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L'avis conforme de l'ABF ne peut porter sur d'autres considérations que les nécessités de protection de l'immeuble classé

En application de l'article L. 621-31 du code du patrimoine (anciennement article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913), « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. »

L'appréciation de l'ABF saisi d'une demande d'avis conforme ne peut cependant porter sur d'autres considération que les risques d'atteinte à l'immeuble protégé. Le Conseil d'Etat n'hésite pas à censurer pour erreur de droit l'avis de l'ABF, et considérer par voie de conséquence que l'autorité administrative qui statue sur la demande d'autorisation n'est pas liée par l'avis irrégulièrement émis, en annulant par voie de conséquence un éventuel refus (voir par exemple Conseil d'Etat, 11 février 1976, Société Union des Assurances de Paris, n°95676).

La Cour administrative d'appel de Nancy vient de fournir deux nouvelles illustrations des limites de l'appréciation de l'ABF:

"Considérant que par l'arrêté litigieux, le maire de BOERSCH a rejeté la demande de permis de construire présentée par Mme X en vue de la réhabilitation et de l'extension d'une grange ; que ledit arrêté est exclusivement fondé sur l'avis défavorable donné le 21 avril 2004 par l'architecte des bâtiments de France, aux termes duquel « le projet est de nature à porter atteinte de manière importante à la préservation du caractère historique des lieux (...) » ; qu'en se fondant sur ce motif et non sur l'atteinte aux monuments historiques dans le champ de visibilité desquels le projet de construction était envisagé, seuls protégés par les dispositions précitées, l'architecte des bâtiments de France a commis une erreur de droit ; que par suite, l'arrêté du maire en date du 29 juin 2004 doit être annulé ;"

CAA Nancy, 12 mars 2009, Commune de Boersch, n°08NC00170

« [...] dès lors qu'elles entrent dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit, le certificat d'urbanisme les concernant est régi par les dispositions sus-rappelées de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le certificat d'urbanisme négatif attaqué, qui reprend les motifs de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, fait état « de la nécessité de préserver l'ambiance actuelle du centre ancien du village » et « de préserver la perspective monumentale sur le château protégé » en sorte que « tout projet de construction serait de nature à porter atteinte au caractère de l'immeuble dans le champ de visibilité duquel il se trouve » ; Considérant que le premier motif sus-indiqué, en tant qu'il prend en considération l'ensemble du village de Mesmont qui ne constitue pas un site classé, est entaché d'erreur de droit ; Considérant que le second motif, qui interdit toute construction sur les parcelles concernées alors que celles-ci sont situées à l'arrière du parc du château dont le point de covisibilité est seulement latéral, qu'elles sont excentrées par rapport à celui-ci et que l'édifice est en outre en partie masqué par un bâtiment existant, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, c'est par une inexacte application des dispositions sus-rappelées que le préfet des Ardennes, qui, contrairement à ce qu'il soutient, n'était pas dans ces conditions tenu par l'avis défavorable émis par l'architecte des bâtiments de France, a délivré à M. X le certificat d'urbanisme négatif contesté ;"

CAA Nancy, 18 mars 2008, M. Francis X., 07NC00188

Quelle conduite tenir, dès lors, face à un avis conforme défavorable de l'ABF entaché d'illégalité ?

L'autorité administrative peut (et même doit, sauf à s'exposer à la censure) dans ce cas de figure décider, sous le contrôle du juge administratif, de ne pas suivre l'avis émis lorsqu'elle l'estime illégal :

« Considérant que si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision ; »

Conseil d'Etat Assemblée, 26 octobre 2001, M. et Mme Eisenchteter, n°216471 - le terme "quel que soit le sens de la décision pris par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation" laissant entendre que la décision peut être positive, nonobstant l'absence d'accord préalable de l'autorité administrative saisie pour avis.

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Commentaires

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claude DEFOUR
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Suite a une demande de permis, comment s'opposer a un vis défavorable de l'ABF

alors qu'il n'y a pas covisibilité avec une façade classée.

Le maire s' appui, dans un contexte de refonte du PLU, sur l' avis de l' ABF pour refuser le permis.

comment s'y opposer ?

précision : terrain actuellement constructible zone UB

merci pour votre éclairage

Nom: 
en construction
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le maire a le droit de s'appuyer sur l'avis défavorable de l'ABF pour refuser votre permis. Dès réception du refus vous pouvez saisir le préfet de région, ou le Tribunal administratif.

Toutefois :

- si votre terrain est constructible,

- si vous nêtes pas en zone de covisibilité avec le batiment classé

alors il faut vérifier les arguments de l'ABF (cf le document ci dessus)

et essayer de comprendre les motivations du Maire et dans quelle mesure vous pouvez adapter votre projet.

La construction d'une maison est déjà un beau challenge en soit.....si en plus il doit y avoir bataille avec la commune....ce sera très sportif !

bonne chance

Nom: 
Oqwtzqdi
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Oqwtzqdi

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