Par sarah.desbois le 13/03/09

Le code de la santé publique prévoit en son article L 1111-7, l'accès de tout patient à son dossier médical.

Le patient doit pouvoir notamment consulter « les résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. »

Ce dernier peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne.

La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée.

Le patient peut refuser cette présence. Son refus ne fait pas obstacle à la communication des informations.

Lorsque le patient est mineur, le droit d'accès est exercé par les titulaires de l'autorité parentale. Néanmoins, le mineur peut demander que l'accès au dossier n'ait lieu que par l'intermédiaire d'un médecin.

Lorsque le patient est décédé, seuls les ayants droit peuvent accéder à son dossier médical.

La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. »

Concrètement, le patient dispose d'un choix entre deux possibilités:

- Soit il consulte le dossier sur place,

- Soit il demande l'envoi de la copie de son dossier par courrier.

Lorsque le patient fait sa demande de copie par courrier, il adresse sa correspondance au directeur de l'établissement concerné et doit justifier de son identité. En pratique, il lui faut joindre la copie d'une pièce d'identité.

Il est fortement conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception afin de pouvoir apporter la preuve que la demande a été faite et surtout qu'elle a été reçue.

L'établissement doit communiquer le dossier médical au plus tôt après avoir respecté un délai de réflexion de quarante-huit heures et, en tout état de cause, dans un délai de huit jours à compter de la demande.

Le délai pour communiquer le dossier médical est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Il importe de rappeler que la communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient.

Il arrive que l'établissement refuse de communiquer le dossier médical. Il est alors possible de solliciter auprès de la juridiction compétente (administrative ou civile selon l'établissement concerné) la communication du dossier sous astreinte.

Par sarah.desbois le 25/08/08

L'assureur du véhicule doit respecter des obligations mises à sa charge en la matière.

Le but étant de faciliter l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation.

Ainsi, dès lors que la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié, quelle que soit la nature du dommage, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

En revanche, lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou bien encore lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

Cette offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.

Par sarah.desbois le 21/08/08

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a modifié en profondeur la prescription en matière civile.

L'objectif de cette loi était de raccourcir les délais de prescription dans tous les domaines et, s'agissant de la réparation du dommage corporel, de fixer un seul et même délai.

En effet, en la matière, les victimes étaient confrontées à des délais différents selon la nature de leur recours contractuelle ou délictuelle.

En outre, des difficultés apparaissaient régulièrement concernant le point de départ du délai de prescription.

Le législateur se réfère au dommage initial ou aggravé concernant le point de départ de la prescription.

Un nouvel article a été introduit dans notre code civil et dispose :

« L'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action est prescrite par vingt ans. »

Il n'existe désormais qu'un seul délai de préscription fixé à 10 ans.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire le 18 juin 2008, date de sa publication au Journal Officiel.

S'agissant des actions introduites avant l'entrée en vigueur de la loi, elles sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne.

Par sarah.desbois le 12/08/08

Il s'agit ici de rappeler les délais de prescription généralement appliqués en droit pénal.

En matière criminelle, le délai de prescription de l'action publique est de 10 ans à compter du jour où le crime a été commis sauf si un acte d'instruction ou de poursuite a été effectué.

Dans ce cas, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du dernier acte.

Ne sont pas soumis à cette règle, les crimes contre l'humanité qui sont imprescriptibles.

En matière délictuelle, le délai de prescription est de trois ans à compter des faits sauf si un acte d'instruction ou de poursuite est intervenu.

Comme pour les crimes, le délai de prescription ne commence à courir dans cette hypothèse qu'à compter du dernier acte d'instruction ou de poursuite.

En matière contraventionnelle, la prescription est d'un an.

Là encore, si un acte d'instruction ou de poursuite a été réalisé, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du dernier acte.

Un article sera consacré ultérieurement aux crimes et autres infractions qui bénéficient d'un régime spécifique concernant le point de départ de la prescription (à la majorité de la victime mineure) et le délai qui est allongé.