Jan
22
La collectivité compétente en matière d'assainissement collectif définit seule le zonage de l'assainissement

La définition des zones d'assainissement collectif et non-collectif n'est pas dissociable, aux termes d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, de la compétence en matière d'assainissement collectif.

On rappellera à cet effet qu'en application des dispositions de l'article L. 2224-10 autorise les collectivités territoriales à délimiter, après enquête publique:

"1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;

2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement."

Cette délimitation peut au demeurant s'opérer à la faveur de la révision du document d'urbanisme (article L. 123-1 11°) - à condition bien sûr que les compétences urbanisme et assainissement soient exercées par la même entité - et les périmètres ainsi définis sont reportés dans les annexes sanitaires du POS/PLU.

Le juge administratif justifie le lien entre exercice des compétences en matière d'assainissement collectif et délimitation du zonage d'assainissement par le fait que "dès lors que le classement d'un secteur en zone d'assainissement collectif implique l'obligation pour la collectivité publique d'assurer la collecte des eaux usées domestiques".

En l'espèce, le plan de zonage d'assainissement avait été soumis à l'enquête publique par l'EPCI compétent en matière d'assainissement non-collectif, ce qui justifie selon la Cour l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan de zonage d'assainissement.

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 janvier 2009, Commune de Pioussay, n°07BX01871

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA