Jun
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Le problème de la délégation des actes d’instruction par le Maire aux services d’un EPCI

Saisi de la question de savoir qui du Maire ou du Président de l'EPCI est compétent pour signer les courriers d'instruction dans l'hypothèse où une commune a fait le choix de transférer l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme audit EPCI, et si le cas échéant les agents de l'EPCI concernés peuvent recevoir délégation de signature, le Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire vient de répondre de la manière suivante :

« L'article R. 423-15 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de déléguer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol. Cette délégation pour instruction s'opère par la voie d'une convention portant sur l'ensemble de la procédure d'instruction. Elle prévoit notamment les conditions et délais de transmission des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques. Elle précise, en outre, les conditions de signature des actes concernés. Sur ce point, la délégation, pour l'instruction des demandes prévue par l'article R. 423-15, ne vaut pas autorisation de signature pour les décisions. Seuls les actes d'instruction peuvent être signés par le président de l'EPCI ou, le cas échéant, par les agents intercommunaux habilités à signer en son nom. La délégation de signature, prise sous la forme d'un arrêté, doit être nominative. »

Réponse ministérielle à la question n°06529, JO Sénat du 9 avril 2009 p. 888

Nous ne souscrivons pas à cette analyse, pour les raisons qui suivent.

Pour mémoire, l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction modifiée par la loi n°2007-1787 du 30 décembre 2007 relative à la simplification du droit, dispose :

« Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes. »

L'article R. 423-14 prévoit par ailleurs :

« lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public. »

Enfin, l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme autorise « l'autorité compétente » à charger des actes d'instruction « les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités. »

Dans l'hypothèse où le Maire confie la seule instruction des demandes d'autorisation aux services d'un EPCI, la décision reste prise par hypothèse par le Maire au nom de la commune, ce que rappelle à juste titre le Ministre dans la réponse précitée.

Mais cela signifie que l'instruction de la demande, conformément aux dispositions de l'article

R. 423-14 précité, s'effectue par voie de conséquence sous la seule autorité du Maire.

Or l'article R. 423-15, qui permet au Maire de charger des actes d'instruction « les services » d'un EPCI, ne précise à aucun moment que cette assistance des agents intercommunaux impliquerait une délégation de pouvoir ou même de signature au profit du président de l'EPCI.

Le Maire reste donc à notre sens seul compétent pour déléguer directement sa signature aux agents de l'EPCI concerné, conformément aux dispositions de l'article L. 423-1, le président de l'EPCI ne pouvant quant à lui ni signer directement les actes d'instruction, ni (a fortiori) déléguer sa signature à ses agents.

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