Par sarah.desbois le 07/10/10

Lorsqu'une victime sollicite la réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'un dommage, il arrive que la Compagnie d'assurances lui oppose l'existence d'un état antérieur pour justifier une évaluation des préjudices subis modérée ainsi qu'une indemnisation limitée.

Cette position est inacceptable et condamnable au regard de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation.

Elle démontre une nouvelle fois que les Compagnies d'assurances sont prêtes à tromper la victime, en position de faiblesse et souvent ignorante de ses droits, pour limiter le règlement des indemnités dues.

La jurisprudence de la Cour de Cassation est la même depuis 1973.

Néanmoins, cela n'empêche pas les compagnies d'assurances de tenter systématiquement de limiter leur prise en charge.

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt de la Deuxième Chambre Civile du 8 juillet 2010 que :

« Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. »

Cette jurisprudence est donc dans la droite ligne de la position habituellement adoptée par la Cour de Cassation.

En l'espèce, une victime sollicitait l'indemnisation de ses préjudices.

Celle-ci avait subi une contusion vertébrale bénigne suite à l'accident.

Par la suite, des douleurs chroniques sont apparues en rapport avec une névrose hystérique dont l'origine remontait à l'enfance.

La Cour d'Appel avait donc limité le montant de la réparation et exclu l'existence d'une incapacité permanente en lien avec l'accident, estimant qu'il n'y avait pas de lien entre l'accident et l'apparition de ces troubles consécutifs à un terrain prédisposé.

La Cour de Cassation n'a pas suivi cette analyse de la Cour d'Appel de Colmar, rappelant que la victime dispose du droit d'être intégralement indemnisée dès lors que l'affection n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Cet arrêt est très intéressant dans la mesure où la Cour de Cassation applique sa jurisprudence habituelle à une affaire dans laquelle l'on sait que le siège des blessures physiques (contusion vertébrale) est sans rapport avec celui de l'apparition des troubles qui sont d'ordre psychique.

Cette décision ouvre donc de très larges perspectives aux victimes d'accident et contribue à améliorer leurs droits.

Néanmoins, cela ne dissuadera sans doute pas les assureurs de maintenir leur position contestable et parfois suivie par les juridictions du fond.

Par sarah.desbois le 04/06/08

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation s'applique à toutes les victimes d'un accident de la circulation : les conducteurs et passagers d'un véhicule, les piétons mais également les cavaliers, les cyclistes...

Les personnes transportées en vertu d'un contrat peuvent également invoquer les dispositions de la loi de 1985 à leur profit (par exemple une personne transportée dans un bus de la RATP).

- LA VICTIME NON CONDUCTRICE

L'article 2 de la loi rappelle que « les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er. »

Ces dispositions permettent à la victime non conductrice d'obtenir la réparation intégrale de ses dommages de la part de l'un quelconque des impliqués. A charge pour ce dernier d'agir contre les autres impliqués pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées (action récursoire). Ces dispositions sont très favorables à la victime. Elles lui permettent d'être indemnisée en tout état de cause.

L'article 3 quant à lui rappelle que seule la faute inexcusable commise par la victime peut lui être opposée pour diminuer ou supprimer son droit à indemnisation. Cette faute inexcusable se définit comme la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience (Civ. 2ème 20 juillet 1987 Bull. Civ. n°160). Elle doit en outre être la cause exclusive de l'accident. Ces deux conditions sont cumulatives.

La jurisprudence apprécie de façon très rigoureuse et stricte ces notions. La Deuxième Chambre de la Cour de Cassation a par exemple considéré que le fait pour la victime de s'agripper à l'arrière d'un véhicule en mouvement ne constitue pas une faute inexcusable de nature à limiter son indemnisation sur le fondement de l'article 3 de la Loi du 5 juillet 1985 (Civ. 2ème, 3 juillet 2003 ; pourvoi n°01-16405).

L'article 3 in fine de la loi précise que « la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. »

Ces dispositions excluent par exemple l'indemnisation de la personne qui a voulu se suicider ou d'une manière plus générale, a provoqué son dommage.

- LA VICTIME CONDUCTRICE

La loi permet de limiter le droit à réparation de la victime conductrice.

En effet, l'article 4 précise que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ».

Ces dispositions peuvent paraître très rigoureuses à l'égard du conducteur victime.

En effet, il est possible de lui opposer ses propres fautes de conduite qui sont examinées indépendamment de celles commises par les autres conducteurs impliqués : conduite en état d'alcoolémie, sous l'emprise de produits stupéfiants, à une vitesse excessive, sans casque pour un motard...

Néanmoins, la Cour de Cassation a récemment modifié sa jurisprudence antérieure dans deux arrêts d'Assemblée Plénière du 6 avril 2007.

Elle a en effet considéré que si l'état d'alcoolémie de la victime d'un accident de la circulation constituait bien une faute, celle-ci ne pouvait être de nature à limiter ou à exclure son droit à réparation que s'il était démontré qu'elle avait joué un rôle causal dans la surveillance de l'accident.

Ainsi, l'absence de lien de causalité démontré entre l'état d'alcoolémie de la victime et la réalisation de son dommage permet à la victime d'être indemnisée intégralement.

Cette évolution jurisprudentielle est très favorable à la victime conductrice et s'applique à toutes les fautes qui peuvent lui être reprochées.