Feb
05
Démolition d’antennes relais de Bouygues Telecom confirmée en appel pour exposition à des risques sanitaires

La Cour d'appel de Versailles vient de confirmer le Jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre du 18 septembre 2008, en ordonnant l'enlèvement des installations de téléphonie mobile dans un délai de 4 mois et sous astreinte de 500 € par jour de retard au-delà de ce délai.

La Société Bouygues Telecom avait obtenu le 13 décembre 2004 une décision de non-opposition à travaux, pour l'implantation d'un pylône de 19 mètres supportant une antenne de téléphonie mobile à Tassin-La-Demi-Lune (Rhône).

Cette autorisation avait été vainement contestée par M. et Mme LAGOUGE devant le Tribunal administratif de Lyon, lesquels s'étaient alors tournés, ainsi que MM. et Mmes GRAVIER et LAHAROTTE, devant le juge judiciaire sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, aux fins d'obtenir l'enlèvement des installations.

Le Tribunal de grande instance de Nanterre leur avait donné raison par un jugement du 18 septembre 2008 dont la presse s'était d'ailleurs largement fait l'écho, en considérant que « si la discussion scientifique reste ouverte, la société BOUYGUES TELECOM ne démontre dans le cas d'espèce, ni l'absence de risque, ni le respect d'un quelconque principe de précaution puisque, à l'exception de deux décisions administratives insuffisantes pour ce faire, aucune des pièces produites ne concerne spécifiquement l'installation en cause. »

La Cour d'appel confirme la solution des premiers juges, et fait pour sa part référence, de manière particulièrement intéressante, au rapport ZMIROU de 2001 régulièrement cité par le Conseil d'Etat pour dénier l'existence de risques pour la santé publique, ainsi qu'au guide de la commission internationale ICNIRP de la même année, dont la « relative pertinence [sic] » doit selon elle être confrontée à des études plus récentes qu'elle énumère (évaluation des méthodes de travail scientifique de l'AFSSE résultant du constat de l'inspection générale des affaires sociales de décembre 2005, recommandations de l'OMS publiées en mai 2006, « diverses communications ou interpellations comme les appels de Salzbourg en 2000, de Fribourg en 2002, de Bamberg en 2004, d'Helsinki en 2005 », résolution de Benvenuto de 2006, rapport BIO-INITIATIVE de 2007), confrontation qui permet à l'arrêt de déduire qu' « aucun élément ne permet d'écarter péremptoirement l'impact sur la santé publique de l'exposition de personnes à des ondes ou des champs électromagnétiques ELF ».

Les juges d'appel ont également pris en considération les législations de certains pays qui ont volontairement réduit les normes d'émission électromagnétique en-deça des normes de l'ICNIRP (Autriche, Lichtenstein, Italie, Pologne, Russie, Chine), et conclu à ce que « l'incertitude d'une inocuité d'une exposition aux ondes émises par les antennes relais demeure et qu'elle peut être qualifiée de sérieuse et raisonnable. »

En regard de ces constatations, la Cour, qui relève en outre que « la société BOUYGUES TELECOM n'a pas mis en œuvre dans le cadre de [l']implantation [en cause] les mesures spécifiques ou effectives qu'elle est capable de mettre en œuvre ainsi que l'établit la signature de cvhartes entre certaines communes et les opérateurs de téléphonie mobile qui fixent des normes d'émission bien en-deçà des normes actuellement en vigueur en France ou qui éloignent les antennes mobiles des zones d'habitation », estime que « les intimés, qui ne peuvent se voir garantir une absence de risque sanitaire généré par l'antenne relais [...] à proximité immédiate de leur domicile familiale, justifient être dans une crainte légitime constitutive d'un trouble ; que le caractère anormal de ce trouble causé s'infère de ce que le risque étant d'ordre sanitaire, la concrétisation de ce risque emporterait atteinte à la personne des intimés et à celle de leurs enfants. »

Cour d'appel de Versailles, 4 février 2009, SA Bouygues Telecom, c/ Lagouge et autres

La nuance apportée par le juge d'appel est d'importance : ce n'est pas le risque sanitaire qui est constitutif du trouble anormal de voisinage, mais seulement la crainte légitime de ce risque.

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles apparaît néanmoins comme précurseur en la matière. Il reste naturellement à savoir quelles pourront être les incidences de cette décision sur la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui considère invariablement depuis 2002, malgré quelques tentatives de tribunaux administratifs, qu'en l'état des connaissances scientifiques, et au vu du rapport ZMIROU remis au gouvernement en janvier 2001, l'existence de risques pour la santé publique n'est pas démontrée, pour rejeter par voie de conséquence les recours contre les permis de construire ou décisions de non-opposition autorisant l'implantation des antennes, ou annuler les refus d'autorisation ou les mesures de police des Maires qui se fondent sur des motifs de santé publique (voir notamment, et de manière non-exhaustive, Conseil d'Etat, 22 août 2002, Société SFR, 3 arrêts n°245624, 245625 et 245627 ; voir également Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, Association Priartem, n°241992 ; Conseil d'Etat, 28 novembre 2007, Commune de Saint-Denis c/ Société Orange France ; et dernièrement, Conseil d'Etat, 2 juillet 2008, Société SFR, n°310548, décision publiée au Lebon).

L'hypothèse d'un revirement en la matière paraîtrait d'autant plus justifiée que si, jusqu'à récemment, l'invocation du « principe de précaution » ne pouvait justifier un refus ou une annulation de permis de construire, ni même une mesure de police municipale compte tenu du principe d'indépendance des législations, le nouvel article R. 111-15 du code de l'urbanisme prévoit désormais que « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement », au nombre desquelles figure le fameux principe de précaution, en vertu duquel « lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ».

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