Par sarah.desbois le 12/12/10

Dans le courant de l'été 2010, la Cour de Cassation s'est prononcée au sujet de l'indemnisation du préjudice moral des proches d'une victime d'un accident de la circulation.

En l'espèce, les proches de la victime avaient été déboutés par la Cour d'appel.

La Cour considérait que la nature du handicap de la victime directe ne pouvait être considérée comme présentant un caractère exceptionnel, générateur chez eux de souffrances psychiques au titre du préjudice moral.

Ainsi donc, la Cour d'Appel estimait que si la victime directe n'avait pas subi de handicap présentant un caractère exceptionnel, ses proches ne pouvaient souffrir à quelque titre de ce soit d'un préjudice moral réparable.

La décision rendue par cette juridiction est cassée par la Deuxième Chambre de la Cour de Cassation dans son arrêt du 1er juillet 2010 qui rappelle qu'en application de l'article 1382 du code civil, « la seule preuve exigible était celle de l'existence d'un préjudice personnel direct et certain. »

De cette manière, la Cour de Cassation sanctionne la Cour d'Appel qui tentait d'ajouter une condition supplémentaire à l'indemnisation du préjudice moral des proches.

Cet arrêt de la Cour de Cassation doit être salué car il est très favorable aux proches des victimes et se justifie totalement.

En effet, la position adoptée par la Cour d'Appel n'était évidemment pas acceptable.

Le seul fait que la victime directe de l'accident ne présente qu'un handicap léger ou modéré ne peut exclure le droit à réparation de ses proches.

Ceux-ci peuvent tout à fait souffrir d'un préjudice moral qui leur est propre et qui justifie une indemnisation alors même que la victime principale n'a pas subi de handicap d'un caractère exceptionnel.

Par sarah.desbois le 16/11/08

La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler le domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985 dans un arrêt du 25 octobre 2007 (C.Cass. 2ème, 25 octobre 2007, numéro de pourvoi : 05-21807)

En l'espèce, l'accident s'était produit dans des circonstances très particulières :

Monsieur X avait confié son véhicule à un garage afin qu'une vidange soit réalisée.

Le véhicule a été placé sur un pont élévateur pour permettre la réalisation de la prestation.

A la demande du salarié du garage, Monsieur X a mis en marche le moteur du véhicule.

Le véhicule a été projeté vers l'avant, blessant le salarié.

L'assureur du véhicule avait formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt confirmatif de la Cour d'Appel de Bourges qui avait retenu l'application des dispositions de la loi de 1985 comme les premiers juges.

La compagnie d'assurances faisait valoir qu'un véhicule installé sur un pont élévateur n'est pas en circulation, ce qui, selon elle, exclue l'application des dispositions de la loi de 1985.

La Cour de Cassation devait donc répondre à la question de savoir si la loi de 1985 devait être appliquée en l'espèce.

Elle a répondu par l'affirmative en motivant son arrêt de la manière suivante :

« ayant retenu que le véhicule était stationné dans un atelier de réparation automobile, qui n'est pas un lieu impropre au stationnement d'un véhicule, et que, mis en mouvement par le démarrage du moteur alors qu'une vitesse était enclenchée, il avait percuté Monsieur Y, la cour d'Appel a exactement décidé que ce véhicule était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, peu important qu'il se fût trouvé sur un pont élévateur. »

La Cour de Cassation a donc rejeté le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances.

Cette position permet en conséquence à la victime de solliciter l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la loi de 1985.

Elle bénéficiera d'une réparation intégrale de ses préjudices en sa qualité de piéton au sens de cette loi sauf à prouver qu'elle a commis une faute inexcusable.

Par sarah.desbois le 28/08/08

La loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines a été publiée au journal officiel du 2 juillet 2008.

Cette loi a pour objectif de pallier les manquements qui existaient en matière d'indemnisation des victimes d'infraction.

En effet, certaines victimes ne pouvaient pas saisir la CIVI, faute de remplir les conditions de saisine.

Le but de cette loi est d'améliorer le recouvrement des dommages et intérêts par les victimes (1) et de permettre aux propriétaires de véhicules incendiés d'être indemnisés (2).

1) L'amélioration du recouvrement des dommages et intérêts par les victimes

Désormais, les victimes pourront s'adresser au fonds de garantie dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision de la juridiction pénale est définitive pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Une première difficulté se pose ici s'agissant de la décision définitive.

En effet, on ne peut considérer qu'une décision est définitive qu'à l'expiration du délai de recours : 10 jours pour un appel et 5 jours pour un pourvoi.

Or, certains jugements sont contradictoires à signifier (l'auteur a été régulièrement informé de la date de l'audience mais ne s'est pas présenté) ou rendu par défaut.

Dans ce cas, la décision n'est pas définitive à l'égard de l'auteur car le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement ou de sa notification.

Malheureusement, cette hypothèse n'est pas rare.

Par conséquent, pour la victime, le délai pour présenter ses demandes est reporté.

La victime voit donc son indemnisation retardée, faute de pouvoir se prévaloir d'une décision définitive.

Certes, cette nouvelle loi est une avancée majeure pour les victimes, qui n'ont plus désormais à tenter de recouvrer leurs indemnités seuls, mais il n'est pas certain qu'elle règle cette difficulté pourtant fréquente.

