sebastien.bourillon

Par sebourillon le 29/12/08
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Par un décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir, ainsi que les décisions de non-opposition à déclaration préalable est porté à trois ans au lieu de deux.

Cette prolongation s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret (soit au 20 décembre 2008), ainsi qu'à l'ensemble des autorisations qui seront délivrées jusqu'au 31 décembre 2010, et ne fait pas obstacle à une éventuelle prorogation d'un an prévue à l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme.

En outre, les autorisations en cours ayant déjà fait l'objet d'une prorogation bénéficient d'une majoration de leur délai de validité d'un an.

Cette mesure est destinée, selon le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, à « faciliter la reprise des activités de construction ». D'autres mesures temporaires sont également annoncées par le Ministère dans le cadre de l'examen de la loi de procédures prévu début 2009 (source : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=1348).

Le décret laisse toutefois en suspens la question du sort des permis, autorisations de lotir et décisions de non-opposition délivrées sur la base du régime antérieur à la réforme des autorisations d'urbanisme. En pratique, cela concerne les demandes d'autorisation déposées avant le 1er octobre 2007 et qui, hors le cas particulier de la conformité, « demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt », (article 26 du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme).

Par sebourillon le 17/12/08
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« A cheval donné, on ne regarde pas les dents »: telle est, en résumé, la position du Conseil d'Etat à l'égard des actions en responsabilité ou appels en garanties dirigés contre l'Etat au titre de sa mission d'appui technique dans l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Les collectivités territoriales peuvent en effet recourir, en tant que de besoin, aux services de l'Etat pour instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme dont elles sont saisies, et le rôle essentiel joué par les DDE dans le cadre de la décentralisation du droit de l'urbanisme n'est plus à démontrer.

Cette mise à disposition concernait à l'origine l'ensemble des collectivités locales. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ont restreint la possibilité de recourir à l'appui technique de l'Etat aux seules Communes de moins de 10000 habitants, ou EPCI de moins de 20 000 habitants. Les collectivités locales instruisant directement les demandes d'autorisation conservent néanmoins la possibilité, quelle que soit leur taille, de solliciter une assistance juridique et technique ponctuelle (article L. 421-2-6 ancien du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 422-8 à la faveur de la réforme des autorisations d'urbanisme).

Comme tout service instructeur, la DDE n'est pas à l'abri d'erreurs, mais les illégalités éventuelles des autorisations d'urbanisme engagent la seule responsabilité de la Commune, sauf refus ou négligence par un agent de l'Etat d'exécuter un ordre du Maire ou du Président de l'EPCI compétent (Conseil d'Etat, 21 juin 2000, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c/ Commune de Roquebrune-Cap-Martin, n°202058).

Le Conseil d'Etat rappelle ce principe avec force, en excluant au passage toute requalification de la convention de mise à disposition signée entre la collectivité et l'Etat en contrat de louage d'ouvrage, motif pris du caractère gratuit de la prestation, et de l'obligation pour l'Etat d'apporter son concours lorsque la collectivité le requiert :

« Considérant que les conventions conclues à titre onéreux et en dehors de toute obligation entre l'Etat et les collectivités territoriales pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de ces collectivités sont des contrats de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun ; que n'ont en revanche pas ce caractère les conventions de mise à disposition des services de l'Etat prévues par les dispositions spécifiques des articles précités L. 421-2-6 et R. 490-2 du code de l'urbanisme, qui sont conclues à titre gratuit et sont de droit lorsque les communes le demandent ; que les services de l'Etat mis à disposition agissant dans le cadre de ces conventions en concertation permanente avec le maire, qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées, en vue de l'exercice de compétences d'instruction et de décision qu'il conserve, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à ce titre qu'en cas de refus ou de négligence d'exécuter un ordre ou une instruction du maire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la convention du 30 mars 1984 mettant gratuitement à disposition de la COMMUNE DE POILLY-LEZ-GIEN les services déconcentrés de la direction départementale de l'équipement du Loiret pour l'étude technique des demandes de certificat d'urbanisme, conclue en application des dispositions des articles L. 421-2-6 et R. 490-2 du code de l'urbanisme, ne constituait pas un contrat de louage d'ouvrage et que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée envers la commune que dans le cas où un agent de l'Etat aurait commis une faute en refusant ou négligeant d'exécuter un ordre ou de se conformer à une instruction du maire, la cour administrative d'appel de Nantes, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit ; »

Conseil d'Etat, 27 octobre 2008, Commune de Poilly-Lez-Gien, n°297432, à paraître au Lebon

Par sebourillon le 17/12/08
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L'absence de justification de l'accomplissement des formalités de notification prescrites à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas régularisable en cause d'appel.

