sarah.desbois

Par sarah.desbois le 17/08/08
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La consolidation est définie comme l'état stabilisé de la victime.

Cela signifie que l'état n'évoluera plus.

L'expert qui a examiné la victime fixe la date de consolidation.

Cela permet d'évaluer de manière définitive tous les préjudices subis.

Si l'état n'est pas consolidé, il est simplement mentionné l'évaluation a minima des préjudices.

Dans ce cas, la victime doit faire l'objet d'un nouvel examen par l'expert.

Lorsque la victime est mineure, son état n'est consolidé qu'après sa majorité.

Par sarah.desbois le 14/08/08
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Les membres de la famille d'une victime décédée ont la possibilité de solliciter l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de sa disparition.

Chaque poste de préjudice est détaillé:

I - PREJUDICES PATRIMONIAUX

A - Frais d'obsèques

La famille de la victime a la possibilité de solliciter le remboursement des frais d'obsèques et de sépulture.

Ce préjudice n'est en général indemnisé que sur production des factures correspondantes.

B - Perte de revenus des proches

Il s'agit du préjudice patrimonial subi par la famille de la victime en raison de la disparition des revenus du défunt

C - Frais divers

Il s'agit de frais liés à l'hébergement, au transport, à la restauration de la famille etc. qui ont été engagés à l'occasion du décès.

II - PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

A - Préjudice d'accompagnement

Il s'agit du préjudice moral subi par les proches de la victime jusqu'au moment de son décès.

Selon les termes du rapport DINTILHAC, ce préjudice indemnise « les bouleversement que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.

Le préjudice d'accompagnement traduit les troubles dans les conditions d'existence d'un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée à la suite du dommage. »

B - Préjudice d'affection

Il s'agit de réparer le préjudice subi d'affection subi par certains proches à la suite du décès de la victime.

On y inclut le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner.

Par sarah.desbois le 12/08/08
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La réponse est très claire et sans aucune ambiguïté : cette assistance est indispensable.

Certes, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un conseil notamment dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable avec l'assureur ou la partie adverse ou devant les juridictions répressives.

Néanmoins, il a été démontré à de nombreuses reprises que la présence d'un avocat aux côtés de la victime qui sollicite la réparation de son préjudice entraînait une revalorisation significative à la hausse des indemnités offertes.

L'avocat permet à la victime d'être à armes égales face à l'assureur chargé de l'indemniser.

En outre, l'avocat spécialisé en réparation du dommage corporel a l'habitude de gérer ce type de dossiers.

Par conséquent, il n'oubliera pas de réclamer dans l'intérêt de la victime l'intégralité des postes de préjudices dont elle peut obtenir la réparation.

En effet, il n'est pas inhabituel que la partie adverse ne mentionne pas certains postes de préjudice et que la victime, novice en la matière, n'en sollicite pas l'indemnisation.

Il en résulte pour la victime une limitation préjudiciable de son indemnisation.

Or, celle-ci doit bénéficier d'une indemnisation intégrale.

Le coût de l'intervention de l'avocat ne peut suffire à justifier le renoncement à cette aide précieuse eu égard au bénéfice qui peut en être retiré.

Ce qui peut paraître, dans un premier temps, une économie intéressante risque d'entraîner une sous-évaluation de l'indemnisation de la victime.

De plus, il ne faut pas oublier que les sommes allouées définitivement à la victime constituent les fonds avec lesquels cette dernière devra vivre jusqu'à la fin de sa vie.

Les enjeux sont donc très importants notamment en cas de blessures très graves et de séquelles importantes.

En outre, il est rappelé que la victime est en droit de solliciter le remboursement des honoraires de son avocat auprès du responsable ou de son assureur.

Par sarah.desbois le 12/08/08
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Il s'agit ici de rappeler les délais de prescription généralement appliqués en droit pénal.

En matière criminelle, le délai de prescription de l'action publique est de 10 ans à compter du jour où le crime a été commis sauf si un acte d'instruction ou de poursuite a été effectué.

Dans ce cas, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du dernier acte.

Ne sont pas soumis à cette règle, les crimes contre l'humanité qui sont imprescriptibles.

En matière délictuelle, le délai de prescription est de trois ans à compter des faits sauf si un acte d'instruction ou de poursuite est intervenu.

Comme pour les crimes, le délai de prescription ne commence à courir dans cette hypothèse qu'à compter du dernier acte d'instruction ou de poursuite.

En matière contraventionnelle, la prescription est d'un an.

Là encore, si un acte d'instruction ou de poursuite a été réalisé, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du dernier acte.

Un article sera consacré ultérieurement aux crimes et autres infractions qui bénéficient d'un régime spécifique concernant le point de départ de la prescription (à la majorité de la victime mineure) et le délai qui est allongé.

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Le viol

Par sarah.desbois le 07/08/08
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Le viol est défini par le code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. »

Il s'agit de la forme la plus grave d'agression sexuelle.

Cette définition a permis d'étendre le champ d'application de cette infraction à de nombreuses situations qui, sous l'empire de l'ancien code, ne remplissaient pas les conditions requises pour retenir la qualification de viol.

Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle.

La peine encourue est de vingt ans lorsqu'il existe une ou plusieurs circonstances aggravantes comme par exemple le fait que cet acte soit commis par un ascendant.

Le viol ayant entraîné la mort de la victime est puni de trente ans de réclusion criminelle.

L'auteur d'un viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie encourt la réclusion criminelle à perpétuité.

Il est rappelé que les crimes sont jugés par la Cour d'Assises composée de magistrats professionnels et de jurés.

Par sarah.desbois le 03/08/08
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Les personnes poursuivies bénéficient de l'application du principe de la présomption d'innocence, principe réaffirmé dans un article préliminaire du code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000 :

Cet article rappelle que :

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur. »

Ainsi, lorsqu'une personne est mise en cause dans une procédure pénale, elle ne peut être présentée comme coupable tant qu'aucune condamnation n'est intervenue à son encontre.

L'atteinte à cette présomption permet la personne qui en est victime de solliciter la sanction de son auteur ainsi que la réparation du préjudice qu'elle a subi.

Par sarah.desbois le 03/08/08
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Il s'agit d'un principe essentiel du droit pénal français qui permet selon lequel on adapte la sanction à chaque délinquant en fonction de son acte, de son tempérament, de ses chances de réinsertion.

Ce principe est rappelé par les dispositions de l'article 132-24 du code pénal :

« Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.

La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions. »

La loi fixe des maxima quant aux peines qui peuvent être infligées.

Cela permet au juge de choisir une peine inférieure.

Les peines infligées varient d'une juridiction à l'autre.

Cette liberté de choix des magistrats concernant le quantum de la peine est réduite en cas de récidive concernant les actes commis après la mise en application, des nouvelles dispositions issues de la loi du 10 août 2007 que j'évoquerai dans un prochain article.

Cette loi a intégré dans notre code pénal des peines minimales à appliquer aux délinquants récidivistes.

Lors de l'audience, la juridiction tient compte de la personnalité de l'auteur, des mentions sur son casier judiciaire ou de l'absence de mentions. Sa situation professionnelle et familiale est également évoquée.

L'ensemble des éléments porté à la connaissance des magistrats permettra au tribunal de rendre une décision adaptée à la personnalité du délinquant.

Par sarah.desbois le 03/08/08
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Il s'agit d'un principe affirmé notamment par MONTESQUIEU et qui a été par la suite consacré par de nombreux textes. Il permet d'établir un équilibre entre les droits de l'accusation et ceux de la défense.

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose :

« nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et dans les formes qu'elle a prescrites » (article 7).

« la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliqué. » (article 8)

Par ailleurs, ce principe est mentionné dans l'article 111-3 introduit dans notre code pénal qui dispose :

« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou par une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi si l'infraction est un crime ou un délit ou par le règlement si l'infraction est une contravention. »

Enfin, la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 réaffirme le principe de légalité :

« Article 7 - Pas de peine sans loi

1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. »

Il résulte de ce principe de légalité qu'aucune personne ne peut être poursuivie ou condamnée si les faits qu'elle a commis ne constituent pas une infraction, c'est-à-dire si aucune qualification pénale existante ne peut lui être appliquée.

Ce principe est essentiel pour protéger la liberté individuelle contre l'arbitraire.

Par sarah.desbois le 30/07/08
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Il est toujours impressionnant de se rendre à une audience correctionnelle surtout lorsque l'on est le principal intéressé.

Je propose donc de peindre succinctement le déroulement d'une audience devant le Tribunal correctionnel.

Je répondrai aux éventuelles questions qui combleront mes omissions.

Sont présents à l'audience :

- L'huissier qui a pour rôle d'identifier les parties concernées et qui sont présentes. Il note également le nom de leur conseil éventuel.

- Le greffier rédige des notes d'audience, c'est-à-dire qu'il mentionne ce qui se déroule et se dit au moment où l'affaire est examinée.

