Jan
13
Publication du projet de loi portant engagement national pour l’environnement

Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a déposé un projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Ce texte s'inscrit dans le cadre du « Grenelle de l'Environnement », dont il constitue selon le communiqué du Conseil des ministres du 7 janvier 2009 le « troisième pilier ».

Le projet est établi autour de 7 axes, qui constituent autant de titres :

- le Titre Ier concerne les bâtiments et le droit de l'urbanisme ;

- le Titre II a trait aux transports ;

- le Titre III prévoit des dispositions relatives à l'énergie et au climat ;

- le Titre IV est relatif à la biodiversité ;

- le Titre V prévoit des mesures en matière de risques, de santé et de déchets ;

- le Titre VI, intitulé « Gouvernance », comporte en réalité des dispositions diverses, mais néanmoins importants dans la mesure où il s'agit notamment de réformer les études d'impact et les enquêtes publiques ;

- le Titre VII fixe des dispositions complémentaires, et notamment la possibilité pour le Gouvernement de fixer par ordonnance les modalités d'application du texte dans les régions et départements d'outre-mer.

Le thème du présent blog portant sur le droit de l'urbanisme et de l'aménagement, seuls les Titres Ier et VI feront l'objet d'une analyse détaillée lors de prochaines publications.

Précisons d'ores et déjà que le projet de loi se traduit par une réforme relativement importante des documents d'urbanisme, avec la suppression des Directives territoriales d'aménagement (DTA) créées par la loi Pasqua du 4 février 1995 au profit des « Directives territoriales d'aménagement et de développement durables » (DTADD ?), la modification de la procédure de projet d'intérêt général (PIG), l'instauration d'un véritable rapport de conformité entre les SCOT et les PLU pour certaines règles d'urbanisme et l'augmentation des pouvoirs du Préfet en matière de détermination d'un périmètre de SCOT, ainsi que l'intégration de davantage de considérations environnementales dans les documents du PLU.

L'article 13 laisse enfin présager une réforme plus générale des dispositions du code de l'urbanisme, en habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnances les mesures nécessaires :

- à la clarification des dispositions et du plan du code de l'urbanisme,

- à la simplification des procédures d'élaboration/révision/modification des documents d'urbanisme ;

- au regroupement et à la simplification du régime des taxes et participations d'urbanisme ;

- à la correction de l'ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d'urbanisme ;

- à la réforme des dispositions contentieuses du code de l'urbanisme, en instaurant notamment la possibilité pour les personnes publiques de saisir le Juge civil aux fins d'obtenir la mise en conformité des travaux avec la règle d'urbanisme.

Le texte en projet ainsi que l'exposé des motifs sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/envir...

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