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08
L’action ou l’opération d’aménagement impliquent une « globalité » minimale.

On se souvient des conclusions prononcées par le Commissaire du Gouvernement Lasvignes dans l'affaire Commune de Chamonix-Mont-Blanc (Conseil d'Etat Section, 28 juillet 1993, Commune de Chamonix-Mont-Blanc, n°124099), avec une définition particulièrement éclairante de l'aménagement, entendu comme « un effort d'organisation et d'agencement d'une portion du territoire [d'] une logique d'une nature différente de celle qui préside à une opération de construction même ambitieuse ».

De même, pour MM. Fâtome et Raunet, « la notion d'opération [d'aménagement] implique un certain degré de complexité et combine différents types d'action : la réalisation d'équipements, la restauration d'immeubles, l'aménagement de terrains et l'intervention sur le foncier.» (E. Fatôme et M. Raunet, Aménagement urbain, Le Moniteur fasc. IV.200-2).

Le Conseil d'Etat s'inscrit résolument dans la même logique, en exigeant une « globalité minimale » de l'action ou de l'opération d'aménagement.

Saisi d'un recours dirigé contre une décision d'exercer le droit de préemption urbain, le Conseil d'Etat estime que la seule démolition d'un bâtiment accompagnée d'une dépollution et d'une restructuration de parcelles, bien que rattachable à la lutte contre l'habitat insalubre, ne traduit toutefois pas une action ou une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme :

« Considérant qu'il résulte de l'article L. 210-1 et de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ; que si la lutte contre l'habitat insalubre entre dans les objets de l'article L. 300-1 et peut en conséquence justifier l'exercice du droit de préemption urbain, la démolition d'un bâtiment, sa dépollution ou la volonté de restructurer des parcelles ne sauraient constituer, à elles seules, dès lors qu'elles ne s'inscrivent pas dans un projet plus global relevant de l'article L. 300-1, l'une des actions ou opérations d'aménagement mentionnées par les dispositions précitées ; »

Conseil d'Etat, 6 mai 2009, Commune du Plessis-Trévise, n°311167

Cet arrêt est à rapprocher d'une décision rendue par la Cour administrative d'appel de Lyon à propos d'un projet de liaison piétonne qui, pris isolément et « à défaut d'autre précision sur l'opération d'aménagement en cause », ne peut justifier une décision de préemption (CAA Lyon, 8 avril 2003, Commune de Montmerle-sur-Saône, n°99LY01397, BJDU 1/2004).

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CE, 6/02/2006, Commune de LAMOTTE-BEUVRON, requête n°266.821, à paraître au recueil ; AJDA 2006, p. 775, concl. C. DEVYS ; BJDU 2/2006, p.125

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