Jan
28
Projet de loi ENE (partie 3) : modifications apportées au code de l’urbanisme (PLU)

Réécriture des objectifs du PLU

Le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est réécrit de manière à redéfinir les objectifs du PLU de manière similaire à ceux des SCOT.

La nouvelle rédaction assigne désormais aux PLU le rôle de définir « les règles d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, des paysages et de préservation ou de restauration des continuités écologiques ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation relative à l'urbanisme, à l'habitat et aux déplacements. »

Le champ matériel des orientations d'aménagement est ainsi étendu en matière d'habitat et de transports.

Le contenu du PADD est d'ailleurs adapté en conséquence, un nouvel article L. 123-1-3, se substituant à l'actuel article L. 123-1 al. 2 , pour préciser que le PADD « définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de restauration des continuités écologiques retenues pour le territoire couvert par le plan. Le [PADD] définit en outre les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs [...] »

Les nouvelles « orientations d'aménagement et de programmation » pourront tenir lieu de PDU et de PLH, et comporter un échéancier d'ouverture à l'urbanisation des zones AU

En conséquence de l'extension du champ d'application du PADD aux secteurs de l'habitat et du transport, les orientations d'aménagement, rebaptisées pour l'occasion « orientations d'aménagement et de programmation », pourront tenir lieu de PLH au sens des articles L. 302-1 à L. 302-4 du CCH, et de PDU au sens de l'article 28 de la LOTI, si le même EPCI est en charge de ces compétences.

Les orientations d'aménagement continueront également, comme actuellement, de « prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la Commune. »

Lorsque le PLU est approuvé par une Commune non membre d'un EPCI, ou par un EPCI qui n'est pas autorité organisatrice des transports urbains au sens de la LOTI, les orientations d'aménagement et de programmation ne porteront que sur ce dernier aspect. Le Gouvernement entend ainsi favoriser le regroupement intercommunal. La question d'un EPCI en charge du PLU, mais qui ne serait pas compétent en matière de PLH n'est toutefois pas réglée dans le projet de texte.

A noter que lorsque le PLU est élaboré par une Commune qui n'est pas membre d'un EPCI autorité organisatrice de transports urbains, mais que le territoire communal est situé à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, il appartiendra au Maire de recueillir l'avis de l'AOTU sur les orientations du PADD.

Les orientations d'aménagement et de programmation pourront enfin comporter, aux lieu et place du rapport de présentation, un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones AU, et de la réalisation des équipements correspondants.

Interdiction pour les POS/PLU de restreindre l'installation de certains dispositifs de production d'énergie renouvelable, ou d'économie d'énergie

La marge de manœuvre laissée aux collectivités locales dans l'élaboration de la règle d'urbanisme est régulièrement restreinte par le Législateur, qui impose déjà par exemple, « nonobstant toute disposition contraire », une emprise au sol maximale pour les places stationnement affectés aux commerces (article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme), la possibilité de reconstruire à l'identique un bâtiment sinistré (article L. 111-3), une marge de recul aux abords des grands axes (article L. 111-1-4) ou encore des normes maximales de stationnement pour les logements sociaux (article L. 123-1-3).

Le projet de loi prévoit en son article 4 que « nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, à l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ni à la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales. »

Naturellement, les autorisations pourront fixer le cas échéant des prescriptions spécifiques afin de s'assurer de l'intégration du projet dans son environnement.

Ces dispositions ne seront toutefois (et fort heureusement) pas applicable, notamment, dans les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP, et le périmètre de protection d'un immeuble ou d'un site classé ou inscrit.

La collectivité conserverait également la possibilité de délimiter, après avis conforme de l'ABF, un périmètre dans lequel ces dispositions ne s'appliqueraient pas non plus, en particulier pour des motifs liés à la protection du patrimoine bâti.

Autres modifications du contenu du règlement

Le contenu du règlement est également aménagé sur d'autres aspects.

D'une part, le 11° de l'article L. 123-1 (qui devient le 11° de l'article L. 123-1-5) permet, en plus de la délimitation du zonage de l'assainissement, de «fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagement. »

Cette modification donnera ainsi une traduction législative à l'article R. 123-9 3° et 4°du code de l'urbanisme.

