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Par sarah.desbois le 31/08/08
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La loi n°2007-210 du 19 février 2007 a réformé en profondeur les dispositions relatives à l'assurance de protection juridique.

Cette loi a introduit un nouvel alinéa au terme de l'article L.127-3 du code des assurances qui dispose :

« Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.

L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part. »

Le dernier alinéa introduit par cette loi, rappelle que l'assureur ne peut imposer à son assuré un avocat en particulier sauf si ce dernier le sollicite expressément.

L'assuré dispose donc d'un libre choix de son conseil en la matière auquel l'assureur ne peut s'opposer.

Les honoraires de l'avocat choisi sont pris en charge par l'assurance protection juridique.

Par sarah.desbois le 28/08/08
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La loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines a été publiée au journal officiel du 2 juillet 2008.

Cette loi a pour objectif de pallier les manquements qui existaient en matière d'indemnisation des victimes d'infraction.

En effet, certaines victimes ne pouvaient pas saisir la CIVI, faute de remplir les conditions de saisine.

Le but de cette loi est d'améliorer le recouvrement des dommages et intérêts par les victimes (1) et de permettre aux propriétaires de véhicules incendiés d'être indemnisés (2).

1) L'amélioration du recouvrement des dommages et intérêts par les victimes

Désormais, les victimes pourront s'adresser au fonds de garantie dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision de la juridiction pénale est définitive pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Une première difficulté se pose ici s'agissant de la décision définitive.

En effet, on ne peut considérer qu'une décision est définitive qu'à l'expiration du délai de recours : 10 jours pour un appel et 5 jours pour un pourvoi.

Or, certains jugements sont contradictoires à signifier (l'auteur a été régulièrement informé de la date de l'audience mais ne s'est pas présenté) ou rendu par défaut.

Dans ce cas, la décision n'est pas définitive à l'égard de l'auteur car le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement ou de sa notification.

Malheureusement, cette hypothèse n'est pas rare.

Par conséquent, pour la victime, le délai pour présenter ses demandes est reporté.

La victime voit donc son indemnisation retardée, faute de pouvoir se prévaloir d'une décision définitive.

Certes, cette nouvelle loi est une avancée majeure pour les victimes, qui n'ont plus désormais à tenter de recouvrer leurs indemnités seuls, mais il n'est pas certain qu'elle règle cette difficulté pourtant fréquente.

Il convient de distinguer deux situations différentes concernant l'intervention du fonds de garantie :

- La victime a un préjudice évalué supérieur à 1.000 € :

Dans ce cas, le fonds de garantie verse à la victime une avance plafonnée maximum de 3.000 €.

Concernant le surplus des indemnités, le fonds de garantie est mandaté par la partie civile pour recouvrer les dommages et intérêts sans que la victime n'ait à avancer les frais.

Au terme de la loi, le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir le versement des indemnités par l'auteur.

- La victime a un préjudice évalué inférieur à 1.000 € :

Dans cette hypothèse, le fonds de garantie règle la totalité de l'indemnité.

***

Ces nouvelles dispositions ne commenceront à s'appliquer qu'aux décisions définitives rendues à compter du 1er octobre 2008.

Les décisions rendues antérieurement restent soumises à l'ancien régime.

2) La situation particulière de la victime propriétaire d'un véhicule incendié volontairement

Un nouvel article 706-14-1 a été introduit dans notre code pénal lequel dispose :

« L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à L. 211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1, 5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14.

Le présent article s'applique dès lors que le fait a été commis sur le territoire national. »

L'article 706-14 évoqué par ce nouvel article concerne notamment l'indemnisation par la CIVI de la victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant qui ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave.

Les victimes de ce type de faits doivent remplir des conditions de ressources qui privaient certaines personne de la possibilité d'être indemnisées.

Cette nouvelle loi permet désormais à une victime de solliciter l'indemnisation de son préjudice à la suite de la destruction de son véhicule par un incendie volontaire.

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Ces nouvelles dispositions ne commenceront à s'appliquer qu'aux infractions commises à compter du 1er octobre 2008.

Par conséquent, les infractions commises antérieurement à cette date restent soumises à l'ancien régime.

Par sarah.desbois le 25/08/08
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L'assureur du véhicule doit respecter des obligations mises à sa charge en la matière.

Le but étant de faciliter l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation.

Ainsi, dès lors que la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié, quelle que soit la nature du dommage, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

En revanche, lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou bien encore lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

Cette offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.

Par sarah.desbois le 24/08/08
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La loi du 5 juillet 1985 est intervenue pour améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélérer les procédures d'indemnisation.

Grâce à cette loi, les victimes d'accident voient leur recours facilité et leur indemnisation intervenir plus rapidement.

L'article 3 de cette loi précise que les victimes non conductrices sont indemnisées sans que puisse leur être opposée leur propre faute.

Il est précisé également que seule la faute inexcusable commise par la victime peut diminuer ou supprimer son droit à indemnisation.

Ces dispositions sont très favorables à la victime.

En effet, cette faute inexcusable se définit comme la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience (Civ. 2ème 20 juillet 1987 Bull. Civ. n°160).

Elle doit en outre être la cause exclusive de l'accident.

Ces deux conditions sont cumulatives.

La jurisprudence apprécie de façon très rigoureuse et stricte ces notions.

La Deuxième Chambre de la Cour de Cassation a par exemple considéré que le fait pour la victime de s'agripper à l'arrière d'un véhicule en mouvement ne constitue pas une faute inexcusable de nature à limiter son indemnisation sur le fondement de l'article 3 de la Loi du 5 juillet 1985 (Civ. 2ème, 3 juillet 2003 ; pourvoi n°01-16405).