Il convient de distinguer deux situations différentes concernant l'intervention du fonds de garantie :

- La victime a un préjudice évalué supérieur à 1.000 € :

Dans ce cas, le fonds de garantie verse à la victime une avance plafonnée maximum de 3.000 €.

Concernant le surplus des indemnités, le fonds de garantie est mandaté par la partie civile pour recouvrer les dommages et intérêts sans que la victime n'ait à avancer les frais.

Au terme de la loi, le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir le versement des indemnités par l'auteur.

- La victime a un préjudice évalué inférieur à 1.000 € :

Dans cette hypothèse, le fonds de garantie règle la totalité de l'indemnité.

***

Ces nouvelles dispositions ne commenceront à s'appliquer qu'aux décisions définitives rendues à compter du 1er octobre 2008.

Les décisions rendues antérieurement restent soumises à l'ancien régime.

2) La situation particulière de la victime propriétaire d'un véhicule incendié volontairement

Un nouvel article 706-14-1 a été introduit dans notre code pénal lequel dispose :

« L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à L. 211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1, 5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14.

Le présent article s'applique dès lors que le fait a été commis sur le territoire national. »

L'article 706-14 évoqué par ce nouvel article concerne notamment l'indemnisation par la CIVI de la victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant qui ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave.

Les victimes de ce type de faits doivent remplir des conditions de ressources qui privaient certaines personne de la possibilité d'être indemnisées.

Cette nouvelle loi permet désormais à une victime de solliciter l'indemnisation de son préjudice à la suite de la destruction de son véhicule par un incendie volontaire.

***

Ces nouvelles dispositions ne commenceront à s'appliquer qu'aux infractions commises à compter du 1er octobre 2008.

Par conséquent, les infractions commises antérieurement à cette date restent soumises à l'ancien régime.

Par sarah.desbois le 04/06/08

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, est intervenue sous l'impulsion de la jurisprudence.

La situation des victimes n'était en effet pas satisfaisante car il était possible de leur opposer leur propre faute afin de limiter voire supprimer tout droit à indemnisation.

La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation est intervenue par un arrêt retentissant en date du 21 juillet 1982 (Arrêt Desmares) pour décider que la faute de la victime n'exonère l'auteur de l'accident de sa responsabilité que si celle-ci présente les caractères de la force majeure.

La force majeure ne peut être retenue que si trois conditions cumulatives sont présentes : l'extériorité, l'irrésistibilité et l'imprévisibilité.

Par cette exigence, la Cour a restreint considérablement la possibilité de limiter ou exclure le droit à indemnisation de la victime.

C'est donc dans ce contexte que cette loi a été promulguée.

Cette loi du 5 juillet 1985 est d'application exclusive.

Cela signifie qu'aucun autre régime de responsabilité civile (article 1384 alinéa 1er, 1382 du Code Civil) ne peut être invoqué lorsque les conditions d'application de cette loi sont remplies.

L'article 1er rappelle que la loi du 5 juillet 1985 s'applique « même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »

Il s'agit ici de rappeler les conditions d'application essentielles de la loi du 5 juillet 1985 et non de faire une étude approfondie de chacune d'entre elle.

- S'agissant du véhicule en cause:

L'un au moins des véhicules impliqués dans l'accident doit être un véhicule terrestre à moteur.

Il s'agit de deux conditions cumulatives.

Sont donc exclus tous les véhicules naviguant (bateau...) ou volant (avion) dans la mesure où ils ne se déplacent pas sur le sol (la loi pourrait s'appliquer à un avion qui percute un véhicule alors qu'il roule sur le sol avant le décollage par exemple).

Plus généralement, cette loi s'applique aux automobiles, aux camions, aux motocyclettes...

Sont concernés tous les véhicules terrestres à moteur.

Le fait que le moteur fonctionne ou non (véhicule en panne, poussé par son conducteur...) est indifférent.

- S'agissant de l'implication:

La jurisprudence considère que le véhicule est impliqué dès lors qu'il intervient de quelque manière que ce soit dans l'accident.

La loi s'applique aussi bien au véhicule en mouvement qu'à celui qui est immobile au moment de l'accident (même en stationnement car il s'agit d'un fait de circulation au sens de l'article 1er de la loi). La jurisprudence admet l'implication d'un véhicule en stationnement alors même qu'il ne perturbe pas la circulation (Civ. 2ème , 23 mars 1994 ; 25 janvier 1995, Bull. Civ. II n°27).

Le fait que le véhicule soit entré en contact avec l'autre véhicule ou la victime suffit à démontrer son implication.

Un véhicule qui n'a eu aucun contact avec la victime peut tout de même être impliqué dans la mesure où il a constitué une gêne au moment de l'accident (par exemple : une voiture qui provoque un mouvement de recul de la part d'un piéton surpris qui chute : Civ 2ème 2 avril 1997 : pourvoi n°95-13.303 ; Bull. Civ. II n°100).

Ce petit aperçu des principes de base de la loi de 1985 et de son application jurisprudentielle permet facilement de comprendre que les accidents de la circulation peuvent entraîner beaucoup de discussion.