Par sarah.desbois le 25/08/08

L'assureur du véhicule doit respecter des obligations mises à sa charge en la matière.

Le but étant de faciliter l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation.

Ainsi, dès lors que la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié, quelle que soit la nature du dommage, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

En revanche, lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou bien encore lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

Cette offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.

Par sarah.desbois le 12/08/08

La réponse est très claire et sans aucune ambiguïté : cette assistance est indispensable.

Certes, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un conseil notamment dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable avec l'assureur ou la partie adverse ou devant les juridictions répressives.

Néanmoins, il a été démontré à de nombreuses reprises que la présence d'un avocat aux côtés de la victime qui sollicite la réparation de son préjudice entraînait une revalorisation significative à la hausse des indemnités offertes.

L'avocat permet à la victime d'être à armes égales face à l'assureur chargé de l'indemniser.

En outre, l'avocat spécialisé en réparation du dommage corporel a l'habitude de gérer ce type de dossiers.

Par conséquent, il n'oubliera pas de réclamer dans l'intérêt de la victime l'intégralité des postes de préjudices dont elle peut obtenir la réparation.

En effet, il n'est pas inhabituel que la partie adverse ne mentionne pas certains postes de préjudice et que la victime, novice en la matière, n'en sollicite pas l'indemnisation.

Il en résulte pour la victime une limitation préjudiciable de son indemnisation.

Or, celle-ci doit bénéficier d'une indemnisation intégrale.

Le coût de l'intervention de l'avocat ne peut suffire à justifier le renoncement à cette aide précieuse eu égard au bénéfice qui peut en être retiré.

Ce qui peut paraître, dans un premier temps, une économie intéressante risque d'entraîner une sous-évaluation de l'indemnisation de la victime.

De plus, il ne faut pas oublier que les sommes allouées définitivement à la victime constituent les fonds avec lesquels cette dernière devra vivre jusqu'à la fin de sa vie.

Les enjeux sont donc très importants notamment en cas de blessures très graves et de séquelles importantes.

En outre, il est rappelé que la victime est en droit de solliciter le remboursement des honoraires de son avocat auprès du responsable ou de son assureur.

Par sarah.desbois le 12/06/08

La victime d'une infraction peut solliciter son indemnisation devant la juridiction répressive chargée de juger l'auteur des faits.

Elle se constitue alors partie civile et demande la réparation de ses préjudices.

La demande présentée doit être chiffrée pour être recevable.

Le tribunal ne peut en effet en fixer le montant à la place de la victime.

Attention, la constitution de partie civile ne peut être reçue que si la personne poursuivie est déclarée coupable des faits qui lui sont reprochés.

En cas de relaxe, la victime est déboutée de ses demandes.

Il est préférable pour la victime qui a été blessée de se faire assister d'un avocat spécialisé en la matière afin de se prémunir d'une sous évaluation de ses préjudices voire d'une omission de certains éléments.

En outre, l'intervention de cet avocat aguerri à cette procédure défendra au mieux les intérêts de la victime.

Il se chargera d'obtenir le règlement des indemnités auprès du responsable ou devant la CIVI.

Par sarah.desbois le 02/06/08

Il s'agit de l'examen au cours duquel une victime est auscultée afin d'évaluer ses préjudices.

L'expertise peut être amiable ou judiciaire.

L'examen est réalisé par un ou plusieurs médecins.

Il importe que la victime sollicite l'assistance d'un médecin-conseil dans le cadre de l'expertise.

Elle sera généralement assistée d'un médecin-conseil lorsqu'elle aura pris soin de se faire également assisté par un avocat spécialisé en la matière qui dispose généralement d'une liste de médecins de différentes spécialités.

L'intervention du médecin-conseil permet d'équilibrer les rapports de force et d'assurer la prise en compte l'intégralité des préjudices subis par la victime.

En effet, le médecin-conseil intervient lors de la discussion sur l'évaluation des préjudices.

Il est le représentant de la victime dans le cadre des échanges qui interviennent.

De plus, il ne faut pas oublier que lorsqu'une compagnie d'assurance intervient, elle est systématiquement représentée par son propre médecin-conseil.

En la matière, faire l'économie de cette assistance parce qu'il s'agit d'une prestation onéreuse est un mauvais calcul.

En effet, il a été démontré que l'assistance par un médecin-conseil permet une réévaluation significative des postes de préjudices.

En outre, la prise en charge de ses honoraires pourra être sollicitée ultérieurement auprès de la partie adverse.

Enfin, il est rappelé qu'une évaluation réaliste de chaque poste de préjudice permet par la suite de solliciter une indemnisation adaptée.

Par sarah.desbois le 31/05/08

Les médecins estiment être en présence d'un syndrome du bébé secoué dès lors qu'ils constatent la présence d'un hématome sous dural dont la présence n'est pas compatible avec les explications données par l'entourage du nourrisson.

Des hémorragies rétiniennes, des lésions cutanées, internes et osseuses peuvent également être mises en évidence même si celles-ci ne sont pas nécessaires au diagnostic.

Elles permettent de confirmer le diagnostic de maltraitance dans la mesure où un nourrisson ne peut se fracturer des membres ou se blesser compte tenu de son absence d'autonomie.

Ce syndrome est consécutif à des secousses violentes avec des phases d'accélération et de décélération pratiquées sur un enfant dont la nuque est immature et la tête disproportionnée par rapport au corps.

Le cerveau se cogne contre la boîte crânienne au point que les veines cortico-durales, qui sont particulièrement résistantes, se rompent entraînant un saignement à l'origine d'un hématome sous dural provoquant de graves lésions.

La force nécessaire pour provoquer ces lésions est considérable.

Une simple chute ou une manoeuvre de sauvetage ne peut suffire à les expliquer.

L'auteur de ce geste a commis des violences volontaires au sens du code pénal.

Les conséquences pour l'enfant sont lourdes.

En effet, il est un être en devenir qui se construit lentement.

Les premières années de développement sont essentielles pour son avenir.

Or, les séquelles liées au syndrome du bébé secoué entravent l'évolution naturelle du nourrisson et nécessitent un suivi particulier, long et régulier.

L'évolution de l'enfant sur le plan neuropsychologique et cognitif reste incertaine jusqu'à la fin de son adolescence.

Les victimes de ces violences sont généralement des bébés âgés de moins de six mois et de sexe masculin.

Source : « Quelles données recueillir pour améliorer les pratiques professionnelles faces aux morts suspectes de nourrissons de moins de 1 an ? Étude auprès des parquets » de Anne TURSZ, Monique CROST, Pascale GERBOUIN- REROLLE, Julien BEAUTE et Hélène ROMANO juillet 2005. CERMES (CNRS UMR 8559, Inserm U 502, EHESS)

Pour aller plus loin: Un site consacré aux témoignages de parents de victimes est consultable à l'adresse : http://www.jamais-secouer.com/

Par sarah.desbois le 29/05/08

La particularité de ces victimes est liée au siège même de leurs blessures.

En effet, les atteintes se situent à l'intérieur de la boîte crânienne.

Elles sont donc cachées.

On parle alors d'handicap invisible.

Or les lésions occasionnées peuvent entraîner pour la victime et son entourage un changement de vie total parfois irréversible.

À la différence des autres blessures de type fracture par exemple, un simple examen médical externe ne permet pas d'apprécier correctement les préjudices.

Il est rapidement apparu nécessaire de les évaluer en fonction d'une mission d'expertise spécifique qui a été rédigée par un groupe de travail consacré aux traumatisés crâniens et composé de professionnels sensibilisés au sort de ces victimes.

Cette nouvelle mission d'expertise extrêmement détaillée permet de prendre en considération l'intégralité des préjudices subis par la victime et par conséquent de solliciter son indemnisation intégrale conformément aux principes juridiques qui régissent cette matière.

Elle doit être systématiquement demandée dans l'intérêt de la victime présentant un traumatisme crânien.