May
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Du bon usage des délégations en droit de préemption urbain : la double incompétence d’un conseil municipal

L'arrêt qui suit n'est pas réellement novateur, mais la solution est intéressante en tant qu'elle censure une décision de préemption à raison d'une double incompétence : ratione materiae et ratione loci.

La DIA portait sur cinq parcelles situées sur le territoire de la Commune de Mitry-Mory, et de deux autres parcelles situées sur la Commune voisine du Tremblay-en-France.

Par une délibération en date du 19 octobre 2006, le conseil municipal de Mitry-Mory avait cru pouvoir exercer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des terrains mentionnés par la DIA. C'était sans compter le fait, d'une part, que le conseil municipal avait délégué au Maire le soin d'exercer le droit de préemption urbain pour la durée de son mandat, et d'autre part, qu'aucune délégation du DPU n'avait été consentie par la Commune voisine du Tremblay-en-France :

« Considérant que la société GFA Prud'homme et Mme X propriétaires de cinq parcelles sises sur le territoire de la COMMUNE DE MITRY-MORY et de deux parcelles sises sur le territoire de la commune du Tremblay-en-France ont informé le 25 août 2006 la COMMUNE DE MITRY-MORY de leur décision d'aliéner l'ensemble de ces biens au profit de la société par actions simplifiée BDM ; qu'en réponse, la commune a fait savoir aux vendeurs par décision notifiée le 20 octobre 2006 qu'elle exerçait son droit de préemption sur lesdites parcelles ; que la COMMUNE DE MITRY-MORY relève appel du jugement en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé ladite décision ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à une société d'économie mixte (...) Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (...) 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme » ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un maire peut se voir déléguer par le conseil municipal, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption dont la commune est titulaire ; que dans le cas où le conseil municipal a consenti une telle délégation de pouvoir et ne l'a pas ultérieurement rapportée, il doit être regardé comme s'étant dessaisi de sa compétence et n'est, dès lors, plus compétent pour exercer son droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 19 juin 2005, le conseil municipal de la COMMUNE DE MITRY-MORY a délégué au maire de la commune son pouvoir d'exercer au nom de cette dernière les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le conseil municipal ; qu'en l'absence de toute délibération rapportant cette délégation, le conseil municipal s'est dessaisi de sa compétence au profit du maire de la COMMUNE DE MITRY-MORY en matière d'exercice de son droit de préemption ; qu'ainsi, la délibération en date du 19 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de Mitry-Mory a exercé son droit de préemption urbain sur les terrains susmentionnés, laquelle ne peut être regardée comme abrogeant tacitement la délégation du 19 juin 2005, est entachée d'incompétence ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles objet de la déclaration d'intention d'aliéner constituent une seule et même unité foncière mais que deux de ces parcelles sont situées sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France ; que si la décision de préemption pouvait porter sur ces deux parcelles, c'est à la condition que la commune de Tremblay-en-France ait délégué son droit à la COMMUNE DE MITRY-MORY ; que le courrier du 12 octobre 2006, dont se prévaut à ce titre la requérante, par lequel M. Alain Bescou, conseiller municipal de Tremblay-en-France compétent pour toutes les affaires administratives concernant l'urbanisme opérationnel, a informé la COMMUNE DE MITRY-MORY de ce que « la ville de Tremblay-en-France ne s'oppose pas à ce que la ville de Mitry-Mory achète les dites parties dans le cadre d'une préemption globale » ne peut être assimilé à une délégation du droit de préemption telle que permise par l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, la COMMUNE DE MITRY-MORY ne pouvait exercer son droit de préemption sur l'ensemble des biens faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner ; »

CAA Paris, 2 avril 2009, Commune de Mitry-Mory, n°07PA04301

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