Jan
08
Vers une réforme des taxes et participations d’urbanisme ?

L'article 113 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finance rectificative pour 2008 charge en effet le Gouvernement de remettre au plus tard le 1et octobre 2009 au Parlement un rapport sur la TLE et les taxes d'urbanisme, lequel devra préciser l'état de leur recouvrement, les difficultés rencontrées et les pistes de réformes envisageables.

Un parlementaire s'était à ce sujet récemment inquiété auprès du Ministre du Budget des difficultés rencontrées par les communes dans la perception des taxes attachées à la délivrance d'un permis de construire, nécessitant régulièrement le recours à une délibération pour inscrire dans le budget en « admission en non valeur ».

Le Ministre avait indiqué en réponse qu'étaient d'ores et déjà engagés « les travaux visant à simplifier le régime de ces taxes, en liaison avec le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Dans le projet en cours, il est proposé de ramener les délais d'exigibilité à douze et vingt-quatre mois (au lieu de dix-huit et trente-six) après la délivrance du permis de construire, et les modalités de recouvrement juridiques et techniques seraient dans toute la mesure du possible alignées sur celles applicables en matière d'impôts. Le montant de la taxe serait en outre notifié au moment de la délivrance du permis de construire, ce qui permettrait aux pétitionnaires de disposer d'une information précise dans de meilleurs délais et d'intégrer le coût de la taxe dans leur demande de prêt, ce qui faciliterait l'acceptation de l'impôt. » (Rép. Min. n°8751, JOAN 30 octobre 2007).

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