sarah.desbois

Par sarah.desbois le 27/09/08
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Avant que la cour d'assises ne se retire pour délibérer et répondre aux questions qui lui sont posées, le président lit aux jurés l'instruction suivante :

« La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense.

La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : "Avez-vous une intime conviction ?"

Ce texte est affiché dans la salle où les jurés et les magistrats délibèrent.

Par sarah.desbois le 20/09/08
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La Cour d'Assises est composée de trois magistrats professionnels (un Président et deux assesseurs) ainsi que de jurés.

Ces jurés sont au nombre de neuf en première instance et douze en appel.

Ils sont choisis sur les listes électorales.

Le jury d'assises est constitué en audience publique.

Cela signifie que tout le monde peut assister à sa constitution.

Avant de débuter le tirage au sors des jurés, le Président de la Cour demande à l'accusé de rappeler son état civil.

Le greffier fait l'appel des jurés titulaires et suppléants.

Chaque juré se manifeste à l'appel de son nom.

Le Président de la Cour constate leur présence et dépose dans une urne une carte portant le nom du juré correspondant.

Il est ensuite procédé au tirage au sors des jurés.

L'avocat général et l'accusé disposent du droit de récuser les jurés.

L'avocat général dispose du droit de récuser quatre jurés en première instance et cinq en appel.

L'accusé peut récuser cinq personnes en première instance et six en appel.

L'avocat général et l'accusé n'ont pas à expliquer le motif pour lequel ils récusent une personne.

A l'issue du tirage au sors des jurés, le greffier rédige un procès verbal au terme duquel il est indiqué l'ordre dans lequel les jurés ont été tirés au sors.

Les jurés prêtent ensuite serment.

Le Président déclare le jury définitivement constitué.

Le procès peut alors débuter.

Par sarah.desbois le 18/09/08
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Après avoir pris place aux côtés de la cour, les jurés écoutent le Président prononcer le discours dont voici le libellé :

"Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".

Chacun des jurés est ensuite appelé individuellement par le président et doit dire en levant la main droite : "Je le jure".

Par sarah.desbois le 07/09/08
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La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation permet de limiter voire d'exclure le droit à réparation de la victime conductrice.

Il revient aux magistrats d'apprécier la faute reprochée au regard des circonstances de l'accident.

La faute commise par la victime est appréciée indépendamment de celles éventuellement commises pas le ou les autres personnes impliquées.

Les fautes qui peuvent être reprochées au conducteur constitue la plupart du temps une violation du code de la route (vitesse excessive, alcoolémie, consommation de stupéfiant, manquement à une règle de priorité etc.)

Le Tribunal apprécie alors l'incidence de la faute reprochée et fixe un pourcentage correspondant à la réduction du droit à réparation de la victime.

Il peut exclure totalement la réparation du préjudice subi par la victime.

Néanmoins, la Cour de Cassation a récemment modifié sa jurisprudence dans un arrêt d'Assemblée Plénière du 6 avril 2007.

Elle a en effet précisé s'agissant d'une conduite en état d'ivresse que si l'état d'alcoolémie de la victime d'un accident de la circulation constituait bien une faute, celle-ci ne pouvait être de nature à limiter ou à exclure son droit à réparation que s'il était démontré qu'elle avait joué un rôle causal dans la surveillance de l'accident.

Ainsi, l'absence de lien de causalité démontré entre l'état d'alcoolémie de la victime et la réalisation de son dommage permet à la victime d'être indemnisée.

Cette évolution jurisprudentielle est très favorable à la victime conductrice et s'applique de manière générale à toutes les fautes qui peuvent lui être reprochées.