- Le Procureur de la république intervient en sa qualité de représentant de la société et propose au tribunal de condamner le prévenu à une peine.

- Le tribunal est constitué généralement d'un président et de deux assesseurs. Il prend connaissance des éléments du dossier et prononce un jugement.

- L'avocat représente soit une partie civile, soit une partie intervenante, soit un prévenu.

Le tribunal examine le dossier en évoquant les éléments contenus dans la procédure.

Il interroge les parties sur les faits.

Le prévenu est aussi questionné concernant sa vie personnelle, sa situation professionnelle etc.

Le tribunal fait état du contenu du casier judiciaire du prévenu qui a une incidence sur la sanction à intervenir.

La parole est ensuite donnée au conseil de la partie civile si celle-ci est représentée.

Dans le cas contraire, la victime s'exprime et formule une demande de dommages et intérêts.

Le Procureur de la république intervient ensuite pour proposer une peine.

L'avocat du prévenu prend la parole dans l'intérêt de son client.

Enfin, le prévenu a la parole en dernier afin de faire éventuellement des observations.

Le tribunal rend ensuite sa décision immédiatement après la fin des débats, après une suspension d'audience ou après avoir mis l'affaire en délibéré à une date ultérieure.

Les audiences sont publiques sauf si le tribunal en décide autrement à la demande de l'une des parties.

Par sarah.desbois le 30/06/08
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Cette mission a été élaborée à l'issue des travaux du groupe de travail DINTILHAC.

Elle permet de tenir compte des spécificités du traumatisme crânien et de ses conséquences sur la vie de la victime dans sa globalité.

Cette mission est applicable à la victime adulte comme à l'enfant ou l'adolescent victime à condition de l'adapter.

Il importe de préciser que c'est sur la base de cette mission que l'expert détermine les préjudices de la victime.

Il est donc essentiel qu'elle soit complète.

La mission spécifique est rédigée de la manière suivante :

1) Prendre connaissance des commentaires annexés à la présente mission ;

2) Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils :

* les renseignements d'identité de la victime,

* tous les éléments relatifs aux circonstances tant factuelles que psychologiques et

affectives de l'accident,

* tous les documents médicaux relatifs à l'accident, depuis les constatations des

secours d'urgence jusqu'aux derniers bilans pratiqués (y compris bilans neuro-

psychologiques)

* tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé, antérieur à l'accident :

* degré d'autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne,

* conditions d'exercice des activités professionnelles,

* niveau d'études pour un étudiant,

* statut exact et/ou formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi et carrière professionnelle antérieure à l'acquisition de ce statut,

* activités familiales et sociales s'il s'agit d'une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée,

* tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l'expertise (degré d'autonomie, statut professionnel..., lieu habituel de vie...)

* tous les éléments relatifs au degré de développement de l'enfant ou de l'adolescent, antérieur à l'accident :

* degré d'autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne, en rapport avec l'âge.

* systématiquement les bulletins scolaires pré traumatiques et toutes précisions sur les activités extra scolaires.

* ces mêmes éléments contemporains de l'expertise : dans l'aide au patient bien spécifier le soutien scolaire mis en place ( soutien individualisé en dehors et à l'école,, soutien en groupe) et le comportement face au travail scolaire. Bien préciser le cursus (classes redoublées, type de classe, type d'établissement).

* toutes précisions sur l'activité professionnelle et sociale des parents et de la fratrie (niveau de formation par exemple).

3) Après recueil de l'avis des parties, déduire de ces éléments d'information, le lieu ou les lieux, de l'expertise et prendre toutes les dispositions pour sa réalisation en présence d'un membre de l'entourage ou à défaut du représentant légal.

4) Recueillir de façon précise, au besoin séparément, les déclarations de la victime et du membre de son entourage ;

* sur le mode de vie antérieure à l'accident,

* sur la description des circonstances de l'accident,

* sur les doléances actuelles en interrogeant sur les conditions d'apparition des

douleurs et de la gène fonctionnelle, sur leur importance et sur leurs conséquences sur les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne.

5) Après discussion contradictoire en cas de divergence entre les déclarations ainsi recueillies et les documents produits,

* indiquer précisément le mode de vie du blessé antérieur à l'accident retenu pour déterminer l'incidence séquellaire :

* degré d'autonomie, d'insertion sociale et / ou professionnelle pour un adulte ;

*degré d'autonomie en rapport avec l'age, niveau d'apprentissage scolaire, soutien pédagogique...pour un enfant ou un adolescent ;

restituer le cas échéant, l'accident dans son contexte psycho- affectif, puis,

* avec retranscription intégrale du certificat médical initial, et totale ou partielle du ou des autres éléments médicaux permettant de connaître les principales étapes de l'évolution, décrire de façon la plus précise possible les lésions initiales, les modalités du ou des traitements, les durées d'hospitalisation (périodes, nature, nom de l'établissement, service concerné), les divers retours à domicile (dates et modalités), la nature et la durée des autres soins et traitements prescrits imputables à l'accident,

* décrire précisément le déroulement et les modalités des 24 heures quotidiennes de la vie de la victime, au moment de l'expertise, et ce, sur une semaine, en cas d'alternance de vie entre structure spécialisée et domicile,

en précisant, lorsqu'il s'agit d'un enfant ou d'un adolescent, la répercussion sur la vie des parents et des frères et soeurs, voir l'aide et la surveillance que doit apporter la famille et qu'elle ne devrait pas normalement apporter compte tenu de l'âge de l'enfant.

6) Procéder à un examen clinique détaillé permettant :

* de décrire les déficits neuro-moteurs, sensoriels, orthopédiques et leur répercussion sur les actes et gestes de la vie quotidienne,

* d'analyser en détail les troubles des fonctions intellectuelles, affectives et du comportement, et leur incidence

*sur les facultés de gestion de la vie et d'insertion ou de réinsertion socio-économique s'agissant d'un adulte

*sur les facultés d'insertion sociale et d'apprentissages scolaires s'agissant d'un enfant ou d'un adolescent.

L'évaluation neuropsychologique est indispensable :

*Un examen neuropsychologique récent appréciant les fonctions intellectuelles et du comportement doit être réalisé.

*Pour un enfant ou un adolescent, cette évaluation doit comporter plusieurs bilans (appréciation du retentissement immédiat et du retentissement sur la dynamique d'apprentissage).

Il convient de :

- compléter ces évaluations par les données des bulletins scolaires actuels. Dans l'appréciation des bulletins, différencier ce qui revient au comportement, des performances scolaires proprement dites; Ne pas se contenter du niveau de classe qui n'a parfois aucune valeur.

- rapporter le niveau de l'enfant à celui de sa classe, et le niveau de sa classe aux normes.

- compléter si possible par un bilan éducatif.

7) Après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l'accident ( préciser les périodes, la nature et l'importance des déficits et des traitements antérieurs) . Pour déterminer cet état antérieur chez l'enfant, il convient de :

* différencier les difficultés d'apprentissage et de comportement.

* décrire comment ces troubles antérieurs ont été pris en charge : type de rééducation, type de soutien scolaire, autre type de soutien, type de scolarité, en précisant bien la chronologie.

Analyser, dans une discussion précise et synthétique, l'imputabilité aux lésions consécutives à l'accident des séquelles invoquées en se prononçant sur les lésions initiales, leur évolution, l'état séquellaire et la relation directe et certaine de ces séquelles aux lésions causées par l'accident en précisant

*si l'éventuel état antérieur ci-dessus défini aurait évolué de façon identique en l'absence d'accident,

*si l'accident a eu un effet déclenchant d'une décompensation,

*ou s'il a entraîné une aggravation de l'évolution normalement prévisible en l'absence de ce traumatisme. Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d'aggravation et préciser si l'évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion.

8) Il est nécessaire de connaître, avant de consolider un enfant ou un adolescent, la dynamique des apprentissages scolaires ainsi que la qualité d'insertion sociale de l'enfant puis de l'adolescent.

Dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer :

* pour un adulte, quels sont les projets thérapeutique et de vie envisagés ou mis en place et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aménagement de matériels, aides humaines et/ou matérielle...)

* pour un enfant ou un adolescent, quels sont les projets thérapeutique, de scolarité et de vie envisagés ou mis en place et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aménagement de matériels, aides humaines et/ou matérielle, soutiens scolaires, établissement adapté, soutien des activités extrascolaires, rééducations telles que ergothérapie et psychomotricité...)

* et en tout état de cause, indiquer les fourchettes d'évaluation prévisible des différents postes de préjudice cités au paragraphe 10.

9) Pour un enfant ou un adolescent, lorsque la consolidation semble acquise, l'évaluation des séquelles doit préalablement tenir compte des données suivantes:

La description des déficiences et du handicap doit être rapportée à ce qui est attendu pour l'âge. Bien préciser l'incidence sur la vie familiale, sur la scolarité (type de scolarité, type d'aide nécessaire), décrire les activités extra scolaires et l'insertion sociale de l'enfant. La scolarité et les activités extra scolaires sont à comparer avec celles des frères et soeurs et éventuellement avec celles pré traumatique. Indiquer les conséquences financières pour les parents (soutien scolaire, école privée, transport scolaire, tierce personne, psychothérapie, ergothérapie, psychomotricité, activités de loisir, vacances).

