Mar
16
Du transfert contractuel de la responsabilité dans l'instruction des permis

La Ville de Lyon avait conclu avec la Communauté urbaine une convention confiant à cette dernière l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, sur le fondement de l'article R. 490-2 (ancien) du code de l'urbanisme.

A la suite d'un refus illégal de délivrance d'un permis de construire, la Ville de Lyon avait été condamnée en cause d'appel à indemniser les vendeurs à hauteur de 140 000 euros en réparation du préjudice subi (en l'occurence, l'échec de la vente né de l'absence de levée de la condition suspensive tendant à l'obtention du permis sollicité). Mais la Cour administrative d'appel de Lyon avait dans le même temps condamné la Communauté urbaine à relever et garantir la Ville, dans la mesure où l'illégalité commise résultait de l'instruction de la demande.

Par un arrêt du 18 février 2009, le Conseil d'Etat confirme l'existence d'une faute contractuelle et la condamnation prononcée à l'encontre de la Communauté urbaine de Lyon:

"par une interprétation souveraine de l'ensemble des clauses de la convention, la cour administrative d'appel a estimé qu'elle avait pour objet de mettre à la charge de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON la responsabilité de l'ensemble de la procédure d'instruction des dossiers de permis de construire de la ville de Lyon, et ne comportait aucune clause limitant cette responsabilité ; que la communauté urbaine n'est pas fondée à soutenir que l'appréciation ainsi portée par la cour serait entachée de dénaturation, alors même que cette convention prévoyait la possibilité que des agents de la communauté urbaine disposent, pour son exécution, d'une délégation de signature du maire de Lyon ;

Considérant, dès lors, qu'en estimant que la faute commise dans l'instruction de la demande de permis de construire litigieuse revêtait le caractère d'une faute contractuelle de nature à engager la responsabilité exclusive de la communauté urbaine, sans avoir recherché ni l'existence d'une faute d'une particulière gravité, ni celle d'un refus, par les services de la communauté urbaine, d'exécuter une instruction du maire de Lyon, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; que la cour a pu également, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, estimer que la circonstance que le refus de permis litigieux avait été signé par le maire de Lyon n'était pas de nature, en l'espèce, à exonérer la communauté urbaine de sa responsabilité au titre de l'instruction de la demande ;"

Conseil d'Etat, 18 février 2009, Communauté urbaine de Lyon, n°290961

Il est intéressant de comparer les termes de cet arrêt aux conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat au titre de l'appui technique fourni aux collectivités (voir à ce sujet CE, 27 octobre 2008, Commune de Poilly-Lez-Gien, n°297432, commenté sur le blog).

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA