sebastien.bourillon

Par sebourillon le 10/01/14
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L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme prévoit que "Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose."

Cet article entendait remédier aux incertitudes de la jurisprudence sur l'application des règles d'urbanisme en présence d'un lotissement, ou d'un permis valant division (notamment sur l'application des articles 7 ou 8 du règlement du POS/PLU à l'égard des lots ou futurs lots, ou de l'article 5 sur la superficie minimale).

L'ensemble de la doctrine s'accordait à considérer que cette appréciation "globale" de la règle d'urbanisme avait vocation à s'appliquer, bien entendu, au stade du permis d'aménager, mais également ensuite à l'égard des permis de construire délivré à l'intérieur du lotissement (voir notamment Hugues Périnet-Marquet, Lotissements, divisions de l'immeuble et opérations complexes après la réforme de 2007, RDI 2007 p. 205; Sylvain Pérignon, Le nouveau régime des divisions foncières, p. 112, Le Moniteur).

Par un arrêt du 9 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon estime que ces dispositions n'ont pas vocation à jouer lors de l'instruction des permis de construire au sein du lotissement, et annule ainsi une autorisation d'urbanisme qui ne respectait pas la distance minimale de l'article 7 par rapport à un autre lot (CAA Lyon, 9 juillet 2013, Commune de La Tronche, n° 12LY03219).

Si une telle décision découle d'une lecture littérale de l'article R. 123-10-1, qui vise exclusivement les terrains à diviser, et non ceux issus d'une division antérieure, il est douteux qu'une telle interprétation corresponde à l'intention des rédacteurs du décret du 5 janvier 2007.

Et elle n'est pas d'ailleurs sans poser potentiellement difficulté concernant l'article 13 du règlement relatifs aux espaces extérieurs : un pourcentage minimum d'espaces verts sera-t-il requis au stade du lotissement (avec les espaces communs), du seul permis de construire (en prenant le lot à construire comme périmètre), ou des deux à la fois ?

Par sebourillon le 10/01/14
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Les SPLA et SPL ont été créées respectivement par les loi du 13 juillet 2006 (engagement national pour le logement, dite loi Borloo) et du 28 mai 2010.

Le but affiché était de contourner la jurisprudence interne et communautaire obligeantles collectivités à mettre "leurs" SEM en concurrence (CAA Bordeaux, 9 novembre 2004, Sodegis c/ Commune de Cilaos, n°01BX00381), en créant des sociétés à capital 100% public susceptible de bénéficier, vis-à-vis de leurs collectivités actionnaires, d'une exonération des obligations de mise en concurrence au titre de la théorie du in house (sur la base de la jurisprudence Coditel Brabant de la CJCE, 13 novembre 2008, aff. C-324/07).

Par un arrêt du 6 novembre 2013 (Conseil d'Etat, 6 novembre 20413, Commune de Marsannay-la-Côte, n°365079), le Conseil d'Etat rappelle que l'application du in house n'est pas systématique à l'égard d'une SPLA, et suppose que la ou les collectivités actionnaires concernées disposent d'un minimum de pouvoir de direction au sein de la structure privée.

En l'occurrence, le Conseil d'Etat relève que la Commune de Marsannay-la-Côte, qui avait passé une concession d'aménagement avec "sa" SPLA, détenait moins de 5% du capital de cette société, et surtout qu'elle n'était pas directement représentée au sein du conseil d'administration, seul organe véritablement décisionnaire.

Le Conseil d'Etat en déduit que la Commune ne pouvait confier sans publicité ni mise en concurrence une concession d'aménagement à la SPLA.

Ce n'est en réalité pas une surprise (voir par exemple l'article de M. Kalflèche, Le contrôle des collectivités sur les sociétés publiques locales : faut-il rénover le in house ? RFDA 2012. 1120), et le Gouvernement lui-même avait dès l'origine pris des pincettes en se gardant bien d'indiquer que les SPL et SPLA bénéficiaient automatiquement du in house (voir à cet égard la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement).

Pour qui sait lire entre les lignes, cela signifiait que la validité du dispositif à l'égard des actionnaires minoritaires voire ultra-minoritaires d'une SPL était sujette à caution, et réservée à l'appréciation du juge administratif sur la notion de "contrôle analogue" définie par le juge communautaire.

Contrairement aux SPLA, les SPL pourraient être épargnées par ce type de censure juridictionnelle, l'article L. 1524-5 du CGCT imposant au moins un administrateur ou membre du conseil de surveillance par actionnaire. Mais nous en sommes aujourd'hui, comme souvent, réduits à des conjectures, au détriment de la sécurité juridique.

