Feb
13
Le juge n’est pas tenu d’examiner la preuve de la notification R. 600-1 produite dans le cadre d’une note en délibéré.

Dans un précédent article, nous avions commenté une décision du Conseil d'Etat selon laquelle le défaut de justification de l'accomplissement des formalités de notification des recours prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'était pas régularisable en appel (Conseil d'Etat, 27 octobre 2008, Ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable, confirmant CAA Lyon, 30 septembre 2008, M. Alain X.).

Par un arrêt du 5 février 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise que le Juge administratif n'est pas plus tenu d'examiner la preuve de la notification produite dans le cadre d'une note en délibéré, alors même que la fin de non-recevoir a été opposée par la partie adverse, et que le greffe a invité le requérant à régulariser son recours, le demandeur ayant dès lors disposé d'un délai suffisant pour justifier de la notification de son recours.

Les Juges d'appel estiment ainsi que le Tribunal administratif n'était pas tenu de rouvrir l'instruction et de prendre en compte les éléments produits dans la note en délibéré.

« Considérant que M. Y a, par une demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Pau le 4 mai 2005, sollicité l'annulation de la décision du 10 mars 2005 par laquelle le maire de la commune de Salies-de-Béarn a délivré un permis de construire à M. X ; que, dans son mémoire enregistré le 10 janvier 2007 et communiqué à M. Y, M. X a, notamment, soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut d'accomplissement de la formalité de notification prescrite par les articles R. 411-7 du code de justice administrative et R. 600-1 du code de l'urbanisme ; qu'en outre, le greffier en chef du tribunal administratif a, conformément aux prescriptions de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, invité le mandataire légal de M. Y, par lettre du 8 août 2007 distribuée le 9 août suivant, à justifier de l'accomplissement de cette même formalité ; que, la justification en cause n'a pas été fournie aux premiers juges ni avant l'audience ni, au plus tard, lors de l'audience du 6 septembre 2007 ; que le commissaire du gouvernement ayant, lors de l'audience tenue par le tribunal le 6 septembre 2007, prononcé des conclusions favorables à la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification de l'accomplissement de la formalité de notification exigée par l'article R. 411-7 précité, M. Y a produit, le 12 septembre 2007, une note en délibéré en vue de justifier de l'accomplissement de ladite formalité ; que le Tribunal administratif de Pau a, par son jugement attaqué du 20 septembre 2007, estimé que ces justifications tardives ne pouvaient permettre d'entraîner la réouverture de l'instruction et a rejeté la demande présentée par M. Y comme irrecevable, sur le fondement de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;

Considérant que lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ;

Considérant que M. Y a disposé d'un délai suffisant pour faire état, par tous moyens, avant le prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, et en réponse aux demandes de régularisation qui lui ont été présentées, de la circonstance de fait tenant à la notification de son recours requise par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le Tribunal administratif de Pau n'était pas tenu de prendre en compte les éléments d'information qui ont été donnés sur ce point dans la note en délibéré présentée par M. Y ; »

CAA Bordeaux, 5 février 2009, M. Manuel Y., n°07NX02309

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA