Apr
09
La destination d'une construction résulte-t-elle de ses "caractéristiques propres" ou de son "usage effectif" ?

Dans un arrêt rendu en formation plénière, la Cour administrative d'appel de Paris vient de juger que la destination d'une construction résultait de ses "caractéristiques propres", et ne se perdait pas du seul fait qu'elle serait restée inocuppée ou inexploitée pendant une longue durée:

"Considérant que pour annuler le refus de permis de construire opposé à la demande de la société Innov-Immo, le tribunal a estimé que la construction en cause avait perdu toute destination depuis de nombreuses années et que par suite des travaux ayant pour objet de lui en conférer une n'impliquaient pas de changement de destination ; que, toutefois, la seule circonstance qu'une construction, sans être pour autant devenue une ruine, est restée inoccupée ou inexploitée pendant une longue période ne peut suffire à l'avoir privée de la destination qui ressort de ses caractéristiques propres ; que, dès lors, le tribunal ne pouvait retenir ce motif pour annuler l'arrêté du maire de Maincy ;"

CAA Paris, formation plénière, 2 avril 2009, Commune de Maincy, n°06PA00937 (sera mentionné dans les Tables du Lebon)

Cette décision, même si elle réserve le cas d'une construction en ruine qui pourrait, implicitement, avoir perdu sa destination initiale, ne paraît pas en accord avec la jurisprudence du Juge de Cassation.

Le Conseil d'Etat avait en effet adopté une position différente: "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le permis de construire sollicité par M. X... tendait à transformer en maison d'habitation une ancienne filature, celle-ci avait cessé, depuis de très nombreuses années, toute activité et avait perdu sa destination industrielle ; que, dès lors, c'est à tort que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du maire de Corbelin, en date du 4 septembre 1989, refusant le permis de construire, le tribunal administratif de Grenoble, a dans un jugement du 14 février 1992, considéré que ce projet entraînerait pour le bâtiment concerné un changement de destination et que, par suite, l'article ND1 précité du plan d'occupation des sols s'opposait à ce que le permis qu'ils sollicitaient leur soit accordé ;" (Conseil d'Etat, 20 mai 1996, Aucler, n°125012).

Le Juge de Cassation tient compte en effet non des "caractéristiques propres" de la construction, mais de son "utilisation effective" à la date de la demande d'autorisation, et ce "sans qu'il soit besoin de rechercher si ce mode d'utilisation avait été autorisé par la délivrance d'un permis de construire" - hormis le cas de fraude (Conseil d'Etat, 7 juillet 2008, M. Yves C, n°293632, mentionné aux Tables).

Ce conflit n'est bien entendu pas sans poser de réelles difficultés pour les pétitionnaires, pour lesquels les enjeux peuvent le cas échéant relever du pénal.

En vérité, les solutions de la CAA de Paris et du Conseil d'Etat ne sont pas radicalement incompatibles: ne pourrait-on pas considérer, par synhtèse, que la destination d'une construction résulte de ses caractéristiques propres à la date de la demande de permis de construire, sauf "usage effectif" différent (et sous réserve de la fraude) ?

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