Dec
17
De l'intérêt de justifier sans délai de la notification des recours prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

L'absence de justification de l'accomplissement des formalités de notification prescrites à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas régularisable en cause d'appel.

Le Conseil d'Etat estime en effet que « lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel ; »

Conseil d'Etat, 27 octobre 2008, Ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durable, n°308330

En l'espèce, c'est le contrôle de légalité qui fait les frais de cette décision, pour n'avoir pas justifié en première instance de la notification d'une lettre d'observations valant recours gracieux, alors que la Commune avait soulevé cette fin de non-recevoir.

Cette décision confirme la position récemment adoptée par la Cour administrative d'appel de Lyon, à l'encontre cette fois d'un requérant qui n'avait pas produit les notifications de ses recours en dépit de la demande qui lui avait été adressée en ce sens par le Tribunal :

« pour rejeter comme irrecevable cette demande [d'annulation de permis de construire], le premier juge s'est fondé sur le fait qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, M. X n'avait pas justifié, dans le délai imparti par cette demande, avoir accompli les formalités prévues par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que le requérant ne conteste pas ne pas avoir répondu à cette invitation ; que la production pour la première fois devant la Cour des pièces justifiant de l'accomplissement desdites formalités ne serait, en tout état de cause, pas de nature à régulariser la demande présentée devant le Tribunal et à entacher d'irrégularité l'ordonnance attaquée ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par cette ordonnance, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; »

CAA Lyon, 30 septembre 2008, M. Alain X., n°08LY00422

Mieux vaut ainsi justifier sans délai de la notification prescrite à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme lorsque le Tribunal le demande, ou lorsque la partie adverse a opposé cette irrecevabilité dans ses écritures.

A contrario, le requérant s'expose en effet à un rejet de son recours sans audience et par simple ordonnance, en application de l'article R. 522-1 du code de justice administrative autorisant les Présidents des Cours et Tribunaux administratifs à « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. »

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA