Jan
21
Projet de loi ENE (partie 2) : modifications apportées au code de l’urbanisme (DTA, PIG et SCOT)

La DTA est morte, vive la DTADD !

Les directives territoriales d'aménagement (DTA) avaient vu le jour avec la loi Pasqua du 4 février 1995, avec pour objectif, rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, de « fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. »

Elles permettaient notamment de préciser les modalités d'application de la loi Montagne et de la loi Littoral, et les SCOT, ainsi que les POS/PLU en l'absence de SCOT, entretenaient un rapport de compatibilité avec les DTA.

Il existe à l'heure actuelle 6 DTA approuvées, et une DTA à l'étude (cf. pour information la cartographie disponible sur le site du Ministère en charge de l'urbanisme, disponible à l'adresse suivante : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/scot_dta2007_zau99_cle57...).

Le projet de loi supprime les DTA (en conservant néanmoins les effets juridiques attachés aux DTA déjà approuvées, avec une procédure spécifique de modification), en lui substituant des « directives territoriales d'aménagement et de développement durable » (que nous appellerons logiquement DTADD).

Ces DTADD définiront « les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre [ouf] dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines. »

La véritable innovation, au-delà du changement de terminologie, réside dans le fait que ces DTADD ne seront plus opposables aux SCOT et aux POS/PLU, sauf à être intégrées dans un projet d'intérêt général (PIG). Un projet pourra être qualifié de PIG sur la base de la DTADD dans un délai de 12 ans à compter de la publication de ladite directive.

On note également une modification dans l'initiative de la procédure d'élaboration, puisque la nouvelle disposition ne permettra plus à la région, après consultation du conseil économique et social régional, de demander à l'Etat d'élaborer une DTA. En revanche, et alors que l'Etat élaborait la DTA « en association » avec, ou la Région et le Département, les seules communes chefs-lieux d'arrondissement, les communes de plus de 20 000 habitants et les EPCI compétent en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme intéressés, la DTADD sera quant à elle établie « en concertation » avec les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes pour élaborer un SCOT et « les communes non membres d'une de ces communauté qui sont situées dans le périmètre du projet. »

Enfin, si les DTADD restent soumises à une évaluation environnementale, la procédure d'enquête publique serait apparemment supprimée à la faveur de la réforme.

« Modifications » des objectifs assignés aux SCOT, POS/PLU et aux cartes communales

L'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, qui définit les objectifs assignés aux différents documents d'urbanisme locaux, est remanié.

Les SCOT, POS/PLU ainsi que les cartes communales devront également intégrer :

- une utilisation économe des espaces naturels,

- les objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de diminution des obligations de déplacement,

- la réduction des gaz à effet de serre et la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité,

- la préservation et la restauration des continuités écologiques.

Il s'agit d'avantage d'une déclaration d'intention réaffirmant certains principes du Grenelle de l'Environnement plutôt que d'une véritable réforme, l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme intégrant d'ores et déjà, d'une manière ou d'une autre, de tels objectifs (ainsi, un « développement urbain maîtrisé » implique nécessairement « une utilisation économe des espaces naturels...).

Définition par la loi des projets pouvant être qualifiés de PIG

Les projets d'intérêt général (PIG) permettent à l'Etat d'imposer aux collectivités locales la prise en compte de certaines opérations dans leurs documents d'urbanisme.

A ce titre, les SCOT et les POS/PLU ne doivent pas compromettre la mise en œuvre d'un PIG, le Préfet étant chargé de veiller à leur prise en compte par les documents d'urbanisme locaux (article L. 121-2 du code de l'urbanisme). Pour ce faire, dans le porter à connaissance prévu aux articles L. 121-2 R. 121-1 du code de l'urbanisme, il appartient au Préfet de rappeler les PIG arrêtés.

Jusqu'à présent, la liste des projets pouvant constituer des PIG était définie par le règlement (article R. 121-3 du code de l'urbanisme). Le projet de texte intègre désormais cette définition dans le domaine de la loi, en créant un nouvel article L. 121-9.

Le champ des opérations pouvant être qualifiées de PIG varie peut, le nouvel article ajoutant simplement « les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durable », dont on a vu qu'elle n'étaient plus directement opposables aux documents d'urbanisme, ainsi que les projets d'ouvrages, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et destinés « à la préservation des continuités écologiques. »

Extension des objectifs du SCOT, et instauration de certains rapports de conformité avec les POS/PLU

a) L'article L. 122-1 du code de l'urbanisme est éclaté en plusieurs articles, et réécrit.

La nouvelle rédaction de l'article L. 122-1 assigne désormais aux SCOT le rôle de définir les objectifs et priorités supra-communaux en matière « d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, d'équipement commercial, de développement économique, touristique et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, des paysages et des ressources naturelles, et de préservation et de restauration des continuités écologiques. » Ces objectifs ne sont pas réellement novateurs par rapport à l'actuelle rédaction de l'article L. 122-1.

b) Le contenu du SCOT (rapport de présentation, PADD, document d'orientation et de programmation, documents graphiques), actuellement défini par le règlement, est intégré dans les dispositions législatives.

c) En réalité, le principal changement réside dans le fait que le SCOT pourra désormais intégrer des dispositions véritablement coercitives pour les Communes et EPCI compétentes en matière de POS/PLU.

Ainsi, le SCOT pourra par exemple imposer, en préalable à l'ouverture à l'urbanisation de nouveaux secteurs, la consommation du foncier en zone U et desservi par les réseaux, ou la réalisation d'une étude d'impact.

L'ouverture à l'urbanisation pourra également être conditionnée par l'obligation pour les constructions nouvelles de respecter certaines performances énergétiques et environnementales, ou certains critères de qualité en matière 'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

Surtout, le SCOT pourra « fixer des normes minimales de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol et d'occupation des sols dans des secteurs qu'il détermine en prenant en compte la desserte par les transports collectifs, l'existence d'équipements collectifs et des protections environnementales ou agricoles », lesquelles s'imposeront directement aux POS/PLU passé un délai de 24 mois, et pourront être revendiqués par les pétitionnaires d'autorisation d'urbanisme.

Le SCOT pourra également, « sous réserve d'une densité particulière », fixer des densités minimales de construction dans des secteurs situés desservis par les transports collectifs.

De même, des obligations minimales en termes de stationnement pourront être imposées aux POS/PLU, sauf dans les territoires couverts par un plan de déplacement urbain.

d) Les dérogations à l'ouverture à l'urbanisation de zone AU ou N dans les Communes non-couvertes par un SCOT et situées à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 50 000 habitants ou à moins de 15 km du rivage de la mer seront étroitement surveillées, le Préfet pouvant, si l'absence de SCOT nuit gravement à la cohérence des politiques publiques, demander à l'établissement compétent de déterminer ou d'étendre un périmètre de SCOT. A défaut de délibération dans un délai de 6 mois proposant un périmètre, le Préfet pourra alors arrêter d'office, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le projet de périmètre qu'il estime pertinent. Ce projet sera ensuite soumis pour avis aux collectivités concernées, et réputés favorable au bout de 3 mois. Si une majorité des 2/3 des communes concernées représentant plus de la moitié de la population totale donne son accord, le Préfet est alors fondé à arrêter définitivement le périmètre.

La création d'un nouveau périmètre par le Préfet emportera, selon le projet, la création de l'établissement public chargé du SCOT.

e) La procédure de modification d'un SCOT est également allégée en ce sens que, lorsque la modification ne concerne qu'une partie du territoire, l'enquête publique pourra n'être organisée que dans les communes ou EPCI concernés.

f) Le Préfet pourra également demander, à l'issue de la délibération approuvant le SCOT, les modifications qu'il estime nécessaires lorsque le SCOT est contraire à un PIG, autorise une consommation excessive de l'espace, ou n'assure pas la préservation et la restauration des continuités écologiques. A l'heure actuelle, l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme lui ouvrait uniquement cette possibilité en cas d'incompatibilité avec la DTA (ce cas de figure étant d'ailleurs supprimé par le projet de réforme) ou de compromission grave des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Notons à cet égard que le futur article L. 122-11 est quelque peu redondant, dans la mesure où le nouvel article L. 121-1 intègre déjà la nécessité d'assurer une utilisation économe des espaces naturels, ainsi que la préservation et la restauration des continuités écologiques. Il est vrai, néanmoins, que le Préfet ne peut exercer son pouvoir de modification que dans la mesure où il est gravement porté atteinte aux objectifs de l'article L. 121-1, alors que ce degré particulier d'intensité ne sera pas exigé en cas de consommation excessive de l'espace ou d'atteinte aux continuités écologiques.

g) Une procédure d'évaluation du SCOT est en outre rendue obligatoire à l'issue d'un délai de 12 ans. Ce « retour d'expérience » fera l'objet d'une diffusion publique, ainsi qu'aux services de l'Etat compétents en matière d'environnement.

h) Enfin, un nouvel article L. 122-15-1 déclinera spécifiquement le porter à connaissance en matière de SCOT (à l'heure actuelle en effet, seul l'article L. 121-2 prévoit, de manière générale, que « le Préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme »).

