Par sarah.desbois le 13/04/11

Cette précision est lourde de conséquence puisqu'elle permet d'opposer au conducteur la faute qu'il a commise afin de limiter ou exclure son droit à indemnisation en application de l'article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Ainsi, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 mars 2011, a débouté une victime conductrice d'une trottinette de ses demandes, confirmant ainsi la décision rendue par les premiers juges.

Elle a en effet estimé que la victime avait commis une faute en relation avec son dommage, excluant tout droit à indemnisation, en circulant au guidon de cette trottinette non homologuée sur une piste cyclable et en s'abstenant de porter les équipements de protection recommandés par la notice de la trottinette.

Par sarah.desbois le 04/11/10

Le préjudice d'agrément est défini comme le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence.

Selon la nomenclature établie par le groupe de travail DINTILHAC, ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir.

Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les éléments personnels de la victime : son âge, son niveau...

Par ailleurs, la deuxième Chambre de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 8 juillet 2010 que l'impossibilité pour la victime de faire des sorties avec des jeunes de son âge ainsi que les difficultés de déplacement rencontrées par la victime ne peuvent être pris en compte au titre du préjudice d'agrément.

Selon la Cour de Cassation, cela relève du déficit fonctionnel permanent et non du préjudice d'agrément.

Par sarah.desbois le 07/10/10

Lorsqu'une victime sollicite la réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'un dommage, il arrive que la Compagnie d'assurances lui oppose l'existence d'un état antérieur pour justifier une évaluation des préjudices subis modérée ainsi qu'une indemnisation limitée.

Cette position est inacceptable et condamnable au regard de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation.

Elle démontre une nouvelle fois que les Compagnies d'assurances sont prêtes à tromper la victime, en position de faiblesse et souvent ignorante de ses droits, pour limiter le règlement des indemnités dues.

La jurisprudence de la Cour de Cassation est la même depuis 1973.

Néanmoins, cela n'empêche pas les compagnies d'assurances de tenter systématiquement de limiter leur prise en charge.

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt de la Deuxième Chambre Civile du 8 juillet 2010 que :

« Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. »

Cette jurisprudence est donc dans la droite ligne de la position habituellement adoptée par la Cour de Cassation.

En l'espèce, une victime sollicitait l'indemnisation de ses préjudices.

Celle-ci avait subi une contusion vertébrale bénigne suite à l'accident.

Par la suite, des douleurs chroniques sont apparues en rapport avec une névrose hystérique dont l'origine remontait à l'enfance.

La Cour d'Appel avait donc limité le montant de la réparation et exclu l'existence d'une incapacité permanente en lien avec l'accident, estimant qu'il n'y avait pas de lien entre l'accident et l'apparition de ces troubles consécutifs à un terrain prédisposé.

La Cour de Cassation n'a pas suivi cette analyse de la Cour d'Appel de Colmar, rappelant que la victime dispose du droit d'être intégralement indemnisée dès lors que l'affection n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Cet arrêt est très intéressant dans la mesure où la Cour de Cassation applique sa jurisprudence habituelle à une affaire dans laquelle l'on sait que le siège des blessures physiques (contusion vertébrale) est sans rapport avec celui de l'apparition des troubles qui sont d'ordre psychique.

Cette décision ouvre donc de très larges perspectives aux victimes d'accident et contribue à améliorer leurs droits.

Néanmoins, cela ne dissuadera sans doute pas les assureurs de maintenir leur position contestable et parfois suivie par les juridictions du fond.

Par sarah.desbois le 13/03/09

Le code de la santé publique prévoit en son article L 1111-7, l'accès de tout patient à son dossier médical.

Le patient doit pouvoir notamment consulter « les résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. »

Ce dernier peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne.

La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée.

Le patient peut refuser cette présence. Son refus ne fait pas obstacle à la communication des informations.

Lorsque le patient est mineur, le droit d'accès est exercé par les titulaires de l'autorité parentale. Néanmoins, le mineur peut demander que l'accès au dossier n'ait lieu que par l'intermédiaire d'un médecin.

Lorsque le patient est décédé, seuls les ayants droit peuvent accéder à son dossier médical.

La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. »

Concrètement, le patient dispose d'un choix entre deux possibilités:

- Soit il consulte le dossier sur place,

- Soit il demande l'envoi de la copie de son dossier par courrier.

Lorsque le patient fait sa demande de copie par courrier, il adresse sa correspondance au directeur de l'établissement concerné et doit justifier de son identité. En pratique, il lui faut joindre la copie d'une pièce d'identité.

Il est fortement conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception afin de pouvoir apporter la preuve que la demande a été faite et surtout qu'elle a été reçue.

L'établissement doit communiquer le dossier médical au plus tôt après avoir respecté un délai de réflexion de quarante-huit heures et, en tout état de cause, dans un délai de huit jours à compter de la demande.

Le délai pour communiquer le dossier médical est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Il importe de rappeler que la communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient.

Il arrive que l'établissement refuse de communiquer le dossier médical. Il est alors possible de solliciter auprès de la juridiction compétente (administrative ou civile selon l'établissement concerné) la communication du dossier sous astreinte.

