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Précisions sur l’appréciation de l’urgence à suspendre un refus d’autorisation

En droit de l'urbanisme, l'appréciation par le Juge des référés de la condition d'urgence prescrite par l'article L. 521-1 du code de l'urbanisme est à géométrie variable, selon qu'est en cause une autorisation, ou au contraire un refus.

L'urgence est ainsi quasi-systématiquement retenue à l'encontre des autorisations d'urbanisme, eu égard au caractère « difficilement réversible » des travaux ou de la construction (voir par exemple Conseil d'Etat, 27 juillet 2001, Commune de Tulle c/ Consorts Dufour, n°230231). Et il n'y a guère que lorsqu'un intérêt public particulier s'attache à la réalisation des travaux (voir par exemple, s'agissant d'une autorisation de défrichement destinée à permettre la réalisation d'une aire d'accueil du voyage, Conseil d'Etat, 10 décembre 2001, Commune de Saint-Jean-de-Luz, n°235818), ou lorsque le requérant a laissé s'écouler un délai relativement important entre le démarrage des travaux et la saisine du Juge des référés (Conseil d'Etat, 26 juin 2002, Mme Demblans, n°240487 ; CAA Douai, 21 mars 2005, Mme Brigitte X., n°05DA00211) que la condition d'urgence sera considérée comme défailllie.

A l'inverse, l'urgence est rarement admise à l'encontre de refus d'autorisations, le Juge des référés manifestant une certaine réticence à reconnaître qu'une décision négative porte une atteinte suffisamment grave et immédiate (selon l'expression consacrée par l'arrêt de principe Confédération nationale des radios-libres) à la situation du pétitionnaire.

L'arrêt du Conseil d'Etat SCI Saint-Cloud-Gounod du 8 avril 2009 en fournit une nouvelle illustration.

Dans cette affaire, le pétitionnaire estimait que le refus de permis de démolir opposé par le Maire de Saint-Cloud était de nature à lui faire perdre le bénéfice d'une promesse de vente, et qu'il risquait par ailleurs, compte tenu des délais de jugement au fond, de se heurter à la péremption du permis de permis de construire qui lui avait été délivré sur le même fonds, dont la mise en œuvre était subordonnée à l'obtention du permis de démolir. Etait également invoqué le risque d'avoir à verser une indemnité d'immobilisation en l'absence de réitération du compromis de vente.

L'ensemble de ces éléments ne caractérise pas, selon le Conseil d'Etat, une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

« Considérant que la SCI SAINT-CLOUD-GOUNOD se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2007 du maire de Saint-Cloud refusant de lui délivrer le permis de démolir une construction située sur une propriété pour laquelle elle était bénéficiaire d'une promesse de vente ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ; que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif, lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du maire, la SCI SAINT-CLOUD-GOUNOD a fait valoir que cette décision était de nature à lui faire perdre le bénéfice de la promesse de vente qui lui avait été consentie notamment sous la condition suspensive de la délivrance du permis de démolir au titre du bien qu'elle se proposait d'acquérir ; que la condition suspensive mentionnée dans une promesse de vente, dont il est précisé qu'elle est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, n'a ni pour objet ni pour effet de rendre caduque cette promesse du seul fait qu'un évènement de nature à permettre le maintien de cette condition s'est réalisé ; que par suite, en refusant, après avoir relevé que la condition suspensive mentionnée dans la promesse de vente était au nombre des conditions stipulées dans l'intérêt exclusif de la SCI SAINT-CLOUD-GOUNOD, de retenir le motif dont celle-ci se prévalait pour justifier de l'urgence, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'en se fondant, pour écarter le moyen de la société tiré de ce que la situation d'urgence était également caractérisée par le risque de péremption du permis de construire qui lui avait été délivré le 7 mars 2008 dès lors que le début des travaux autorisés par ce permis était subordonné à la délivrance du permis de démolir, sur ce que le délai de péremption prévu par l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme applicable au permis de construire était de deux ans à compter de sa notification, le juge des référés, qui n'était pas tenu, contrairement à ce que soutient la SCI SAINT-CLOUD-GOUNOD, de rechercher préalablement si la date prévisionnelle à laquelle serait examinée la demande tendant à l'annulation du permis de démolir serait antérieure à la date de péremption du permis de construire, n'a ni insuffisamment motivé son ordonnance ni commis d'erreur de droit ;

Considérant, en troisième lieu, que c'est par une appréciation souveraine exempte d'erreur de droit que le juge des référés a estimé que la société ne pouvait davantage se prévaloir, pour justifier de l'urgence à suspendre l'arrêté du maire, des frais financiers relatifs au versement de l'indemnité d'immobilisation payée en vertu des stipulations de la promesse de vente et qui n'était pas liée au refus du permis de démolir ; »

Conseil d'Etat, 8 avril 2009, SCI Saint-Cloud-Gounod, 317990, à paraître aux Tables.

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