Jan
08
Les dépenses de numérisation du cadastre sont éligibles au FCTVA

L'article 46 de la loi de finance pour 2009 complète le dernier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, en prévoyant que les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2007 au titre de la numérisation des données cadastrales sont éligibles au fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Plusieurs parlementaires avaient en effet interpellé le Gouvernement sur cette question particulière, le Ministre du Budget ayant opposé le fait que l'État étant seul titulaire des droits de propriété intellectuelle s'exerçant sur les données cadastrales, les frais de numérisation du cadastre ne pouvaient donner lieu à l'attribution du FCTVA, à l'exception des dépenses relatives à l'acquisition de matériels ou de logiciels nécessaires aux opérations de numérisation qui restent la propriété de la collectivité (voir par exemple Rép. Min. n°04396, JO Sénat du 3 juillet 2008, Rép. Min. n°27821, JOAN du 21 octobre 2008, ou encore Rép. Min. n°30873, JOAN du 28 octobre 2008).

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