Par sarah.desbois le 04/01/09

Depuis plusieurs années, les droits des victimes d'infractions pénales ont été améliorés et étendus.

Ainsi, la loi du 15 juin 2000 a renforcé de manière importante l'information des victimes et a garanti leurs droits dans toutes les phases de la procédure pénale.

Cette volonté a été proclamée dans un article préliminaire introduit dans notre code de procédure pénale au terme duquel il est précisé que « L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. »

Depuis 2002, les victimes doivent être informées de leurs droits par les officiers et agents de police judiciaire :

« Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :

1° D'obtenir réparation du préjudice subi ;

2° De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ;

3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;

4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;

5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14. » (article 53-1 du code de procédure pénale)

Concernant le dépôt de plainte effectué par une victime, il est rappelé dans un article 15-3 du code de procédure pénale que :

« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »

Cet article peut être invoqué par toute victime dont la plainte ne serait pas prise en compte car il impose aux services de police et de gendarmerie d'enregistrer le dépôt de plainte et de fournir à la victime un récépissé de dépôt de plainte.

Il n'appartient pas à ces services d'apprécier l'utilité de cette plainte.

Par ailleurs, depuis le 31 décembre 2007, le Procureur de la république doit aviser la victime de sa décision de poursuivre, de proposer une mesure alternative ou de classer sans suite la procédure.

D'autres initiatives sont intervenues comme la rédaction d'une charte des droits et devoirs des victimes ou encore l'instauration de permanences des services d'aide aux victimes dans les tribunaux afin d'accueillir les victimes dans l'enceinte des juridictions.

Néanmoins, beaucoup de victimes aujourd'hui pensent encore qu'elles ne sont pas reconnues dans leur statut de victimes et ne bénéficient pas des mêmes droits que les auteurs d'infractions.

Il est vrai que la prise en compte du droit des victimes est très récente.

Le législateur doit encore intervenir pour améliorer le système actuel au profit des victimes et leur rendre la place qu'elles méritent.

La dernière innovation en la matière est la création d'un juge délégué aux victimes ou JUDEVI, créé par un décret du 13 novembre 2007, qui a notamment pour mission de guider la victime et de vérifier qu'elle a été indemnisée par le condamné.

Par sarah.desbois le 16/11/08

La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler le domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985 dans un arrêt du 25 octobre 2007 (C.Cass. 2ème, 25 octobre 2007, numéro de pourvoi : 05-21807)

En l'espèce, l'accident s'était produit dans des circonstances très particulières :

Monsieur X avait confié son véhicule à un garage afin qu'une vidange soit réalisée.

Le véhicule a été placé sur un pont élévateur pour permettre la réalisation de la prestation.

A la demande du salarié du garage, Monsieur X a mis en marche le moteur du véhicule.

Le véhicule a été projeté vers l'avant, blessant le salarié.

L'assureur du véhicule avait formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt confirmatif de la Cour d'Appel de Bourges qui avait retenu l'application des dispositions de la loi de 1985 comme les premiers juges.

La compagnie d'assurances faisait valoir qu'un véhicule installé sur un pont élévateur n'est pas en circulation, ce qui, selon elle, exclue l'application des dispositions de la loi de 1985.

La Cour de Cassation devait donc répondre à la question de savoir si la loi de 1985 devait être appliquée en l'espèce.

Elle a répondu par l'affirmative en motivant son arrêt de la manière suivante :

« ayant retenu que le véhicule était stationné dans un atelier de réparation automobile, qui n'est pas un lieu impropre au stationnement d'un véhicule, et que, mis en mouvement par le démarrage du moteur alors qu'une vitesse était enclenchée, il avait percuté Monsieur Y, la cour d'Appel a exactement décidé que ce véhicule était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, peu important qu'il se fût trouvé sur un pont élévateur. »

La Cour de Cassation a donc rejeté le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances.

Cette position permet en conséquence à la victime de solliciter l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la loi de 1985.

Elle bénéficiera d'une réparation intégrale de ses préjudices en sa qualité de piéton au sens de cette loi sauf à prouver qu'elle a commis une faute inexcusable.

Par sarah.desbois le 19/10/08

La consolidation, c'est à dire le moment à partir duquel l'on considère que l'état est stabilisé et n'évoluera plus, ne doit pas être fixée trop tôt s'agissant d'une victime mineure.

En effet, une consolidation trop précoce peut entraîner un risque de sous évaluation des préjudices subis et, par conséquent, une indemnisation insuffisante.

Les conséquences peuvent être désastreuses pour la victime.

Il est donc préférable de fixer la consolidation de la victime mineure après la fin de sa croissance et, d'une manière générale, à l'âge de 18 ans environ.

L'intervention d'un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel prend tout son sens dans ce cas de figure.

Ce spécialiste saura intervenir efficacement dans le cadre de l'expertise dans l'intérêt de la victime pour obtenir une consolidation tardive afin de préserver ses droits.

Il aura également le réflexe de solliciter et d'obtenir le versement de provisions dans l'attente de la consolidation de l'état de l'enfant ou de l'adolescent.