La force majeure ne peut être retenue que si trois conditions cumulatives sont présentes : l'extériorité, l'irrésistibilité et l'imprévisibilité.

Par cette exigence, la Cour a restreint considérablement la possibilité de limiter ou exclure le droit à indemnisation de la victime.

C'est donc dans ce contexte que cette loi a été promulguée.

Cette loi du 5 juillet 1985 est d'application exclusive.

Cela signifie qu'aucun autre régime de responsabilité civile (article 1384 alinéa 1er, 1382 du Code Civil) ne peut être invoqué lorsque les conditions d'application de cette loi sont remplies.

L'article 1er rappelle que la loi du 5 juillet 1985 s'applique « même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »

Il s'agit ici de rappeler les conditions d'application essentielles de la loi du 5 juillet 1985 et non de faire une étude approfondie de chacune d'entre elle.

- S'agissant du véhicule en cause:

L'un au moins des véhicules impliqués dans l'accident doit être un véhicule terrestre à moteur.

Il s'agit de deux conditions cumulatives.

Sont donc exclus tous les véhicules naviguant (bateau...) ou volant (avion) dans la mesure où ils ne se déplacent pas sur le sol (la loi pourrait s'appliquer à un avion qui percute un véhicule alors qu'il roule sur le sol avant le décollage par exemple).

Plus généralement, cette loi s'applique aux automobiles, aux camions, aux motocyclettes...

Sont concernés tous les véhicules terrestres à moteur.

Le fait que le moteur fonctionne ou non (véhicule en panne, poussé par son conducteur...) est indifférent.

- S'agissant de l'implication:

La jurisprudence considère que le véhicule est impliqué dès lors qu'il intervient de quelque manière que ce soit dans l'accident.

La loi s'applique aussi bien au véhicule en mouvement qu'à celui qui est immobile au moment de l'accident (même en stationnement car il s'agit d'un fait de circulation au sens de l'article 1er de la loi). La jurisprudence admet l'implication d'un véhicule en stationnement alors même qu'il ne perturbe pas la circulation (Civ. 2ème , 23 mars 1994 ; 25 janvier 1995, Bull. Civ. II n°27).

Le fait que le véhicule soit entré en contact avec l'autre véhicule ou la victime suffit à démontrer son implication.

Un véhicule qui n'a eu aucun contact avec la victime peut tout de même être impliqué dans la mesure où il a constitué une gêne au moment de l'accident (par exemple : une voiture qui provoque un mouvement de recul de la part d'un piéton surpris qui chute : Civ 2ème 2 avril 1997 : pourvoi n°95-13.303 ; Bull. Civ. II n°100).

Ce petit aperçu des principes de base de la loi de 1985 et de son application jurisprudentielle permet facilement de comprendre que les accidents de la circulation peuvent entraîner beaucoup de discussion.

Par sarah.desbois le 02/06/08
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Il s'agit de l'examen au cours duquel une victime est auscultée afin d'évaluer ses préjudices.

L'expertise peut être amiable ou judiciaire.

L'examen est réalisé par un ou plusieurs médecins.

Il importe que la victime sollicite l'assistance d'un médecin-conseil dans le cadre de l'expertise.

Elle sera généralement assistée d'un médecin-conseil lorsqu'elle aura pris soin de se faire également assisté par un avocat spécialisé en la matière qui dispose généralement d'une liste de médecins de différentes spécialités.

L'intervention du médecin-conseil permet d'équilibrer les rapports de force et d'assurer la prise en compte l'intégralité des préjudices subis par la victime.

En effet, le médecin-conseil intervient lors de la discussion sur l'évaluation des préjudices.

Il est le représentant de la victime dans le cadre des échanges qui interviennent.

De plus, il ne faut pas oublier que lorsqu'une compagnie d'assurance intervient, elle est systématiquement représentée par son propre médecin-conseil.

En la matière, faire l'économie de cette assistance parce qu'il s'agit d'une prestation onéreuse est un mauvais calcul.

En effet, il a été démontré que l'assistance par un médecin-conseil permet une réévaluation significative des postes de préjudices.

En outre, la prise en charge de ses honoraires pourra être sollicitée ultérieurement auprès de la partie adverse.

Enfin, il est rappelé qu'une évaluation réaliste de chaque poste de préjudice permet par la suite de solliciter une indemnisation adaptée.