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L'obligation de notification de l'article R. 600-1 est-elle satisfaite par la simple production du certificat de dépôt ?

Le Conseil d'Etat était saisi d'une question préjudicielle formulée par la Cour administrative d'appel de Marseille dans les termes suivants: "Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont-elles pour objet ou pour effet de réputer la notification accomplie, même si le destinataire du pli soutient ne l'avoir jamais reçu et que l'auteur du recours, s'il fournit le certificat de dépôt dudit pli, ne produit pas l'accusé-réception y afférent ?"

A cette question, le Conseil d'Etat répond sans détour :

"Lorsque le destinataire de la lettre se borne à soutenir devant le juge qu'il ne l'a pas reçue, la production du certificat de dépôt de celle-ci suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite par l'article R. 600-1, sans que l'auteur du recours ait à produire l'accusé de réception y afférent."

Conseil d'Etat avis, 3 mars 2009, Préfet de la Corse-du-Sud, n°321157

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