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
Philippe T.
Site: 
http://

Bonjour et bravao pour ce travail,

Juste deux petites remarques :

Art L122-1-5 : Le SCOT pourra également, «sous réserve d'une justification particulière», fixer des densités minimales de construction dans des secteurs situés desservis par les transports collectifs. et non sous réserve "d'une densité particulière"

Je n'ai pas trouvé de déclinaison du contenu du PAC dans le L122-15-1 mais la possibilité, pour le préfet, de faire procéder à une révision ou modification du SCoT pour le rendre compatible avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral

Nom: 
mathurin relatif
Site: 
http://

1) le projet de loi ENE réduit l'aménagement du territoire régional à un aménagement de projets d'intérêt régional et exclut l'aménagement régional réglementaire

2) l'échelle pertinente de l'aménagement réglementaire du territoire est le SCOT (et le PLU) : la loi ne se territorialise dans une logique d'aménagement qu'à l'échelle du SCOT (et du PLU) ; il est impossible d'opposer au SCOT une logique d'aménagement réglementaire du territoire qui le dépasse, mais il est encore possible de lui opposer les chartes de PNR (élaborées par la région, ultime outil très partiel d'aménagement réglementaire territorial d'échelle supra-SCOT)

3) une DTA-DD est un CPERDC (contrat de projet Etat-Région-Département-Collectivités) sur un territoire à enjeux de niveau régional, piloté par l'Etat, dont la mise en oeuvre est susceptible d'être facilitée par la procédure de PIG (ex : une ligne nouvelle de TERGV prévue au CPERDC peut être l'objet d'un PIG, ce qui entraîne sa prise en compte obligatoire dans les SCOT concernés sous forme de la règle de densification autour des nouvelles gares, l'inscription d'emplacements réservés aux PLU et l'augmentation du COS autour des gares etc.)

4) le rapport entre DTA-DD et DRA :

- le SRADT mentionné par la LOADT renvoie à la DTA, on suppose qu'il renverra à la DTA-DD...

- le CPER contribue à la mise en oeuvre du SRADT (LOADT) : la DTA-DD peut être considérée comme un CPER(DC) contribuant à la mise en oeuvre du SRADT sur un territoire particulièrement stratégique

- la définition de ce territoire stratégique est du ressort de l'Etat (donc pas besoin de réviser le SRADT pour engager la DTA-DD)

- les DRA périurbanisation, TVB et ingénierie peuvent alimenter la DTA-DD dans la mesure où elles envisagent des projets concrets et non des mesures réglementaires (et réciproquement la DTA-DD ne peut venir conforter les DRA que dans leur dimension matérielle de projet)

- exemple : pour la DRA maîtrise de la périurbanisation, une DTA-DD pourrait être utile sur :

--- la démarche 12 (investissements pour la qualité des espaces publics)

--- le levier 1 (investissements de l'Etat, CR et CG contribuant à la maîtrise de la périurbanisation) dont la DTA-DD pourrait en fait être la contractualisation sur des ouvrages précis

--- le levier 2 (subventions aux collectivités sur des projets qui contribuent à la maîtrise de la périurbanisation) au travers par exemple de principes de soutien affichés dans la DTA-DD et mis en oeuvre au travers d'appels à projet

5) la DTA-DD doit être motivée et opérationnelle :

- définition d'un périmètre à enjeux pour l'Etat et thèmes retenus relatifs à ces enjeux

- référence au SRADT sur chacun des thèmes (et aux DRA si les thèmes s'y prêtent) et affinage sur le périmètre considéré

- identification des projets, des porteurs de projet, des calendriers, des sources de financement

- énoncé des principes attendus pour les projets non immédiatement identifiés et modalités de leur financement

- contractualisation Etat, Région, Départements, EPCI

- identification des projets à enjeu fort susceptibles de faire l'objet de PIG pour en accélérer la mise en oeuvre

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA