Par sarah.desbois le 13/04/11

Cette précision est lourde de conséquence puisqu'elle permet d'opposer au conducteur la faute qu'il a commise afin de limiter ou exclure son droit à indemnisation en application de l'article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Ainsi, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 mars 2011, a débouté une victime conductrice d'une trottinette de ses demandes, confirmant ainsi la décision rendue par les premiers juges.

Elle a en effet estimé que la victime avait commis une faute en relation avec son dommage, excluant tout droit à indemnisation, en circulant au guidon de cette trottinette non homologuée sur une piste cyclable et en s'abstenant de porter les équipements de protection recommandés par la notice de la trottinette.

Par sarah.desbois le 12/12/10

Dans le courant de l'été 2010, la Cour de Cassation s'est prononcée au sujet de l'indemnisation du préjudice moral des proches d'une victime d'un accident de la circulation.

En l'espèce, les proches de la victime avaient été déboutés par la Cour d'appel.

La Cour considérait que la nature du handicap de la victime directe ne pouvait être considérée comme présentant un caractère exceptionnel, générateur chez eux de souffrances psychiques au titre du préjudice moral.

Ainsi donc, la Cour d'Appel estimait que si la victime directe n'avait pas subi de handicap présentant un caractère exceptionnel, ses proches ne pouvaient souffrir à quelque titre de ce soit d'un préjudice moral réparable.

La décision rendue par cette juridiction est cassée par la Deuxième Chambre de la Cour de Cassation dans son arrêt du 1er juillet 2010 qui rappelle qu'en application de l'article 1382 du code civil, « la seule preuve exigible était celle de l'existence d'un préjudice personnel direct et certain. »

De cette manière, la Cour de Cassation sanctionne la Cour d'Appel qui tentait d'ajouter une condition supplémentaire à l'indemnisation du préjudice moral des proches.

Cet arrêt de la Cour de Cassation doit être salué car il est très favorable aux proches des victimes et se justifie totalement.

En effet, la position adoptée par la Cour d'Appel n'était évidemment pas acceptable.

Le seul fait que la victime directe de l'accident ne présente qu'un handicap léger ou modéré ne peut exclure le droit à réparation de ses proches.

Ceux-ci peuvent tout à fait souffrir d'un préjudice moral qui leur est propre et qui justifie une indemnisation alors même que la victime principale n'a pas subi de handicap d'un caractère exceptionnel.

Par sarah.desbois le 04/11/10

Le préjudice d'agrément est défini comme le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence.

Selon la nomenclature établie par le groupe de travail DINTILHAC, ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir.

Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les éléments personnels de la victime : son âge, son niveau...

Par ailleurs, la deuxième Chambre de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 8 juillet 2010 que l'impossibilité pour la victime de faire des sorties avec des jeunes de son âge ainsi que les difficultés de déplacement rencontrées par la victime ne peuvent être pris en compte au titre du préjudice d'agrément.

Selon la Cour de Cassation, cela relève du déficit fonctionnel permanent et non du préjudice d'agrément.

Par sarah.desbois le 07/10/10

Lorsqu'une victime sollicite la réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'un dommage, il arrive que la Compagnie d'assurances lui oppose l'existence d'un état antérieur pour justifier une évaluation des préjudices subis modérée ainsi qu'une indemnisation limitée.

Cette position est inacceptable et condamnable au regard de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation.

Elle démontre une nouvelle fois que les Compagnies d'assurances sont prêtes à tromper la victime, en position de faiblesse et souvent ignorante de ses droits, pour limiter le règlement des indemnités dues.

La jurisprudence de la Cour de Cassation est la même depuis 1973.

Néanmoins, cela n'empêche pas les compagnies d'assurances de tenter systématiquement de limiter leur prise en charge.

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt de la Deuxième Chambre Civile du 8 juillet 2010 que :

« Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. »

Cette jurisprudence est donc dans la droite ligne de la position habituellement adoptée par la Cour de Cassation.

En l'espèce, une victime sollicitait l'indemnisation de ses préjudices.

Celle-ci avait subi une contusion vertébrale bénigne suite à l'accident.

Par la suite, des douleurs chroniques sont apparues en rapport avec une névrose hystérique dont l'origine remontait à l'enfance.

La Cour d'Appel avait donc limité le montant de la réparation et exclu l'existence d'une incapacité permanente en lien avec l'accident, estimant qu'il n'y avait pas de lien entre l'accident et l'apparition de ces troubles consécutifs à un terrain prédisposé.

La Cour de Cassation n'a pas suivi cette analyse de la Cour d'Appel de Colmar, rappelant que la victime dispose du droit d'être intégralement indemnisée dès lors que l'affection n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Cet arrêt est très intéressant dans la mesure où la Cour de Cassation applique sa jurisprudence habituelle à une affaire dans laquelle l'on sait que le siège des blessures physiques (contusion vertébrale) est sans rapport avec celui de l'apparition des troubles qui sont d'ordre psychique.

Cette décision ouvre donc de très larges perspectives aux victimes d'accident et contribue à améliorer leurs droits.

Néanmoins, cela ne dissuadera sans doute pas les assureurs de maintenir leur position contestable et parfois suivie par les juridictions du fond.

Par sarah.desbois le 16/11/08

La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler le domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985 dans un arrêt du 25 octobre 2007 (C.Cass. 2ème, 25 octobre 2007, numéro de pourvoi : 05-21807)

En l'espèce, l'accident s'était produit dans des circonstances très particulières :

Monsieur X avait confié son véhicule à un garage afin qu'une vidange soit réalisée.

Le véhicule a été placé sur un pont élévateur pour permettre la réalisation de la prestation.

A la demande du salarié du garage, Monsieur X a mis en marche le moteur du véhicule.

Le véhicule a été projeté vers l'avant, blessant le salarié.

L'assureur du véhicule avait formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt confirmatif de la Cour d'Appel de Bourges qui avait retenu l'application des dispositions de la loi de 1985 comme les premiers juges.

La compagnie d'assurances faisait valoir qu'un véhicule installé sur un pont élévateur n'est pas en circulation, ce qui, selon elle, exclue l'application des dispositions de la loi de 1985.

La Cour de Cassation devait donc répondre à la question de savoir si la loi de 1985 devait être appliquée en l'espèce.

Elle a répondu par l'affirmative en motivant son arrêt de la manière suivante :

« ayant retenu que le véhicule était stationné dans un atelier de réparation automobile, qui n'est pas un lieu impropre au stationnement d'un véhicule, et que, mis en mouvement par le démarrage du moteur alors qu'une vitesse était enclenchée, il avait percuté Monsieur Y, la cour d'Appel a exactement décidé que ce véhicule était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, peu important qu'il se fût trouvé sur un pont élévateur. »

La Cour de Cassation a donc rejeté le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances.

Cette position permet en conséquence à la victime de solliciter l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la loi de 1985.

Elle bénéficiera d'une réparation intégrale de ses préjudices en sa qualité de piéton au sens de cette loi sauf à prouver qu'elle a commis une faute inexcusable.