Jun
08
Les postes de préjudices créés par le groupe de travail DINTILHAC

L'indemnisation de la victime d'un dommage intervient généralement après l'évaluation dans le cadre d'une expertise (amiable ou judiciaire) de ses préjudices.

L'expert fixe les différents postes de préjudices.

Une nouvelle nomenclature dite « Dintilhac », est apparue récemment.

Elle a été créée par un groupe de travail présidé par Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation.

Ce groupe de travail a déposé un rapport en juillet 2005.

Cette nouvelle nomenclature permet d'indemniser l'intégralité des préjudices subis.

Elle distingue deux catégories de préjudices : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux.

A - LES PREJUDICES PATRIMONIAUX

1. Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

* Dépenses de santé actuelles

* Frais divers

* Perte de gains professionnels actuels

2. les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

* Dépenses de santé futures

* Frais de logement adapté

* Frais de véhicule adapté

* Assistance par tierce personne

* Perte de gains professionnels futurs

* Incidence professionnelle

* Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

B - LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

1. les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

* Déficit fonctionnel temporaire

* Souffrances endurées

* Préjudice esthétique temporaire

2. les préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)

* Déficit fonctionnel permanent

* Préjudice d'agrément

* Préjudice esthétique permanent

* Préjudice sexuel

* Préjudice d'établissement

* Préjudices permanents exceptionnels

C - LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX EXCEPTIONNELS

Il s'agit des préjudices liés à des pathologies évolutives comme l'hépatite C, le VIH, l'amiante etc.

Commentaires

Nom: 
Elisabeth
Site: 
http://

Bonjour,

sauriez-vous où je pourrai trouver une sorte de récapitulatif des montants moyens attribuables à titre de dommages-intérêts ?

Merci !

Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre contribution.

Vous pouvez consulter la jurisprudence rendue en la matière, notamment sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Néanmoins, l'indemnisation s'apprécie au cas par cas.

Chaque dossier est unique car il concerne un individu spécifique.

Ce qui est valable pour une personne peut ne pas correspondre à une autre victime.

C'est d'ailleurs ce qui fait la spécificité de cette matière.

Certains organismes ont élaboré des grilles d'indemnités qu'il faut utiliser avec prudence dans la mesure où elles se fondent sur un ensemble de décisions auxquelles vous n'avez pas forcément accès et qui, à mon avis, ne permettent pas d'en faire des outils fiables.

En effet, il ne s'agit pas forcément des meilleures décisions rendues en la matière mais surtout, l'indemnisation du dommage corporel est en perpétuelle évolution.

Il est donc préférable de s'adresser à un spécialiste qui connaît parfaitement l'évolution jurisprudentielle et qui saura vous apporter ses conseils.

J'espère vous avoir un peu éclairée.

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