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Champ d'application de la procédure de modification d'un document d'urbanisme

L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme autorise les collectivités compétentes à recourir à la procédure de modification de leur document d'urbanisme à la triple condition:

- de ne pas porter atteinte à l'économie générale du PADD (ou du plan pour les POS) ;

- de ne pas réduire un EBC, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ni une protection édictée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels;

- de ne pas comporter de risque grave de nuisance.

L'intérêt de la modification réside bien évidemment dans sa souplesse par rapport à une révision complète du document d'urbanisme. La procédure est ainsi directement initiée et conduite par l'exécutif, le projet de modification fait l'objet d'une simple notification aux personnes associées à la procédure (au lieu d'une consultation lors de l'élaboration, suivie d'une saisine pour avis sur la base du projet arêté), et la Commune ou l'EPCI compétent fait enfin l'économie d'une concertation et d'un débat sur les orientations générales du PADD.

Il est néanmoins fréquent que des collectivités recourent à mauvais escient à la procédure de modification, l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 novembre 2008 en fournissant une nouvelle illustration.

Dans cette affaire, la Commune avait engagé une procédure de modification de son POS tendant à l'extension sensible des possibilités de construire dans un secteur correspondant à un espace remarquable au sens de la Loi Littoral, à la modification dans plusieurs secteurs de la règle de prospect par rapport aux limites séparatives ainsi que la hauteur des constructions implantées sur ces limites, à l'augmentation la longueur maximale des constructions ainsi qu'à l'autorisation des châsis de toit et de bardages en bois.

La Cour censure la procédure en cause, au motif que "de tels changements, compte tenu de leur nature et de leur importance, et quand bien même ils ne constitueraient que l'adaptation des règles du document d'urbanisme à l'évolution de la législation d'urbanisme et que des correctifs dont la nécessité serait apparue lors de l'application du plan d'occupation des sols, permettent un accroissent sensible de la densité urbaine dans les secteurs susmentionnés et en particulier dans les espaces remarquables" et ont "ainsi [...] pour effet de remettre en cause l'économie générale du plan d'occupation des sols"

CAA Bordeaux, 27 novembre 2008, Commune de Saint-Clément-Les-Baleines, n°07BX01050

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