Feb
04
Délivrance d’un permis de construire par un adjoint au profit du Maire et prise illégale d’intérêt

Par une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 29 janvier dernier, le Garde des Sceaux s'est prononcé sur les risques encourus par un Maire lorsqu'il se « fait délivrer » un permis de construire par l'un de ses adjoints. La réponse de la Ministre rappelle opportunément les règles spécifiques de compétence prévues en pareil cas par le code de l'urbanisme, et le risque pénal qui découle du non-respect de ces dispositions :

"Selon les dispositions de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme, désormais reprises à l'article L. 422-7 du même code, entré en vigueur le 1er octobre 2007, lorsque le maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis, il ne peut délivrer cette autorisation. Il appartient en effet au conseil municipal de la commune de désigner un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire. Par conséquent, le maire qui donne une délégation à un de ses adjoints pour se faire délivrer un permis de construire ne respecte pas les règles du code de l'urbanisme et risque de voir le permis de construire annulé. La nullité sur un plan administratif, de l'opération dans laquelle un fonctionnaire ou un élu s'est immiscé n'est pas de nature à empêcher la caractérisation d'une infraction. En droit français, il n'est pas tenu compte, en effet, de la nullité ou de la validité des titres, actes et situations juridiques sur lesquels ou à propos desquels se commettent les infractions poursuivies. En conséquence, un maire qui s'accorderait à lui-même un permis de construire pourrait être poursuivi pour prise illégale d'intérêt. Dans le cas d'espèce évoqué par l'honorable parlementaire, le maire délègue sa fonction de délivrance des permis de construire à un de ses adjoints. La délégation de fonction à un adjoint ne peut intervenir que sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Or cet article précise que le délégataire agit sous la surveillance et la responsabilité du maire. Par conséquent, on peut considérer que, dans cette hypothèse, le maire conserve « la surveillance » de l'acte au sens de l'article 432-12 du code pénal et qu'il pourrait donc, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, être poursuivi du chef de prise illégale d'intérêts outre l'annulation éventuelle du permis de construire sur les dispositions relatives à l'urbanisme."

Réponse ministérielle n°01653 du 29 janvier 2009, JO Sénat p. 255

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