Par sarah.desbois le 27/09/08

Avant que la cour d'assises ne se retire pour délibérer et répondre aux questions qui lui sont posées, le président lit aux jurés l'instruction suivante :

« La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense.

La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : "Avez-vous une intime conviction ?"

Ce texte est affiché dans la salle où les jurés et les magistrats délibèrent.

Par sarah.desbois le 20/09/08

La Cour d'Assises est composée de trois magistrats professionnels (un Président et deux assesseurs) ainsi que de jurés.

Ces jurés sont au nombre de neuf en première instance et douze en appel.

Ils sont choisis sur les listes électorales.

Le jury d'assises est constitué en audience publique.

Cela signifie que tout le monde peut assister à sa constitution.

Avant de débuter le tirage au sors des jurés, le Président de la Cour demande à l'accusé de rappeler son état civil.

Le greffier fait l'appel des jurés titulaires et suppléants.

Chaque juré se manifeste à l'appel de son nom.

Le Président de la Cour constate leur présence et dépose dans une urne une carte portant le nom du juré correspondant.

Il est ensuite procédé au tirage au sors des jurés.

L'avocat général et l'accusé disposent du droit de récuser les jurés.

L'avocat général dispose du droit de récuser quatre jurés en première instance et cinq en appel.

L'accusé peut récuser cinq personnes en première instance et six en appel.

L'avocat général et l'accusé n'ont pas à expliquer le motif pour lequel ils récusent une personne.

A l'issue du tirage au sors des jurés, le greffier rédige un procès verbal au terme duquel il est indiqué l'ordre dans lequel les jurés ont été tirés au sors.

Les jurés prêtent ensuite serment.

Le Président déclare le jury définitivement constitué.

Le procès peut alors débuter.

Par sarah.desbois le 18/09/08

Après avoir pris place aux côtés de la cour, les jurés écoutent le Président prononcer le discours dont voici le libellé :

"Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".

Chacun des jurés est ensuite appelé individuellement par le président et doit dire en levant la main droite : "Je le jure".

Par sarah.desbois le 12/08/08

Il s'agit ici de rappeler les délais de prescription généralement appliqués en droit pénal.

En matière criminelle, le délai de prescription de l'action publique est de 10 ans à compter du jour où le crime a été commis sauf si un acte d'instruction ou de poursuite a été effectué.

Dans ce cas, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du dernier acte.

Ne sont pas soumis à cette règle, les crimes contre l'humanité qui sont imprescriptibles.

En matière délictuelle, le délai de prescription est de trois ans à compter des faits sauf si un acte d'instruction ou de poursuite est intervenu.

Comme pour les crimes, le délai de prescription ne commence à courir dans cette hypothèse qu'à compter du dernier acte d'instruction ou de poursuite.

En matière contraventionnelle, la prescription est d'un an.

Là encore, si un acte d'instruction ou de poursuite a été réalisé, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du dernier acte.

Un article sera consacré ultérieurement aux crimes et autres infractions qui bénéficient d'un régime spécifique concernant le point de départ de la prescription (à la majorité de la victime mineure) et le délai qui est allongé.

aoû
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Le viol

Par sarah.desbois le 07/08/08

Le viol est défini par le code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. »

Il s'agit de la forme la plus grave d'agression sexuelle.

Cette définition a permis d'étendre le champ d'application de cette infraction à de nombreuses situations qui, sous l'empire de l'ancien code, ne remplissaient pas les conditions requises pour retenir la qualification de viol.

Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle.

La peine encourue est de vingt ans lorsqu'il existe une ou plusieurs circonstances aggravantes comme par exemple le fait que cet acte soit commis par un ascendant.

Le viol ayant entraîné la mort de la victime est puni de trente ans de réclusion criminelle.

L'auteur d'un viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie encourt la réclusion criminelle à perpétuité.

Il est rappelé que les crimes sont jugés par la Cour d'Assises composée de magistrats professionnels et de jurés.