Le Conseil d'Etat estime en effet que « lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel ; »

Conseil d'Etat, 27 octobre 2008, Ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durable, n°308330

En l'espèce, c'est le contrôle de légalité qui fait les frais de cette décision, pour n'avoir pas justifié en première instance de la notification d'une lettre d'observations valant recours gracieux, alors que la Commune avait soulevé cette fin de non-recevoir.

Cette décision confirme la position récemment adoptée par la Cour administrative d'appel de Lyon, à l'encontre cette fois d'un requérant qui n'avait pas produit les notifications de ses recours en dépit de la demande qui lui avait été adressée en ce sens par le Tribunal :

« pour rejeter comme irrecevable cette demande [d'annulation de permis de construire], le premier juge s'est fondé sur le fait qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, M. X n'avait pas justifié, dans le délai imparti par cette demande, avoir accompli les formalités prévues par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que le requérant ne conteste pas ne pas avoir répondu à cette invitation ; que la production pour la première fois devant la Cour des pièces justifiant de l'accomplissement desdites formalités ne serait, en tout état de cause, pas de nature à régulariser la demande présentée devant le Tribunal et à entacher d'irrégularité l'ordonnance attaquée ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par cette ordonnance, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; »

CAA Lyon, 30 septembre 2008, M. Alain X., n°08LY00422

Mieux vaut ainsi justifier sans délai de la notification prescrite à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme lorsque le Tribunal le demande, ou lorsque la partie adverse a opposé cette irrecevabilité dans ses écritures.

A contrario, le requérant s'expose en effet à un rejet de son recours sans audience et par simple ordonnance, en application de l'article R. 522-1 du code de justice administrative autorisant les Présidents des Cours et Tribunaux administratifs à « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. »

Par sebourillon le 17/12/08
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Le permis de construire modificatif permet, sous certaines limites posées par le Conseil d'Etat, de purger les vices d'un permis initial attaqué pour excès de pouvoir :

«Considérant que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ; que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial ; »

Conseil d'Etat, 2 février 2004, SCI Fontaine de Villiers n°238315

Deux Cour administratives d'appel viennent de fournir une nouvelle illustration de ce mécanisme de régularisation, à propos d'un permis initial entaché d'une irrégularité formelle, à savoir l'omission des nom et prénom du signataire de la décision, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi DCRA du 12 avril 2000 :

« Considérant que le permis de construire initialement délivré pour l'édification d'une construction et le permis modificatif ultérieurement accordé pour autoriser des modifications à cette même construction constituent un ensemble dont la légalité doit s'apprécier comme si n'était en cause qu'une seule décision ; que par suite, dès lors qu'il est constant que les noms et qualités du signataire apparaissent sur le permis modificatif du 22 janvier 2003, le moyen tiré de ce que tel n'était pas le cas sur le permis initial ne peut être utilement invoqué ; »

CAA Paris, 30 octobre 2008, M. Gilbert Y. c/ Commune de Chennevières-sur-Marne, n°05PA04511

« Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ; que si l'arrêté en date du 29 novembre 2004 du maire de la COMMUNE DE GAILLAN EN MEDOC accordant un permis de construire à M. et Mme Y n'indique ni le nom ni le prénom du signataire, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, le maire de la COMMUNE DE GAILLAN EN MEDOC a pris un permis de construire modificatif ayant le même objet qui mentionne ses nom et prénom ; »

CAA Bordeaux, 13 novembre 2008, Commune de Gaillan-en-Médoc, n°07BX01662

Les Cours administratives d'appel de Paris et Bordeaux rallient ainsi la position de leurs homologues de Nantes (CAA Nantes, 27 mars 2007, Commune de La-Faute-sur-Mer, n°06NT01269) et Nancy (CAA Nancy, 30 avril 2008, Commune de Rodemack, n°07NC00421 – solution implicite).

Seule la Cour administrative de Marseille, pour laquelle « l'omission de la mention des nom et prénom du signataire des permis de construire en cause est une irrégularité formelle entachant l'édiction même desdits actes, qui ne peut être régularisée, postérieurement à ladite édiction, par la circonstance que des permis de construire modificatifs [...] comporteraient, eux, les mentions exigées par les dispositions précitées » (CAA Marseille, 16 mai 2007, Commune du Thoronet, n°04MA01336), adopte aujourd'hui une analyse exactement inverse.

Sur le plan du droit, la position de la Cour administrative de Marseille paraît plus conforme au cadre fixe par le Conseil d'Etat dans l'arrêt SCI Fontaine de Villiers. La Haute Juridiction n'autorise en effet que la régularisation de la méconnaissance de « formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire », alors que la mention des nom et prénom prescrite par l'article 4 de la loi DCRA touche à la régularité formelle de l'arrêté lui-même.

Au plan pratique en revanche, la solution du juge de Marseille semble quelque peu excessive en regard de la nature du vice en cause... L'omission des nom et prénom sur un permis de construire trouble-t-elle à ce point l'ordre juridique qu'elle justifie l'annulation d'une autorisation d'urbanisme sans possibilité de régularisation ?

Par sebourillon le 10/12/08
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L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme autorise les collectivités à grever les bois, forêts et parcs à conserver ou à créer d'une servitude dite « d'espaces boisés classés » (EBC).

Un tel classement est extrêmement rigoureux pour les terrains qu'il grève, puisqu'indépendamment du régime particulier qui s'applique aux coupes et abattages, il interdit « tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements », ce qui aboutit en pratique à rendre peu ou prou le foncier concerné inconstructible.

Les périmètres concernés par un tel classement sont nécessairement reportés au document graphique du POS/PLU, mais les rédacteurs du PLU ne peuvent pour autant se dispenser de rappeler dans le règlement qu'une servitude EBC est instaurée sur les terrains identifiés par le document graphique.

Ainsi, lorsque la mention « néant » figure dans le règlement au titre des espaces boisés classés, alors que le document graphique grève dans le même temps certains périmètres d'une servitude EBC, le Conseil d'Etat avait déjà estimé que les dispositions de l'article L. 130-1 n'étaient pas opposables à une demande d'autorisation d'urbanisme, au motif que « les servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par des dispositions réglementaires et que les représentations graphiques du plan d'occupation des sols qui accompagnent ces dispositions ne peuvent par elles-mêmes créer de telles prescriptions » (Conseil d'Etat, 17 novembre 1999, M. Fosto, n°186258).

Par une décision du 19 novembre 2008 reprenant le considérant de principe précité, la Haute Juridiction vient de rappeler avec force cette exigence, qui découle de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme selon lequel « le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan », en censurant pour erreur de droit un arrêt de Cour administrative d'appel :

« les servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par des dispositions réglementaires et que les représentations graphiques du plan d'occupation des sols qui accompagnent ces dispositions ne peuvent par elles-mêmes créer de telles prescriptions ;

Considérant dès lors qu'en se fondant, pour rejeter la requête d'appel de M. A, sur ce que, s'il résulte des dispositions précitées du code de l'urbanisme que la création d'un espace boisé classé est subordonnée à un classement en tant que tel dans les documents graphiques d'un plan d'occupation des sols, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne, en outre, cette création à l'existence de prescriptions spécifiques aux espaces boisés classés dans le règlement dudit plan d'occupation des sols, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; »

Cette « piqûre de rappel » doit nécessairement inciter à la prudence les rédacteurs des documents d'urbanisme ... ou réciproquement, conduire les propriétaires de terrains grevés d'un classement EBC à vérifier si le règlement du POS/PLU confirme la restriction au droit de construire portée sur le document graphique.

Conseil d'Etat, 19 novembre 2008, M. Jean-Charles A., n°297382, à paraître aux Tables du Lebon

Par sebourillon le 05/12/08
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A la faveur de la réforme des autorisations d'urbanisme, les modalités d'affichage du permis ou de la déclaration préalable ont été reprécisées à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme.

Ce nouvel article n'est pas la retranscription excate de l'ancien article R. 421-39 puisque le texte impose désormais de faire figurer expressément sur le panneau d'affichage "l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1 [du code de l'urbanisme], de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable."