Le règlement pourra également, dans la continuité des objectifs de rationalisation de l'espace de la loi SRU, imposer des densités minimales de construction.

L'innovation réside également dans la faculté d'imposer le respect de performances énergétiques et environnementales renforcées, étant toutefois précisé qu'une telle règle s'inscrit moins dans une logique d'urbanisme que de règle technique de construction.

L'article L. 123-1-2, qui devient l'article L. 123-1-10, est modifié de manière à permettre aux collectivités, eu égard à l'offre de transports collectifs et dans un souci de limiter le nombre de véhicules dans les agglomérations, de fixer un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser.

Le projet de texte autorise également les pétitionnaires, afin de satisfaire aux obligations en matière de stationnement, à faire état d'une simple concession dans un parc privé, le texte actuel n'envisageant qu'une acquisition.

Le bonus maximal de COS des constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique, ou produisant de l'énergie renouvelable, est porté à 30%. A défaut pour les Communes de délibérer sur ce bonus, c'est le seuil maximal de 30% qui s'appliquera de plein droit.

Ces dispositions ne seront toutefois pas applicables, notamment, dans les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP, et le périmètre de protection d'un immeuble ou d'un site classé ou inscrit.

Le bonus de COS pourra également être modulé, voire ramené à zéro, dans certaines parties du territoire communal. Il sera toujours institué par simple délibération du conseil municipal, mais le projet serait dorénavant mise à disposition du public pendant un mois, afin de recueillir ses observations.

Le cumul des différents bonus de COS (20% au titre des logements aidés, et 30% au titre des immeubles satisfaisant à des critères de performance énergétique ou produisant des énergies renouvelables) ne pourra toutefois aboutir à excéder un dépassement de plus de 50% de la densité autorisée par le COS, ou du volume autorisé par le gabarit.

Extension du pouvoir de modification du Préfet dans les Communes non-couvertes par un SCOT

Les hypothèses dans lesquelles le Préfet, en application de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, peut prescrire des modifications à apporter par la Commune au PLU, sont élargies.

Le contrôle de légalité pourra ainsi exercer ses prérogatives lorsque le PLU est contraire à un PIG, autorise une consommation excessive de l'espace (notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs) ou n'assurent pas la préservation et la restauration des continuités écologiques.

La même faculté est ouverte en cas d'incompatibilité manifeste avec l'organisation des transports prévue par une AOTU, ou avec le PLH.

Délai d'évaluation des résultats de l'application du PLU

L'article L. 123-13-1 prévoit, lorsque le PLU a fait l'objet d'une évaluation environnementale, que la Commune procède, dans un délai de dix ans, à une analyse des résultats de son application, en particulier d'un point de vue environnemental.

Le projet ramènerait ce délai à 6 ans.

Habilitation du Gouvernement à simplifier les dispositions législatives par ordonnance

L'article 13 du projet de loi autoriserait le Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, à simplifier par ordonnances les dispositions législatives du code de l'urbanisme, « afin d'en clarifier la rédaction et le plan ».

Cette habilitation serait extrêmement large, puisqu'elle aurait trait aux domaines suivants :

- élaboration/modification/révision des documents d'urbanisme ;

- redéfinition des compétences des EPA et EPF ;

- simplification de la définition des surfaces de plancher à prendre en compte (SHOB-SHON) ;

- redéfinition du champ d'application des évaluations environnementales ;

- regroupement et simplification des taxes et participations d'urbanisme ;

- corrections éventuelles des ordonnances de 2005 ;

- réforme des dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme, afin de permettre aux personnes publiques d'engager des actions civiles de mise en conformité des constructions avec la règle d'urbanisme.

A noter également : suppression de l'avis conforme de l'ABF en ZPPAUP

L'article L. 642-3 du code de l'urbanisme serait modifié, afin de rendre l'avis de l'ABF « simple » en ZPPAUP. Cette disposition a trait à l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
Hède
Site: 
http://

Bonjour,

cette affaire vous intéresse-t-elle ?

http://forums.futura-sciences.com/habitat-bioclimatique-isolation-chauff...

Au revoir....

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA