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Le viol

Par sarah.desbois le 07/08/08

Le viol est défini par le code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. »

Il s'agit de la forme la plus grave d'agression sexuelle.

Cette définition a permis d'étendre le champ d'application de cette infraction à de nombreuses situations qui, sous l'empire de l'ancien code, ne remplissaient pas les conditions requises pour retenir la qualification de viol.

Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle.

La peine encourue est de vingt ans lorsqu'il existe une ou plusieurs circonstances aggravantes comme par exemple le fait que cet acte soit commis par un ascendant.

Le viol ayant entraîné la mort de la victime est puni de trente ans de réclusion criminelle.

L'auteur d'un viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie encourt la réclusion criminelle à perpétuité.

Il est rappelé que les crimes sont jugés par la Cour d'Assises composée de magistrats professionnels et de jurés.

Par sarah.desbois le 03/08/08

Il s'agit d'un principe essentiel du droit pénal français qui permet selon lequel on adapte la sanction à chaque délinquant en fonction de son acte, de son tempérament, de ses chances de réinsertion.

Ce principe est rappelé par les dispositions de l'article 132-24 du code pénal :

« Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.

La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions. »

La loi fixe des maxima quant aux peines qui peuvent être infligées.

Cela permet au juge de choisir une peine inférieure.

Les peines infligées varient d'une juridiction à l'autre.

Cette liberté de choix des magistrats concernant le quantum de la peine est réduite en cas de récidive concernant les actes commis après la mise en application, des nouvelles dispositions issues de la loi du 10 août 2007 que j'évoquerai dans un prochain article.

Cette loi a intégré dans notre code pénal des peines minimales à appliquer aux délinquants récidivistes.

Lors de l'audience, la juridiction tient compte de la personnalité de l'auteur, des mentions sur son casier judiciaire ou de l'absence de mentions. Sa situation professionnelle et familiale est également évoquée.

L'ensemble des éléments porté à la connaissance des magistrats permettra au tribunal de rendre une décision adaptée à la personnalité du délinquant.