Par sarah.desbois le 20/09/08

La Cour d'Assises est composée de trois magistrats professionnels (un Président et deux assesseurs) ainsi que de jurés.

Ces jurés sont au nombre de neuf en première instance et douze en appel.

Ils sont choisis sur les listes électorales.

Le jury d'assises est constitué en audience publique.

Cela signifie que tout le monde peut assister à sa constitution.

Avant de débuter le tirage au sors des jurés, le Président de la Cour demande à l'accusé de rappeler son état civil.

Le greffier fait l'appel des jurés titulaires et suppléants.

Chaque juré se manifeste à l'appel de son nom.

Le Président de la Cour constate leur présence et dépose dans une urne une carte portant le nom du juré correspondant.

Il est ensuite procédé au tirage au sors des jurés.

L'avocat général et l'accusé disposent du droit de récuser les jurés.

L'avocat général dispose du droit de récuser quatre jurés en première instance et cinq en appel.

L'accusé peut récuser cinq personnes en première instance et six en appel.

L'avocat général et l'accusé n'ont pas à expliquer le motif pour lequel ils récusent une personne.

A l'issue du tirage au sors des jurés, le greffier rédige un procès verbal au terme duquel il est indiqué l'ordre dans lequel les jurés ont été tirés au sors.

Les jurés prêtent ensuite serment.

Le Président déclare le jury définitivement constitué.

Le procès peut alors débuter.

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Le viol

Par sarah.desbois le 07/08/08

Le viol est défini par le code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. »

Il s'agit de la forme la plus grave d'agression sexuelle.

Cette définition a permis d'étendre le champ d'application de cette infraction à de nombreuses situations qui, sous l'empire de l'ancien code, ne remplissaient pas les conditions requises pour retenir la qualification de viol.

Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle.

La peine encourue est de vingt ans lorsqu'il existe une ou plusieurs circonstances aggravantes comme par exemple le fait que cet acte soit commis par un ascendant.

Le viol ayant entraîné la mort de la victime est puni de trente ans de réclusion criminelle.

L'auteur d'un viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie encourt la réclusion criminelle à perpétuité.

Il est rappelé que les crimes sont jugés par la Cour d'Assises composée de magistrats professionnels et de jurés.

Par sarah.desbois le 15/06/08

Cette commission a été créée par une loi du 3 janvier 1977.

Elle permet l'indemnisation des victimes d'infractions.

Les indemnités sont versées par le Fonds de Garantie qui est financé par une prime prélevée sur tous les contrats d'assurance.

Ainsi, une victime peut être indemnisée alors même que l'auteur du dommage est insolvabilité ou non identifié.

La CIVI peut être saisie à l'initiative de la victime même si la procédure pénale n'est pas terminée.

Peuvent saisir la CIVI, les personnes de nationalité française ayant été victimes d'une infraction en France ou à l'étranger.

Concernant les personnes étrangères, elles peuvent saisir la CIVI concernant une infraction subie en France.

Les personnes issues d'un pays membre de l'UE ou signataire d'un traité ou d'un accord avec la France concernant le dédommagement des victimes d'infractions n'auront pas à justifier d'une situation régulière en France.

En revanche, les ressortissants d'autres pays doivent en apporter la preuve : ils doivent démontrer qu'ils étaient en situation régulière au moment des faits ou bien lors de la saisine de la CIVI.

Cette commission peut être saisie dès lors qu'il est démontré que la personne a été victime d'un fait qui présente le caractère matériel d'une infraction.

Cette saisine doit avoir lieu dans les trois ans qui suivent les faits ou dans l'année qui suit la dernière décision relative à l'action civile.

La CIVI permet l'indemnisation de trois types de dommages :

- LES ATTEINTES GRAVES A LA PERSONNE

Cette catégorie concerne les faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT supérieure ou égale à un mois.

La victime d'un viol ou d'une agression sexuelle relève de cette catégorie d'atteinte.

Les personnes qui ont subi une atteinte grave n'ont pas à remplir des conditions de ressources ou à respecter le plafond d'indemnisation de la CIVI.

Elles bénéficie d'un droit à indemnisation intégral.

En outre, la preuve de l'insolvabilité de l'auteur n'a pas à être apportée.

- LES ATTEINTES AYANT ENTRAINEES UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL (ITT) INFERIEURE A UN MOIS

Dans ce cas, trois conditions cumulatives doivent être remplies.

Il faut justifier de l'impossibilité d'être indemnisé, démontrer que la victime se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave et que ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

En outre, l'indemnité allouée dans ce cas est limitée au triple du plafond fixé pour obtenir l'aide juridictionnelle partielle, soit 3.984 € pour l'année 2008.

- LES ATTEINTES AUX BIENS

Ces atteintes ne peuvent être indemnisées que si le demandeur remplit les mêmes conditions que celles fixées pour les personnes ayant subi une ITT inférieure à un mois.