Certaines catégories de victimes sont plus particulièrement protégées.

Il s'agit des victimes âgées de moins de 13 ans ou de plus de 70 ans ainsi que celles qui présentent un taux d'incapacité permanente ou un taux d'invalidité au moins égal à 80 % au moment de l'accident.

Ces dernières sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur faute inexcusable.

L'article 3 in fine de la loi précise que « la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. »

Ces dispositions excluent par exemple l'indemnisation de la personne qui a voulu se suicider et, d'une manière plus générale, qui a provoqué son dommage.

Par sarah.desbois le 23/08/08
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La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation limite le droit à réparation de la victime conductrice en son article 4 qui précise :

« la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ».

Ces dispositions peuvent paraître très rigoureuses à l'égard du conducteur victime.

En effet, il est possible de lui opposer ses propres fautes de conduite qui sont examinées indépendamment de celles commises par les autres conducteurs impliqués : conduite en état d'alcoolémie, sous l'emprise de produits stupéfiants, à une vitesse excessive ou sans casque pour un motard...

Néanmoins, la Cour de Cassation a récemment modifié sa jurisprudence dans un arrêt d'Assemblée Plénière du 6 avril 2007.

Elle a en effet considéré que si l'état d'alcoolémie de la victime d'un accident de la circulation constituait bien une faute, celle-ci ne pouvait être de nature à limiter ou à exclure son droit à réparation que s'il était démontré qu'elle avait joué un rôle causal dans la surveillance de l'accident.

Ainsi, l'absence de lien de causalité démontré entre l'état d'alcoolémie de la victime et la réalisation de son dommage permet à la victime d'être indemnisée.

Cette évolution jurisprudentielle est très favorable à la victime conductrice et s'applique à toutes les fautes qui peuvent lui être reprochées.

Par sarah.desbois le 21/08/08
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La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a modifié en profondeur la prescription en matière civile.

L'objectif de cette loi était de raccourcir les délais de prescription dans tous les domaines et, s'agissant de la réparation du dommage corporel, de fixer un seul et même délai.

En effet, en la matière, les victimes étaient confrontées à des délais différents selon la nature de leur recours contractuelle ou délictuelle.

En outre, des difficultés apparaissaient régulièrement concernant le point de départ du délai de prescription.

Le législateur se réfère au dommage initial ou aggravé concernant le point de départ de la prescription.

Un nouvel article a été introduit dans notre code civil et dispose :

« L'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action est prescrite par vingt ans. »

Il n'existe désormais qu'un seul délai de préscription fixé à 10 ans.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire le 18 juin 2008, date de sa publication au Journal Officiel.

S'agissant des actions introduites avant l'entrée en vigueur de la loi, elles sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne.

Par sarah.desbois le 19/08/08
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Certaines victimes font l'objet d'une protection particulière par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

En effet, il résulte des dispositions de l'article 3 de cette loi que les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ainsi que celles qui présentent un taux d'incapacité permanente ou un taux d'invalidité au moins égal à 80 % au moment de l'accident sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur faute inexcusable.

Elles doivent donc être intégralement indemnisées.

Le droit à indemnisation ne peut donc absolument pas être remis en cause par l'assureur ou par toute autre partie.

Par sarah.desbois le 19/08/08
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Les différents barreaux de France ont mis en place un ensemble de prestations permettant aux personnes d'accéder à des conseils juridiques personnalisés.

Plusieurs permanences coexistent dans les mairies et au palais de justice.

Les maisons de justice et du droit facilitent également l'accès aux informations.

Des permanences spécifiques ont été instaurées pour les victimes ou les mineurs.

Par sarah.desbois le 17/08/08
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La consolidation est définie comme l'état stabilisé de la victime.

Cela signifie que l'état n'évoluera plus.

L'expert qui a examiné la victime fixe la date de consolidation.

Cela permet d'évaluer de manière définitive tous les préjudices subis.

Si l'état n'est pas consolidé, il est simplement mentionné l'évaluation a minima des préjudices.

Dans ce cas, la victime doit faire l'objet d'un nouvel examen par l'expert.

Lorsque la victime est mineure, son état n'est consolidé qu'après sa majorité.

Par sarah.desbois le 14/08/08
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Les membres de la famille d'une victime décédée ont la possibilité de solliciter l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de sa disparition.

Chaque poste de préjudice est détaillé:

I - PREJUDICES PATRIMONIAUX

A - Frais d'obsèques

La famille de la victime a la possibilité de solliciter le remboursement des frais d'obsèques et de sépulture.

Ce préjudice n'est en général indemnisé que sur production des factures correspondantes.

B - Perte de revenus des proches

Il s'agit du préjudice patrimonial subi par la famille de la victime en raison de la disparition des revenus du défunt

C - Frais divers

Il s'agit de frais liés à l'hébergement, au transport, à la restauration de la famille etc. qui ont été engagés à l'occasion du décès.

II - PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

A - Préjudice d'accompagnement

Il s'agit du préjudice moral subi par les proches de la victime jusqu'au moment de son décès.

Selon les termes du rapport DINTILHAC, ce préjudice indemnise « les bouleversement que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.

Le préjudice d'accompagnement traduit les troubles dans les conditions d'existence d'un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée à la suite du dommage. »

B - Préjudice d'affection

Il s'agit de réparer le préjudice subi d'affection subi par certains proches à la suite du décès de la victime.

On y inclut le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner.