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Prolongation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme

Par un décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir, ainsi que les décisions de non-opposition à déclaration préalable est porté à trois ans au lieu de deux.

Cette prolongation s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret (soit au 20 décembre 2008), ainsi qu'à l'ensemble des autorisations qui seront délivrées jusqu'au 31 décembre 2010, et ne fait pas obstacle à une éventuelle prorogation d'un an prévue à l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme.

En outre, les autorisations en cours ayant déjà fait l'objet d'une prorogation bénéficient d'une majoration de leur délai de validité d'un an.

Cette mesure est destinée, selon le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, à « faciliter la reprise des activités de construction ». D'autres mesures temporaires sont également annoncées par le Ministère dans le cadre de l'examen de la loi de procédures prévu début 2009 (source : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=1348).

Le décret laisse toutefois en suspens la question du sort des permis, autorisations de lotir et décisions de non-opposition délivrées sur la base du régime antérieur à la réforme des autorisations d'urbanisme. En pratique, cela concerne les demandes d'autorisation déposées avant le 1er octobre 2007 et qui, hors le cas particulier de la conformité, « demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt », (article 26 du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme).

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