Par sarah.desbois le 23/05/11

Il faut leur rappeler les termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale qui dispose que :

« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. »

En effet, cet article rappelle que les policiers et gendarmes n'ont aucun pouvoir d'appréciation sur le bien-fondé de votre plainte.

Ils ne peuvent pas vous imposer de déposer une simple main courante.

En général, il suffit de rappeler les termes de cet article pour que la plainte soit enregistrée.

Si l'agent maintient sa position malgré vos explications, vous pouvez alors écrire au Procureur de la République pour l'informer de la situation.

Par sarah.desbois le 04/01/09

Depuis plusieurs années, les droits des victimes d'infractions pénales ont été améliorés et étendus.

Ainsi, la loi du 15 juin 2000 a renforcé de manière importante l'information des victimes et a garanti leurs droits dans toutes les phases de la procédure pénale.

Cette volonté a été proclamée dans un article préliminaire introduit dans notre code de procédure pénale au terme duquel il est précisé que « L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. »

Depuis 2002, les victimes doivent être informées de leurs droits par les officiers et agents de police judiciaire :

« Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :

1° D'obtenir réparation du préjudice subi ;

2° De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ;

3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;

4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;

5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14. » (article 53-1 du code de procédure pénale)

Concernant le dépôt de plainte effectué par une victime, il est rappelé dans un article 15-3 du code de procédure pénale que :

« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »

Cet article peut être invoqué par toute victime dont la plainte ne serait pas prise en compte car il impose aux services de police et de gendarmerie d'enregistrer le dépôt de plainte et de fournir à la victime un récépissé de dépôt de plainte.

Il n'appartient pas à ces services d'apprécier l'utilité de cette plainte.

Par ailleurs, depuis le 31 décembre 2007, le Procureur de la république doit aviser la victime de sa décision de poursuivre, de proposer une mesure alternative ou de classer sans suite la procédure.

D'autres initiatives sont intervenues comme la rédaction d'une charte des droits et devoirs des victimes ou encore l'instauration de permanences des services d'aide aux victimes dans les tribunaux afin d'accueillir les victimes dans l'enceinte des juridictions.

Néanmoins, beaucoup de victimes aujourd'hui pensent encore qu'elles ne sont pas reconnues dans leur statut de victimes et ne bénéficient pas des mêmes droits que les auteurs d'infractions.

Il est vrai que la prise en compte du droit des victimes est très récente.

Le législateur doit encore intervenir pour améliorer le système actuel au profit des victimes et leur rendre la place qu'elles méritent.

La dernière innovation en la matière est la création d'un juge délégué aux victimes ou JUDEVI, créé par un décret du 13 novembre 2007, qui a notamment pour mission de guider la victime et de vérifier qu'elle a été indemnisée par le condamné.

Par sarah.desbois le 14/08/08

Les membres de la famille d'une victime décédée ont la possibilité de solliciter l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de sa disparition.

Chaque poste de préjudice est détaillé:

I - PREJUDICES PATRIMONIAUX

A - Frais d'obsèques

La famille de la victime a la possibilité de solliciter le remboursement des frais d'obsèques et de sépulture.

Ce préjudice n'est en général indemnisé que sur production des factures correspondantes.

B - Perte de revenus des proches

Il s'agit du préjudice patrimonial subi par la famille de la victime en raison de la disparition des revenus du défunt

C - Frais divers

Il s'agit de frais liés à l'hébergement, au transport, à la restauration de la famille etc. qui ont été engagés à l'occasion du décès.

II - PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

A - Préjudice d'accompagnement

Il s'agit du préjudice moral subi par les proches de la victime jusqu'au moment de son décès.

Selon les termes du rapport DINTILHAC, ce préjudice indemnise « les bouleversement que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.

Le préjudice d'accompagnement traduit les troubles dans les conditions d'existence d'un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée à la suite du dommage. »

B - Préjudice d'affection

Il s'agit de réparer le préjudice subi d'affection subi par certains proches à la suite du décès de la victime.

On y inclut le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner.

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Le viol

Par sarah.desbois le 07/08/08

Le viol est défini par le code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. »

Il s'agit de la forme la plus grave d'agression sexuelle.

Cette définition a permis d'étendre le champ d'application de cette infraction à de nombreuses situations qui, sous l'empire de l'ancien code, ne remplissaient pas les conditions requises pour retenir la qualification de viol.

Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle.

La peine encourue est de vingt ans lorsqu'il existe une ou plusieurs circonstances aggravantes comme par exemple le fait que cet acte soit commis par un ascendant.

Le viol ayant entraîné la mort de la victime est puni de trente ans de réclusion criminelle.

L'auteur d'un viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie encourt la réclusion criminelle à perpétuité.

Il est rappelé que les crimes sont jugés par la Cour d'Assises composée de magistrats professionnels et de jurés.

Par sarah.desbois le 30/07/08

Il est toujours impressionnant de se rendre à une audience correctionnelle surtout lorsque l'on est le principal intéressé.

Je propose donc de peindre succinctement le déroulement d'une audience devant le Tribunal correctionnel.

Je répondrai aux éventuelles questions qui combleront mes omissions.

Sont présents à l'audience :

- L'huissier qui a pour rôle d'identifier les parties concernées et qui sont présentes. Il note également le nom de leur conseil éventuel.

- Le greffier rédige des notes d'audience, c'est-à-dire qu'il mentionne ce qui se déroule et se dit au moment où l'affaire est examinée.

- Le Procureur de la république intervient en sa qualité de représentant de la société et propose au tribunal de condamner le prévenu à une peine.

- Le tribunal est constitué généralement d'un président et de deux assesseurs. Il prend connaissance des éléments du dossier et prononce un jugement.

- L'avocat représente soit une partie civile, soit une partie intervenante, soit un prévenu.

Le tribunal examine le dossier en évoquant les éléments contenus dans la procédure.

Il interroge les parties sur les faits.

Le prévenu est aussi questionné concernant sa vie personnelle, sa situation professionnelle etc.

Le tribunal fait état du contenu du casier judiciaire du prévenu qui a une incidence sur la sanction à intervenir.

La parole est ensuite donnée au conseil de la partie civile si celle-ci est représentée.

Dans le cas contraire, la victime s'exprime et formule une demande de dommages et intérêts.

Le Procureur de la république intervient ensuite pour proposer une peine.

L'avocat du prévenu prend la parole dans l'intérêt de son client.

Enfin, le prévenu a la parole en dernier afin de faire éventuellement des observations.

Le tribunal rend ensuite sa décision immédiatement après la fin des débats, après une suspension d'audience ou après avoir mis l'affaire en délibéré à une date ultérieure.

Les audiences sont publiques sauf si le tribunal en décide autrement à la demande de l'une des parties.