Dec
05
Incidences de l'absence de mention de l'obligation de notification des recours sur le panneau d'affichage

A la faveur de la réforme des autorisations d'urbanisme, les modalités d'affichage du permis ou de la déclaration préalable ont été reprécisées à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme.

Ce nouvel article n'est pas la retranscription excate de l'ancien article R. 421-39 puisque le texte impose désormais de faire figurer expressément sur le panneau d'affichage "l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1 [du code de l'urbanisme], de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable."

La question laissée en suspens par la réforme était celle des incidences d'une omission de cette mention obligatoire: le délai de recours contentieux était-il déclenché à l'égard des tiers, ou devait-on considérer qu'à défaut d'affichage régulier, le permis ne pouvait être purgé des voies et délais de recours ?

Précisons que la question revêt une grande importance pratique, dès lors que la plupart des panneaux d'affichage "pré-formatés", et notamment ceux disponibles dans le commerce, ne sont toujours pas à jour de la réforme.

Le Juge administratif avait déjà eu l'occasion de juger qu'à défaut de mention sur le panneau de la modification du délai de recours des tiers opérée par le décret n°88-471 du 28 avril 1988, le délai du recours contentieux n'était pas déclenché (Conseil d'Etat, 13 janvier 1993, Madame Magnan-Brouard, n°116780) - solution abandonnée par la suite en raison de l'incompétence du ministre pour imposer par arrêté ladite mention sur le panneau d'affichage (Conseil d'Etat, 25 juin 1993, Ville de Lyon, n°119043). On pouvait craindre dès lors une sévérité comparable en cas d'omission des nouvelles mentions prescrites par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme.

Le Conseil d'Etat vient toutefois de rendre un avis consacrant une position moins lourde de conséquences pour les bénéficiaires:

"Si l'article R. 424-15 indique que doit également être affiché sur le terrain l'obligation prévue à peine d'irrecevabilité de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, cette mention, destinée à mieux informer les éventuels requérants de leur obligation de notification et des risques d'irrecevabilité qu'ils encourent à ne pas l'accomplir, n'est pas au nombre des éléments dont la présence est une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. Cette mention concerne en effet une règle de procédure qui doit être accomplie postérieurement à l'introduction du recours. Elle ne peut, par suite, être assimilée aux éléments substantiels portant sur la nature et la consistance de la construction projetée ou sur les voies et délais de recours, dont la connaissance est indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits et d'arrêter leur décision de former ou non un recours contre l'autorisation de construire. L'absence, sur l'affichage, de la mention de cette condition procédurale fait, en revanche, obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme."

Conseil d'Etat, avis du 19 novembe 2008, Société SAHELAC, n°317279, à paraître au Lebon.

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