Jan
20
Projet de loi ENE (partie 1) : mesures tendant à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, déposé par le Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire au début du mois de janvier (cf. l'article « Publication du projet de loi portant engagement national pour l'environnement »), envisage toute une série de mesure visant à accroître les performances énergétiques et environnementales des immeubles bâtis, neufs ou anciens.

Prise en compte des performances énergétiques et environnementales globales d'un bâtiment neuf ou existant

L'article 1er du texte en projet prévoit à ce titre, pour certains catégories d'immeubles neufs et existants, qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera « les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale » du bâtiment, « notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau et de la production de déchets. » S'agissant des constructions neuves, les caractéristiques et la performance ainsi définis incluront « la production de déchets liée à l'édification, l'entretien, la réhabilitation et la démolition du bâtiment. » S'agissant des immeubles existants, seront pris en compte « le rapport entre le coût des travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces dispositions s'appliquent. »

Selon l'exposé des motifs du projet, la disposition s'inspire du label HQE, et « permettra de définir un futur label devant être fondé sur des exigences de performances environnementales globales portant sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment. » Il ne s'agirait donc que d'un mécanisme incitatif ne remettant pas en cause les caractéristiques thermiques et de performance énergétique d'ores et déjà définis aux articles R. 111-20 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le Gouvernement ayant précisé à ce titre qu' « il n'est pas envisagé à l'heure actuelle d'imposer réglementairement des exigences environnementales supplémentaires aux bâtiments ».

Sanction de la réalisation des études de faisabilité énergétiques par le permis de construire et la DAT

Depuis le 1er janvier 2008, la construction de tout bâtiment nouveau ou de partie nouvelle de bâtiment dont la superficie hors oeuvre nette (SHON) totale nouvelle est supérieure à 1 000 m2 oblige les maîtres d'ouvrage à réaliser une étude dite de « faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux. »

Selon l'article R. 111-22-1 du CCH, cette étude doit porter sur les points suivants :

- le recours à l'énergie solaire et aux autres énergies renouvelables mentionnées par l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ;

- le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif ou urbain, s'il existe à proximité du terrain d'implantation de l'immeuble ou de l'opération ;

- l'utilisation de pompes à chaleur et de chaudières à condensation ;

- le recours à la production combinée de chaleur et d'électricité.

Elle doit en outre exposer les avantages et les inconvénients de chacune des solutions étudiées, quant aux conditions de gestion du dispositif, aux coûts d'investissement et d'exploitation, à la durée d'amortissement de l'investissement et à l'impact attendu sur les émissions de gaz à effet de serre et tient compte, pour l'extension d'un bâtiment, des modes d'approvisionnement en énergie de celui-ci.

Enfin, l'étude précise les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a retenu la solution d'approvisionnement choisie.

Jusqu'à présent, aucune disposition ne permettait de s'assurer de l'établissement de l'étude de « faisabilité énergétique ». Le projet de loi propose qu'un décret en Conseil d'Etat définisse les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage attestera de la réalisation de cette étude, et de la prise en compte de la réglementation thermique dans sa demande de permis de construire.

De même, à la fin des travaux, le maître d'ouvrage devra selon le texte proposé attester dans sa déclaration d'achèvement de travaux (DAT) de la prise en compte de la réglementation thermique d'une part, et acoustique d'autre part (mais uniquement pour les bâtiments neufs). Cette attestation devra être établie par un contrôleur technique, ou le cas échéant un architecte (qui devra au demeurant être différent de celui qui a établi la demande de permis de construire).

A dire vrai, ces dispositions n'apparaissent guères contraignantes, car le projet ne prévoit pas l'obligation de produire l'étude de faisabilité au dossier de permis de construire...

Extension du champ d'application du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique est actuellement obligatoire pour les ventes et locations de bâtiments existants, ou les constructions/extensions de bâtiment, et doit être respectivement fourni à la signature du compromis ou de l'acte de vente, à la signature de la promesse de bail d'habitation ou du contrat de bail d'habitation, et à la réalisation des travaux par le maître d'ouvrage.

Le projet de loi prévoit de rendre le DPE obligatoire pour tous les contrats de location, à l'exception des baux ruraux.

En outre, le DPE devra être tenu à la disposition de l'acheteur ou du locataire potentiel dès la mise en vente ou en location du bien, afin d'entrer pleinement en ligne de compte, selon l'exposé des motifs du projet de loi, « comme un critère de choix d'un bien immobilier ».

Il est également prévu de rendre obligatoire la réalisation d'un DPE pour les immeubles disposant d'un chauffage collectif dans un délai de 5 ans à date de la publication de la loi.

Les DPE seront en outre transmis à l'Etat en vue d'une exploitation statistique.

Enfin, le projet de loi corrige une incohérence entre les personnes habilitées à établir un DPE « vente », qui sont identifiées à l'article L. 271-6 du CCH, et celles habilitées à établir un DPE « location », qui n'étaient pas limitativement identifiées. Le texte opère un renvoi aux mêmes dispositions pour ce dernier diagnostic.

Amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires existants

L'article 2 du projet de loi prévoit la création d'un article L. 111-10-3 au CCH, imposant la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire dans un délai de 8 ans à compter de la publication du 1er janvier 2012.

Un décret en Conseil d'Etat définira par la suite les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique exigés, en fonction des caractéristiques du bâtiment. L'exposé des motifs précise à ce titre que « devant la diversité du parc de bâtiments existants [...] il ne s'agit pas d'imposer une performance énergétique identique pour tous les bâtiments concernés, mais d'imposer une progression équivalente optimisant le rapport coût des travaux / gain de consommation. »

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