Sep
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Incidence de l'inconstitutionnalité des cessions gratuites sur le permis de construire

Par un arrêt intéressant, la Cour administrative d'appel de Lyon tire les éventuelles conséquences de l'inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain (CC, SA Esso SAF, décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010) sur la légalité même du permis de construire.

En l'occurrence, la Cour relève que qu "il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le permis de construire aurait été délivré en tenant compte de travaux de voirie jugés indispensables à la réalisation du projet et d'ores et déjà programmés ou dont la réalisation pouvait être tenue pour certaine", pour en déduire que la cession gratuite imposée est divisible du reste du permis, et doit être annulée (CAA Lyon, 25 juin 2013, Imex, req. n°13LY00594).

A contrario, cela signifie que l'inconstitutionnalité d'une cession gratuite imposée pour permettre un élargissement de voirie, ou éventuellement la desserte par les réseaux, est susceptible d'entraîner l'annulation du permis de construire.

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