Par sarah.desbois le 16/11/08

La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler le domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985 dans un arrêt du 25 octobre 2007 (C.Cass. 2ème, 25 octobre 2007, numéro de pourvoi : 05-21807)

En l'espèce, l'accident s'était produit dans des circonstances très particulières :

Monsieur X avait confié son véhicule à un garage afin qu'une vidange soit réalisée.

Le véhicule a été placé sur un pont élévateur pour permettre la réalisation de la prestation.

A la demande du salarié du garage, Monsieur X a mis en marche le moteur du véhicule.

Le véhicule a été projeté vers l'avant, blessant le salarié.

L'assureur du véhicule avait formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt confirmatif de la Cour d'Appel de Bourges qui avait retenu l'application des dispositions de la loi de 1985 comme les premiers juges.

La compagnie d'assurances faisait valoir qu'un véhicule installé sur un pont élévateur n'est pas en circulation, ce qui, selon elle, exclue l'application des dispositions de la loi de 1985.

La Cour de Cassation devait donc répondre à la question de savoir si la loi de 1985 devait être appliquée en l'espèce.

Elle a répondu par l'affirmative en motivant son arrêt de la manière suivante :

« ayant retenu que le véhicule était stationné dans un atelier de réparation automobile, qui n'est pas un lieu impropre au stationnement d'un véhicule, et que, mis en mouvement par le démarrage du moteur alors qu'une vitesse était enclenchée, il avait percuté Monsieur Y, la cour d'Appel a exactement décidé que ce véhicule était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, peu important qu'il se fût trouvé sur un pont élévateur. »

La Cour de Cassation a donc rejeté le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances.

Cette position permet en conséquence à la victime de solliciter l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la loi de 1985.

Elle bénéficiera d'une réparation intégrale de ses préjudices en sa qualité de piéton au sens de cette loi sauf à prouver qu'elle a commis une faute inexcusable.

Par sarah.desbois le 19/10/08

La consolidation, c'est à dire le moment à partir duquel l'on considère que l'état est stabilisé et n'évoluera plus, ne doit pas être fixée trop tôt s'agissant d'une victime mineure.

En effet, une consolidation trop précoce peut entraîner un risque de sous évaluation des préjudices subis et, par conséquent, une indemnisation insuffisante.

Les conséquences peuvent être désastreuses pour la victime.

Il est donc préférable de fixer la consolidation de la victime mineure après la fin de sa croissance et, d'une manière générale, à l'âge de 18 ans environ.

L'intervention d'un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel prend tout son sens dans ce cas de figure.

Ce spécialiste saura intervenir efficacement dans le cadre de l'expertise dans l'intérêt de la victime pour obtenir une consolidation tardive afin de préserver ses droits.

Il aura également le réflexe de solliciter et d'obtenir le versement de provisions dans l'attente de la consolidation de l'état de l'enfant ou de l'adolescent.

Par sarah.desbois le 07/09/08

La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation permet de limiter voire d'exclure le droit à réparation de la victime conductrice.

Il revient aux magistrats d'apprécier la faute reprochée au regard des circonstances de l'accident.

La faute commise par la victime est appréciée indépendamment de celles éventuellement commises pas le ou les autres personnes impliquées.

Les fautes qui peuvent être reprochées au conducteur constitue la plupart du temps une violation du code de la route (vitesse excessive, alcoolémie, consommation de stupéfiant, manquement à une règle de priorité etc.)

Le Tribunal apprécie alors l'incidence de la faute reprochée et fixe un pourcentage correspondant à la réduction du droit à réparation de la victime.

Il peut exclure totalement la réparation du préjudice subi par la victime.

Néanmoins, la Cour de Cassation a récemment modifié sa jurisprudence dans un arrêt d'Assemblée Plénière du 6 avril 2007.

Elle a en effet précisé s'agissant d'une conduite en état d'ivresse que si l'état d'alcoolémie de la victime d'un accident de la circulation constituait bien une faute, celle-ci ne pouvait être de nature à limiter ou à exclure son droit à réparation que s'il était démontré qu'elle avait joué un rôle causal dans la surveillance de l'accident.

Ainsi, l'absence de lien de causalité démontré entre l'état d'alcoolémie de la victime et la réalisation de son dommage permet à la victime d'être indemnisée.

Cette évolution jurisprudentielle est très favorable à la victime conductrice et s'applique de manière générale à toutes les fautes qui peuvent lui être reprochées.

Par sarah.desbois le 31/08/08

La loi n°2007-210 du 19 février 2007 a réformé en profondeur les dispositions relatives à l'assurance de protection juridique.

Cette loi a introduit un nouvel alinéa au terme de l'article L.127-3 du code des assurances qui dispose :

« Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.

L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part. »

Le dernier alinéa introduit par cette loi, rappelle que l'assureur ne peut imposer à son assuré un avocat en particulier sauf si ce dernier le sollicite expressément.

L'assuré dispose donc d'un libre choix de son conseil en la matière auquel l'assureur ne peut s'opposer.

Les honoraires de l'avocat choisi sont pris en charge par l'assurance protection juridique.

Par sarah.desbois le 23/08/08

La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation limite le droit à réparation de la victime conductrice en son article 4 qui précise :

« la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ».

Ces dispositions peuvent paraître très rigoureuses à l'égard du conducteur victime.

En effet, il est possible de lui opposer ses propres fautes de conduite qui sont examinées indépendamment de celles commises par les autres conducteurs impliqués : conduite en état d'alcoolémie, sous l'emprise de produits stupéfiants, à une vitesse excessive ou sans casque pour un motard...

Néanmoins, la Cour de Cassation a récemment modifié sa jurisprudence dans un arrêt d'Assemblée Plénière du 6 avril 2007.

Elle a en effet considéré que si l'état d'alcoolémie de la victime d'un accident de la circulation constituait bien une faute, celle-ci ne pouvait être de nature à limiter ou à exclure son droit à réparation que s'il était démontré qu'elle avait joué un rôle causal dans la surveillance de l'accident.

Ainsi, l'absence de lien de causalité démontré entre l'état d'alcoolémie de la victime et la réalisation de son dommage permet à la victime d'être indemnisée.

Cette évolution jurisprudentielle est très favorable à la victime conductrice et s'applique à toutes les fautes qui peuvent lui être reprochées.

Par sarah.desbois le 08/06/08

L'indemnisation de la victime d'un dommage intervient généralement après l'évaluation dans le cadre d'une expertise (amiable ou judiciaire) de ses préjudices.

L'expert fixe les différents postes de préjudices.

Une nouvelle nomenclature dite « Dintilhac », est apparue récemment.

Elle a été créée par un groupe de travail présidé par Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation.

Ce groupe de travail a déposé un rapport en juillet 2005.

Cette nouvelle nomenclature permet d'indemniser l'intégralité des préjudices subis.

Elle distingue deux catégories de préjudices : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux.

A - LES PREJUDICES PATRIMONIAUX

1. Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

* Dépenses de santé actuelles

* Frais divers

* Perte de gains professionnels actuels

2. les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

* Dépenses de santé futures

* Frais de logement adapté

* Frais de véhicule adapté

* Assistance par tierce personne

* Perte de gains professionnels futurs

* Incidence professionnelle

* Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

B - LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

1. les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

* Déficit fonctionnel temporaire

* Souffrances endurées

* Préjudice esthétique temporaire

2. les préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)

* Déficit fonctionnel permanent

* Préjudice d'agrément

* Préjudice esthétique permanent

* Préjudice sexuel

* Préjudice d'établissement

* Préjudices permanents exceptionnels

C - LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX EXCEPTIONNELS

Il s'agit des préjudices liés à des pathologies évolutives comme l'hépatite C, le VIH, l'amiante etc.