La question laissée en suspens par la réforme était celle des incidences d'une omission de cette mention obligatoire: le délai de recours contentieux était-il déclenché à l'égard des tiers, ou devait-on considérer qu'à défaut d'affichage régulier, le permis ne pouvait être purgé des voies et délais de recours ?

Précisons que la question revêt une grande importance pratique, dès lors que la plupart des panneaux d'affichage "pré-formatés", et notamment ceux disponibles dans le commerce, ne sont toujours pas à jour de la réforme.

Le Juge administratif avait déjà eu l'occasion de juger qu'à défaut de mention sur le panneau de la modification du délai de recours des tiers opérée par le décret n°88-471 du 28 avril 1988, le délai du recours contentieux n'était pas déclenché (Conseil d'Etat, 13 janvier 1993, Madame Magnan-Brouard, n°116780) - solution abandonnée par la suite en raison de l'incompétence du ministre pour imposer par arrêté ladite mention sur le panneau d'affichage (Conseil d'Etat, 25 juin 1993, Ville de Lyon, n°119043). On pouvait craindre dès lors une sévérité comparable en cas d'omission des nouvelles mentions prescrites par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme.

Le Conseil d'Etat vient toutefois de rendre un avis consacrant une position moins lourde de conséquences pour les bénéficiaires:

"Si l'article R. 424-15 indique que doit également être affiché sur le terrain l'obligation prévue à peine d'irrecevabilité de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, cette mention, destinée à mieux informer les éventuels requérants de leur obligation de notification et des risques d'irrecevabilité qu'ils encourent à ne pas l'accomplir, n'est pas au nombre des éléments dont la présence est une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. Cette mention concerne en effet une règle de procédure qui doit être accomplie postérieurement à l'introduction du recours. Elle ne peut, par suite, être assimilée aux éléments substantiels portant sur la nature et la consistance de la construction projetée ou sur les voies et délais de recours, dont la connaissance est indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits et d'arrêter leur décision de former ou non un recours contre l'autorisation de construire. L'absence, sur l'affichage, de la mention de cette condition procédurale fait, en revanche, obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme."

Conseil d'Etat, avis du 19 novembe 2008, Société SAHELAC, n°317279, à paraître au Lebon.

Par sebourillon le 05/12/08
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L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme autorise les collectivités compétentes à recourir à la procédure de modification de leur document d'urbanisme à la triple condition:

- de ne pas porter atteinte à l'économie générale du PADD (ou du plan pour les POS) ;

- de ne pas réduire un EBC, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ni une protection édictée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels;

- de ne pas comporter de risque grave de nuisance.

L'intérêt de la modification réside bien évidemment dans sa souplesse par rapport à une révision complète du document d'urbanisme. La procédure est ainsi directement initiée et conduite par l'exécutif, le projet de modification fait l'objet d'une simple notification aux personnes associées à la procédure (au lieu d'une consultation lors de l'élaboration, suivie d'une saisine pour avis sur la base du projet arêté), et la Commune ou l'EPCI compétent fait enfin l'économie d'une concertation et d'un débat sur les orientations générales du PADD.

Il est néanmoins fréquent que des collectivités recourent à mauvais escient à la procédure de modification, l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 novembre 2008 en fournissant une nouvelle illustration.

Dans cette affaire, la Commune avait engagé une procédure de modification de son POS tendant à l'extension sensible des possibilités de construire dans un secteur correspondant à un espace remarquable au sens de la Loi Littoral, à la modification dans plusieurs secteurs de la règle de prospect par rapport aux limites séparatives ainsi que la hauteur des constructions implantées sur ces limites, à l'augmentation la longueur maximale des constructions ainsi qu'à l'autorisation des châsis de toit et de bardages en bois.

La Cour censure la procédure en cause, au motif que "de tels changements, compte tenu de leur nature et de leur importance, et quand bien même ils ne constitueraient que l'adaptation des règles du document d'urbanisme à l'évolution de la législation d'urbanisme et que des correctifs dont la nécessité serait apparue lors de l'application du plan d'occupation des sols, permettent un accroissent sensible de la densité urbaine dans les secteurs susmentionnés et en particulier dans les espaces remarquables" et ont "ainsi [...] pour effet de remettre en cause l'économie générale du plan d'occupation des sols"

CAA Bordeaux, 27 novembre 2008, Commune de Saint-Clément-Les-Baleines, n°07BX01050