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L'invitation à remettre les lieux en état de la part du Parquet interrompt la prescription de l'action publique

La prescription de l'action publique est interrompue par tout acte de poursuite et d'instruction. Le Juge pénal considère en la matière que les procès-verbaux d'infraction, les procès-verbaux d'audition, les demandes d'audition ou encore les soit-transmis interrompent valablement le cours de la prescription.

En l'occurence, le Parquet avait invité le prévenu à remettre la construction en l'état. La Cour de Cassation confirme l'analyse des juges d'appel, en estimant que le cours de la prescription a bien été interrompu par cette invitation:

"Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, après avoir énoncé que, par soit-transmis du 27 janvier 2006, le procureur de la République a invité Francis X... à remettre en état la construction dans un délai de trois mois, retient, à bon droit, que cet acte, qui manifeste la volonté du ministère public de poursuivre l'exercice de l'action publique si le prévenu n'obtempère pas, a le caractère d'un acte de poursuite interruptif de prescription ;"

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 13 janvier 2009, pourvoi n°08-84459

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