Feb
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La décision de préemption doit soit mentionner qu’elle se fait aux prix et conditions de la DIA, soit proposer un autre prix

L'article R. 213-8 du code de l'urbanisme prévoit que « [...] le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : [...] b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui. »

La décision de préemption doit donc obligatoirement indiquer soit que le titulaire accepte les prix et conditions fixés dans la DIA, soit proposer une autre offre de prix.

En l'occurrence, l'affaire en cause portait sur une préemption à propos de laquelle la Commune titulaire du droit de préemption n'avait pas clairement pris position à l'égard du vendeur.

La Cour confirme l'annulation de la décision de préemption :

« Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme : «... le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire: (..) b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui » ;

Considérant que la COMMUNE DE NANDY saisie d'une déclaration d'intention d'aliéner concernant un terrain de 4 415 m² comportant un ensemble immobilier à usage hôtelier a indiqué qu'elle entendait exercer son droit de préemption par une lettre du 3 décembre 2003 à laquelle était annexée la délibération de son conseil municipal du 28 novembre 2003, indiquant que la promesse de vente sera conclue « à des conditions financières supérieures à l'estimation des domaines, et pour un montant qui n'excède pas le prix demandé par le vendeur » ; qu'en l'absence de mention précise concernant l'acceptation du prix proposé ou l'offre d'un autre prix la décision de préempter ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 213-8 sus-rappelé et était, dès lors, entachée d'illégalité ; »

CAA Paris, 29 janvier 2009, Commune de Nandy, n°07PA01157

La Cour fait ici application d'une solution classique en la matière (voir à cet égard Conseil d'Etat, 16 mai 2001, Commune de Saint-Suliac, n°229739).

Une Cour a pu faire une application bienveillante des dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, en considérant qu'à partir du moment où la délibération décidant de préempter le bien ne remettait pas en cause le prix mentionné dans la DIA, elle devait être regardée comme acceptant les prix et conditions de cette dernière (CAA Douai, 10 février 2005, Commune de Pont-Audemer, n°03DA01142).

Une telle solution n'était pas envisageable au cas d'espèce, compte tenu de l'ambiguïté des termes de la décision de préemption qui faisait référence à une fourchette de prix entre l'estimation des domaines et la DIA.

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