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Les documents d'urbanisme doivent définir des règles précises

A peine d'illégalité, les règlements des plans locaux d'urbanisme doivent au minimum définir les règles d'implantation des constructions, et ces règles ne peuvent demeurer abstraite.

La Cour administrative d'appel de Paris était saisie de l'examen de la délibération des 12 et 13 juin 2006 par laquelle le Conseil de la Ville de Paris avait approuvé son PLU, en tant seulement qu'elle approuve les règlement des zones UV et N.

La Cour, après avoir rappelé que "les règles d'implantation qu'elles prévoient doivent être fixées relativement aux voies, emprises publiques et limites séparatives", précise ensuite "qu'elles ne peuvent en conséquence demeurer abstraites mais doivent, qu'elles soient exprimées dans le règlement ou qu'elles résultent des documents graphiques, déterminer entre lesdites voies, emprises et limites et les constructions un rapport dont le respect puisse être concrètement apprécié".

Or en l'occurence, l'article UV6 du règlement se bornait à indiquer que "l'implantation de toute construction, installation et ouvrage doit permettre sa bonne insertion dans le paysage environnant", sans que cette règle soit utilement complétée par la rédaction de l'article UV7. Le règlement de la zone N n'était pas plus disert, "les dispositions des articles N. 6 et N. 7 du règlement qui se bornent à prévoir que l'implantation des constructions doit respecter le milieu naturel et permettre leur insertion dans le site".

Les Juges d'appel relèvent que "ces articles ne définissent donc quant à l'implantation des constructions que des obligations abstraites dont il ne se déduit aucune règle susceptible de déterminer la position des constructions par rapport auxdites voies, emprises et limites ; que lesdits articles, qui ne sont complétés ni par les documents graphiques ni par un renvoi à des dispositions spécifiques pour chaque type d'espace ou d'équipement inclus dans la zone UV, ne sont, en conséquence, pas conformes aux dispositions précitées ;"

Par ailleurs, l'article 6 étant au nombre des dispositions obligatoire du règlement d'urbanisme, "lesdits règlements [des zones UV et N], illégaux du fait de l'absence de ces dispositions obligatoires, ne peuvent qu'être annulés dans leur ensemble ;"

CAA Paris, 12 février 2009, Association Coordination pour la Sauvegarde du Bois de Boulogne et Association Porte d'Auteuil Environnement, n°07PA03838

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