Oct
20
La notion de violences volontaires

En matière pénale, les violences classiquement constatées sont celles constituées par des coups portés à la victime ayant entraîné une atteinte physique à sa personne.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler dans un arrêt du 18 mars 2008 que le délit de violence est également constitué même sans atteinte physique de la victime, « par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ». (Cass. Crim. Pourvoi n°07-86.075 arrêt du 18 mars 2008)

En l'espèce, la Cour de Cassation avait été saisi du recours d'un automobiliste qui avait poursuivi et dépassé une jeune conductrice, prétextant que celle-ci lui avait fait un geste injurieux.

Il était descendu de son véhicule avec une barre de fer et avait frappé l'arrière du véhicule de la victime.

Ce geste est considéré comme un acte d'intimidation, destiné à faire peur à la victime.

La Cour estime dès lors que le délit de violences volontaires avec arme est constitué.

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