Par sebourillon le 11/09/13
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Très attendue par les professionnels de l'immobilier, l'ordonnance du 18 juillet 2013 vise à remédier aux recours dits "abusifs"' dirigés contre les autorisations d'urbanisme.

Cette préoccupation ne date pas d'hier, puisqu'elle figurait déjà dans le rapport Pelletier ayant abouti à la réforme des autorisations d'urbanisme, mais la limitation légale des recours n'est pas chose aisée, puisqu'elle doit se concilier avec le droit de tout un chacun à l'accès au Juge.

L'ordonnance définit encadre en premier lieu l'intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme, conditionné par la nécessité de justifier d'un grief (oserat-on dire un "préjudice") directement généré par l'autorisation en cause. Le projet autorise doit ainsi "affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation." Il n'est pas sûr que l'interprétation que feront les Tribunaux d'une telle disposition restreindra de manière significative les recours contre les permis.

L'intérêt à agir s'appréciera également, sauf circonstances particulières, non plus à la date d'introduction du recours ainsi qu'il résultait d'une jurisprudence constante, mais "à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. » Cette disposition semble effectivement opportune et propre à évincer une grande partie des "requérants professionnels" à la recherche d'autorisation à contester.

L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, qui permettait déjà d'obtenir une annulation seulement partielle du permis pour les vices affectant une partie seulement du projet, est remanié de manière à permettre au Tribunal, lorsque le ou les vices qu'il a retenus sont régularisables, de différer son jugement afin de permettre l'intervention d'une autorisation modificative. Cette disposition, si elle ne règle pas malheureusement les délais de jugement au fond qui sont la première cause de multiplications des recours abusif, mérite également d'être saluée par son pragmatisme.

Un nouvel article L. 600-7 autorise également le bénéficiaire du permis à demander la condamnation de l'auteur d'un recours "

« mis en oeuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis" à des dommages et intérêts, par mémoire distinct. Une telle disposition semble essentiellement dissuasive, car les juridictions administratives devraient largement reprendre à leur compte les jurisprudences judiciaires rendues en matière d'abus du droit d'ester en justice, peu enclines jusqu'à présent à condamner les auteurs de recours intempestifs contre les permis de construire.

Enfin, l'article L. 600-8 oblige à enregistrer auprès des services fiscaux "toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature", à peine de répérition des sommes versées. Encore une fois, ce mécanisme se veut esssentiellement dissuasif, car l'enregistrement n'est pas la publicité de la transaction.

Au final, et si naturellement la préoccupation du Gouvernement apparaît plus que légitime car la multiplication des contentieux est un frein direct à la production de logements, il n'est pas certain que ce nouvel arsenal de mesure limite substantiellement les recours contre les autorisations d'urbanisme.

Par sebourillon le 11/09/13
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Par un arrêt intéressant, la Cour administrative d'appel de Lyon tire les éventuelles conséquences de l'inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain (CC, SA Esso SAF, décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010) sur la légalité même du permis de construire.

En l'occurrence, la Cour relève que qu "il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le permis de construire aurait été délivré en tenant compte de travaux de voirie jugés indispensables à la réalisation du projet et d'ores et déjà programmés ou dont la réalisation pouvait être tenue pour certaine", pour en déduire que la cession gratuite imposée est divisible du reste du permis, et doit être annulée (CAA Lyon, 25 juin 2013, Imex, req. n°13LY00594).

A contrario, cela signifie que l'inconstitutionnalité d'une cession gratuite imposée pour permettre un élargissement de voirie, ou éventuellement la desserte par les réseaux, est susceptible d'entraîner l'annulation du permis de construire.

Par sebourillon le 11/09/13
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Par un arrêt du 26 juin 2013, le Conseil d'Etat estime que l'absence de réponse d'une Commune sur une DIA adressée en mairie suite à la régularisation d'un compromis de vente n'interdit pas l'exercice du droit de préemption urbain sur la base d'une seconde DIA adressée suite à la réitération de la vente.

Le Conseil d'Etat estime ainsi que "la circonstance que la commune [...] n'ait pas mis en oeuvre le droit de préemption urbain dont elle est titulaire à la réception d'une première déclaration d'intention d'aliéner ne pouvait valoir renonciation définitive de sa part à l'exercice de ce droit, pour le cas où une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner lui serait spontanément adressée par le vendeur en cas de vente à intervenir dans les mêmes conditions, et que l'envoi d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, plusieurs années après une première déclaration, permettait à la commune d'exercer son droit de préemption" (CE, 26 juin 2013, M. B..., req. n°353.408).

Par sebourillon le 12/02/13
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Par un arrêt passé relativement inaperçue, le Conseil d'Etat valide en creux l'obligation pour le commissaire enquêteur de se prononcer dans son rapport et ses conclusions sur les avis formulés par les personnes publiques associées (PPA) - avis qui doivent, comme chacun le sait, être joints au dossier d'enquête publique.

Le Juge de Cassation indique ainsi "qu'en relevant, pour juger que le commissaire enquêteur ne pouvait être regardé comme ayant formulé des conclusions motivées donnant son avis personnel sur le plan local d'urbanisme, que l'avis favorable rendu par l'intéressé à la fin de son rapport ne contenait pas, contrairement à ce que celui-ci énonçait, de réserves et qu'il ne se prononçait pas sur les avis émis par les personnes associées, et notamment celui du syndicat intercommunal suggérant la création d'une zone Nx, la cour a porté une appréciation souveraine sur les pièces du dossier, qui est exempte de dénaturation ;"

CE, 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n°342327

Par sebourillon le 12/02/13
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La jurisprudence Commune de Saint-Lunaire fait des ravages sur les documents d'urbanisme depuis maintenant 3 ans.

En cause: le fait que le conseil municipal doive délibérer, conformément à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, "d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser un document d'urbanisme, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées" (CE, 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, n°327149).

Rappelons que ces motifs doivent être exprimés dans la toute première délibération par laquelle un conseil municipal ou l'organe délibérant prescrit la mise en révision (ou l'élaboration) de son SCOT ou de son PLU.

En soi d'ailleurs, cette interprétation de l'article L. 300-2 est aberrante au plan chronologique, dans la mesure où par définition, ni le diagnostic de la Commune, ni les objectifs du PADD n'ont encore été arrêtés.

Quoi qu'il en soit, et sur la base de cette jurisprudence, des annulations en cascade ont été prononcées par les juridictions administratives, alors même que:

- le vice entache d'illégalité la procédure de révision menée par la collectivité ab initio, alors que celle-ci se déroule souvent sur plusieurs années avant l'approbation définitive du document d'urbanisme par l'assemblée délibérante ;

- l'illégalité ainsi commise ne peut pas être purgée en cours de procédure, sauf à reprendre l'intégralité de la procédure de révision, ni a fortiori une fois le document d'urbanisme approuvé ;

- compte tenu de l'encombrement actuel des juridictions administratives, l'annulation juridictionnelle intervient fréquemment plusieurs mois voire plusieurs années après l'entrée en vigueur du document d'urbanisme, alors qu'entre-temps des autorisations d'urbanisme ont pu être délivrées sur la base du document illégalement approuvé ;

- le retour automatique au document d'urbanisme immédiatement antérieur, par l'effet des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, aboutit à une remise en vigueur d'un zonage et de règles d'urbanisme souvent obsolètes et beaucoup plus permissifs en regard des objectifs de préservation des terres agricoles et de lutte contre l'également urbain (objectifs dont l'importante a pourtant été réaffirmée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - dite loi ENE ou « Grenelle 2 »).

Ces annulations représentent également un coût très important pour les collectivités, contraintes de reprendre intégralement l'élaboration d'un document d'urbanisme qui, sur le fond, pouvait s'avérer parfaitement légal et respectueux des normes.

Indirectement d'ailleurs, le coût nécessaire à l'élaboration d'un nouveau document d'urbanisme impacte le budget de l'Etat, via le concours particulier au sein de la D.G.D. relatif à l'établissement et à la mise en oeuvre des documents d'urbanisme locaux (compensation financière régie par les articles L. 121-7 du code de l'urbanisme, L. 1614-1 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales).

Pour contrer les effets tout à fait excessifs de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire, certaines collectivités ont naturellement demandé aux juridictions administratives, sur le fondement de la jurisprudence AC ! du Conseil d'Etat (CE Ass., 11 mai 2004, Association AC ! et autres, n°255886), de différer les effets de l'annulation du PLU ou du SCOT de manière à pouvoir reprendre, dans l'intervalle, l'élaboration d'un nouveau document d'urbanisme et ne pas compromettre ainsi les politiques d'urbanisme parfois menées depuis plusieurs années.

A ce jour, les (rares) tentatives menées en la matière se sont soldées par une fin de non-recevoir des juridictions administratives, au motif que l'article L. 123-19 b) autorise la collectivité à recourir, exceptionnellement, à la procédure de révision simplifiée de son ancien document d'urbanisme redevenu applicable en cas d'annulation juridictionnelle (CAA Lyon, 7 février 2012, M. et Mme Patrick et Catherine A., n°11LY00567).

Or le recours à la révision simplifiée de l'ancien document d'urbanisme remis en vigueur ne permet de pallier qu'une partie seulement des inconvénients d'une annulation juridictionnelle.

L'utilisation d'une telle procédure n'est en effet autorisée par les textes que pour permettre la réalisation d'une construction ou d'une opération présentant un intérêt général, la rectification d'une erreur matérielle, ou encore l'extension limitée des zones constructibles.

A l'inverse, la révision simplifiée ne permet pas par exemple de « déclasser » des terrains qui seraient redevenus constructibles à la faveur du retour au document d'urbanisme immédiatement antérieur.

Et par définition, la révision simplifiée n'est possible que dans la mesure où la collectivité disposait déjà d'un document d'urbanisme : dans le cas contraire, ce sont les règles générales fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme qui s'appliquent seules.

Enfin les questions de légalité des autorisations d'urbanisme délivrées sous l'empire du PLU annulé et de responsabilité administrative subséquente, demeurent en toute hypothèse pour la collectivité...

Une autre "porte de sortie" a pu également être tentée, en invoquant le bénéfice de la jurisprudence Danthony.

Cette jurisprudence, empreinte de pragmatisme, prévoit que les vices de formes ou de procédure qui ne sont pas suceptibles d'avoir une incidence sur le sens de la décision attaquée, et ne privent pas les requérants d'une garantie, ne peuvent justifier l'annulation de l'acte (CE, 23 décembre 2011, Danthony, n°335033).

Et le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'indiquer que l'application de ce principe « n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire » (Conseil d'Etat, 17 février 2012, Sté Chiesi SA, n°332509).

La Cour administrative d'appel de Lyon a déjà appliqué la jurisprudence Danthony à l'égard d'une procédure d'élaboration d'un schéma directeur (CAA Lyon, 24 avril 2012, Commune de Roybon, n°11LY02039), mais non directement sur la question du respect de l'article L. 300-2.

Il semble cependant, au vu des conclusions récemment prononcées par un rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon, que les principes de l'arrêt Danthony ne seraient pas applicables au cas particulier de la délibération prescrivant la mise en révision...

Dans ce contexte, l'adoption d'une loi de validation des documents d'urbanisme locaux pour lesquels l'assemblée délibérante n'a pas délibéré, dans les conditions prévues par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, sur les objectifs poursuivis par la collectivité en projetant d'élaborer ou de réviser son document d'urbanisme, apparaît aujourd'hui indispensable afin de préserver l'application de SCOT ou de PLU qui ne sont pas entachés d'autres illégalités.

On rappellera à cet égard qu'une telle pratique est parfaitement autorisée par le Conseil Constitutionnel, sous réserve naturellement de respecter les décisions de justice passées en force jugée, et de justifier qu'une telle mesure apparaît justifiée par un intérêt général suffisant, ou le cas échéant par une exigence constitutionnelle de sécurité juridique (voir sur ces questions l'article de Mme Marie-Laure Valembois, La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français, Les Cahiers du Conseil Constitutionnel n°17, mars 2005 ; voir également Le régime juridique des validations législatives, Service Etudes Juridiques du Sénat, sur le site www.senat.fr).

S. Bourillon.

Par sebourillon le 04/02/13
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Bonjour à tous!

Après 3 ans de "mise en veille" pour cause de création et de développement du Cabinet Concorde Avocats à Lyon (www.concordeavocats.fr), j'espère pouvoir animer de nouveau ce blog cette année.

A priori, 2013 s'annonce comme un bon cru puisqu'une nouvelle réforme (encore !) du droit de l'urbanisme a été récemment annoncée par le Ministère, les concertations étant actuellement menées.

@ très bientôt

Par sebourillon le 08/06/09
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On se souvient des conclusions prononcées par le Commissaire du Gouvernement Lasvignes dans l'affaire Commune de Chamonix-Mont-Blanc (Conseil d'Etat Section, 28 juillet 1993, Commune de Chamonix-Mont-Blanc, n°124099), avec une définition particulièrement éclairante de l'aménagement, entendu comme « un effort d'organisation et d'agencement d'une portion du territoire [d'] une logique d'une nature différente de celle qui préside à une opération de construction même ambitieuse ».

De même, pour MM. Fâtome et Raunet, « la notion d'opération [d'aménagement] implique un certain degré de complexité et combine différents types d'action : la réalisation d'équipements, la restauration d'immeubles, l'aménagement de terrains et l'intervention sur le foncier.» (E. Fatôme et M. Raunet, Aménagement urbain, Le Moniteur fasc. IV.200-2).

Le Conseil d'Etat s'inscrit résolument dans la même logique, en exigeant une « globalité minimale » de l'action ou de l'opération d'aménagement.

Saisi d'un recours dirigé contre une décision d'exercer le droit de préemption urbain, le Conseil d'Etat estime que la seule démolition d'un bâtiment accompagnée d'une dépollution et d'une restructuration de parcelles, bien que rattachable à la lutte contre l'habitat insalubre, ne traduit toutefois pas une action ou une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme :

« Considérant qu'il résulte de l'article L. 210-1 et de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ; que si la lutte contre l'habitat insalubre entre dans les objets de l'article L. 300-1 et peut en conséquence justifier l'exercice du droit de préemption urbain, la démolition d'un bâtiment, sa dépollution ou la volonté de restructurer des parcelles ne sauraient constituer, à elles seules, dès lors qu'elles ne s'inscrivent pas dans un projet plus global relevant de l'article L. 300-1, l'une des actions ou opérations d'aménagement mentionnées par les dispositions précitées ; »

Conseil d'Etat, 6 mai 2009, Commune du Plessis-Trévise, n°311167

Cet arrêt est à rapprocher d'une décision rendue par la Cour administrative d'appel de Lyon à propos d'un projet de liaison piétonne qui, pris isolément et « à défaut d'autre précision sur l'opération d'aménagement en cause », ne peut justifier une décision de préemption (CAA Lyon, 8 avril 2003, Commune de Montmerle-sur-Saône, n°99LY01397, BJDU 1/2004).

Par sebourillon le 05/06/09
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Saisi de la question de savoir qui du Maire ou du Président de l'EPCI est compétent pour signer les courriers d'instruction dans l'hypothèse où une commune a fait le choix de transférer l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme audit EPCI, et si le cas échéant les agents de l'EPCI concernés peuvent recevoir délégation de signature, le Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire vient de répondre de la manière suivante :

« L'article R. 423-15 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de déléguer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol. Cette délégation pour instruction s'opère par la voie d'une convention portant sur l'ensemble de la procédure d'instruction. Elle prévoit notamment les conditions et délais de transmission des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques. Elle précise, en outre, les conditions de signature des actes concernés. Sur ce point, la délégation, pour l'instruction des demandes prévue par l'article R. 423-15, ne vaut pas autorisation de signature pour les décisions. Seuls les actes d'instruction peuvent être signés par le président de l'EPCI ou, le cas échéant, par les agents intercommunaux habilités à signer en son nom. La délégation de signature, prise sous la forme d'un arrêté, doit être nominative. »

Réponse ministérielle à la question n°06529, JO Sénat du 9 avril 2009 p. 888

Nous ne souscrivons pas à cette analyse, pour les raisons qui suivent.

Pour mémoire, l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction modifiée par la loi n°2007-1787 du 30 décembre 2007 relative à la simplification du droit, dispose :

« Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes. »

L'article R. 423-14 prévoit par ailleurs :

« lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public. »

Enfin, l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme autorise « l'autorité compétente » à charger des actes d'instruction « les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités. »

Dans l'hypothèse où le Maire confie la seule instruction des demandes d'autorisation aux services d'un EPCI, la décision reste prise par hypothèse par le Maire au nom de la commune, ce que rappelle à juste titre le Ministre dans la réponse précitée.

Mais cela signifie que l'instruction de la demande, conformément aux dispositions de l'article

R. 423-14 précité, s'effectue par voie de conséquence sous la seule autorité du Maire.

Or l'article R. 423-15, qui permet au Maire de charger des actes d'instruction « les services » d'un EPCI, ne précise à aucun moment que cette assistance des agents intercommunaux impliquerait une délégation de pouvoir ou même de signature au profit du président de l'EPCI.

Le Maire reste donc à notre sens seul compétent pour déléguer directement sa signature aux agents de l'EPCI concerné, conformément aux dispositions de l'article L. 423-1, le président de l'EPCI ne pouvant quant à lui ni signer directement les actes d'instruction, ni (a fortiori) déléguer sa signature à ses agents.