Analyser les besoins exprimés par la famille compte tenu du défaut d'autonomie pour l'âge. Analyser la qualité de vie du blessé et de sa famille (parents, frères et soeurs);

Donner une idée du retentissement ultérieur sur la vie professionnelle et sur les possibilités d'autonomie sociale sur les possibilités de fonder une famille.

Ces données doivent être intégrées et discutées lors de l'évaluation ci-dessous prévue au § suivant.

10) Evaluer les séquelles aux fins de :

* fixer les durées pendant lesquelles pour des raisons médicales en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident, la victime a dû

1. interrompre totalement ou partiellement ses activités professionnelles, scolaires, universitaires ou de formation,

2. subir, avant consolidation, une incapacité totale ou partielle (dans ce cas, en indiquer le taux) dans sa sphère personnelle générant un déficit fonctionnel temporaire.

* fixer la date de consolidation en établissant que les différents bilans et examens pratiqués prouvent la stagnation de la récupération des séquelles neurologiques et

neuropsychologiques,

* Si la victime conserve, près consolidation, un déficit fonctionnel permanent :

- évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,cognitives ,comportementales ou psychiques en en évaluant le taux ;

- dire si des douleurs permanentes existent et si elles ont été prises en compte dans le taux retenu ; à défaut , majorer ce taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques , sensorielles , mentales ou psychiques de la victime ;

- décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime ;

Evaluer, en outre, ces 3 composantes du déficit fonctionnel permanent résultant à la fois de l'accident et d'un éventuel état antérieur ;

* En cas de vie à domicile, se prononcer sur la nécessité pour le blessé d'être assisté par une tierce personne (cette évaluation ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale), nécessaire pour pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes élémentaires mais aussi les actes élaborés de la vie quotidienne, et les conséquences des séquelles neuropsychologiques quand elles sont à l'origine d'un déficit majeur d'initiative et / ou de troubles du comportement.

Dans l'affirmative , préciser si cette tierce personne doit , ou non , être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé .Donner à cet égard toutes précisions utiles .

Se prononcer, le cas échéant, sur les modalités des aides techniques

Différencier, pour chacune des réponses, les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci.

* se prononcer sur l'aménagement éventuel du logement en différenciant les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci.

* après s'être entouré, au besoin, d'avis spécialisés, dire :

*si la victime est ou sera capable de poursuivre, dans les mêmes conditions, son activité professionnelle antérieure à l'accident ;

* dans la négative, ou à défaut d'activité professionnelle antérieure à l'accident, si elle est ou sera capable d'exercer une activité professionnelle .Dans ce cas, en préciser les conditions d'exercice et les éventuelles restrictions ou contre-indications.

* dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, d'hospitalisation,

d'appareillage et de transports postérieurs à la consolidation directement imputables à l'accident sont actuellement prévisibles et certains. Dans l'affirmative préciser lesquels et pour l'appareillage, le véhicule automobile et son aménagement, préciser la fréquence de leur renouvellement et leur surcoût,

* décrire les souffrances physiques et psychiques endurées du fait des

blessures subies et les évaluer sur l'échelle habituelle de 7 degrés,

* décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique (PE) et l'évaluer sur l'échelle habituelle de 7 degrés, en différenciant le PE temporaire, avant consolidation, du PE permanent après celle-ci.

* indiquer s'il existe ou existera un préjudice sexuel et un préjudice d'établissement,

* décrire le préjudice d'agrément, défini comme le préjudice spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

11) Indiquer si l'état de la victime nécessite une mesure de protection judiciaire et notamment si elle est apte à gérer seule les fonds provenant de l'indemnisation.

12) Etablir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission.

L'expert établira un pré rapport et répondra, dans le rapport définitif, aux éventuelles

observations écrites des parties.

L'expert indiquera, dans les deux mois à compter de sa désignation, le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du NCPC ; à défaut d'une telle indication, le montant de la consignation initiale constituera la rémunération définitive de l'expert.

Cette mission doit être mise en oeuvre à chaque fois que la victime présente un traumatisme crânien afin d'évaluer ses préjudices dans leur intégralité.

Il s'agit d'une avancée fondamentale en matière d'indemnisation du traumatisme crânien.