Jan
22
Procédure de déclassement d'un secteur EBC et parallélisme des formes

Une Commune peut parfaitement procéder à la suppression de la servitude d'espaces boisés classés (EBC) grevant un secteur, à condition bien entendu que la zone déclassé ne figure pas (ou plus) au nombre des parcs ou un ensembles boisés les plus significatifs de son territoire.

La collectivité serait en effet en situation de compétence liée pour grever d'une servitude EBC de tels espaces (Conseil d'Etat, 6 avril 1992, Association des amis de St Palais sur Mer, n°104454).

La suppression d'une servitude d'EBC doit cependant être précédée, selon la Cour administrative d'appel de Bordeaux, par la saisine pour avis de la commission départementale des sites et des paysages.

La Cour applique ainsi un strict parallélisme des formes, dès lors qu'une telle consultation est prescrite, selon l'article L. 146-6 al. 3 du code de l'urbanisme, lors du classement.

CAA Bordeaux, 6 janvier 2009, Commune de l'Etang Salé, n° 07BX00389 et 07BX00390 (2 instances)

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Commentaires

le cimetière privé et familial du 16ème siècle est devenue une simple parcelle de bois (cadastres) en douce lors d'un deùmembrement dès lors qu'il en était soit disant "exclu" (sic); dès lors que nous avons les titres de propriété sur 1 siècle;

Notre cimetière a été fait "boisement classé" en 2002 par la mairie pour y faire construire des maisons a moins de 35 ml et par ces travaux a fait crevé tous nos arbres centenaires;

question: quel sont les fautes de droits dès lors que les cimetières sont inaliènables et incessible qu'ils soient privés ou communs

En france la corruption n'existe pas n'est-ce pas ?

merci et bonne journée

Site: 
maison avec parc classé

Bonjour,

un client a fait classé son parc. Avec la séchersse et le manque d'entretien tout les arbres sont morts .On doit les faire abattre  et faire déclassé la parc Comment faut il s'y prendre, à quel organisme doit je écrire pour faire enlever se classement,

Cordialement

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