Par sarah.desbois le 12/12/10

Dans le courant de l'été 2010, la Cour de Cassation s'est prononcée au sujet de l'indemnisation du préjudice moral des proches d'une victime d'un accident de la circulation.

En l'espèce, les proches de la victime avaient été déboutés par la Cour d'appel.

La Cour considérait que la nature du handicap de la victime directe ne pouvait être considérée comme présentant un caractère exceptionnel, générateur chez eux de souffrances psychiques au titre du préjudice moral.

Ainsi donc, la Cour d'Appel estimait que si la victime directe n'avait pas subi de handicap présentant un caractère exceptionnel, ses proches ne pouvaient souffrir à quelque titre de ce soit d'un préjudice moral réparable.

La décision rendue par cette juridiction est cassée par la Deuxième Chambre de la Cour de Cassation dans son arrêt du 1er juillet 2010 qui rappelle qu'en application de l'article 1382 du code civil, « la seule preuve exigible était celle de l'existence d'un préjudice personnel direct et certain. »

De cette manière, la Cour de Cassation sanctionne la Cour d'Appel qui tentait d'ajouter une condition supplémentaire à l'indemnisation du préjudice moral des proches.

Cet arrêt de la Cour de Cassation doit être salué car il est très favorable aux proches des victimes et se justifie totalement.

En effet, la position adoptée par la Cour d'Appel n'était évidemment pas acceptable.

Le seul fait que la victime directe de l'accident ne présente qu'un handicap léger ou modéré ne peut exclure le droit à réparation de ses proches.

Ceux-ci peuvent tout à fait souffrir d'un préjudice moral qui leur est propre et qui justifie une indemnisation alors même que la victime principale n'a pas subi de handicap d'un caractère exceptionnel.

Par sarah.desbois le 14/08/08

Les membres de la famille d'une victime décédée ont la possibilité de solliciter l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de sa disparition.

Chaque poste de préjudice est détaillé:

I - PREJUDICES PATRIMONIAUX

A - Frais d'obsèques

La famille de la victime a la possibilité de solliciter le remboursement des frais d'obsèques et de sépulture.

Ce préjudice n'est en général indemnisé que sur production des factures correspondantes.

B - Perte de revenus des proches

Il s'agit du préjudice patrimonial subi par la famille de la victime en raison de la disparition des revenus du défunt

C - Frais divers

Il s'agit de frais liés à l'hébergement, au transport, à la restauration de la famille etc. qui ont été engagés à l'occasion du décès.

II - PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

A - Préjudice d'accompagnement

Il s'agit du préjudice moral subi par les proches de la victime jusqu'au moment de son décès.

Selon les termes du rapport DINTILHAC, ce préjudice indemnise « les bouleversement que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.

Le préjudice d'accompagnement traduit les troubles dans les conditions d'existence d'un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée à la suite du dommage. »

B - Préjudice d'affection

Il s'agit de réparer le préjudice subi d'affection subi par certains proches à la suite du décès de la victime.

On y inclut le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner.