sebastien.bourillon

Par sebourillon le 28/01/09
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Réécriture des objectifs du PLU

Le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est réécrit de manière à redéfinir les objectifs du PLU de manière similaire à ceux des SCOT.

La nouvelle rédaction assigne désormais aux PLU le rôle de définir « les règles d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, des paysages et de préservation ou de restauration des continuités écologiques ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation relative à l'urbanisme, à l'habitat et aux déplacements. »

Le champ matériel des orientations d'aménagement est ainsi étendu en matière d'habitat et de transports.

Le contenu du PADD est d'ailleurs adapté en conséquence, un nouvel article L. 123-1-3, se substituant à l'actuel article L. 123-1 al. 2 , pour préciser que le PADD « définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de restauration des continuités écologiques retenues pour le territoire couvert par le plan. Le [PADD] définit en outre les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs [...] »

Les nouvelles « orientations d'aménagement et de programmation » pourront tenir lieu de PDU et de PLH, et comporter un échéancier d'ouverture à l'urbanisation des zones AU

En conséquence de l'extension du champ d'application du PADD aux secteurs de l'habitat et du transport, les orientations d'aménagement, rebaptisées pour l'occasion « orientations d'aménagement et de programmation », pourront tenir lieu de PLH au sens des articles L. 302-1 à L. 302-4 du CCH, et de PDU au sens de l'article 28 de la LOTI, si le même EPCI est en charge de ces compétences.

Les orientations d'aménagement continueront également, comme actuellement, de « prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la Commune. »

Lorsque le PLU est approuvé par une Commune non membre d'un EPCI, ou par un EPCI qui n'est pas autorité organisatrice des transports urbains au sens de la LOTI, les orientations d'aménagement et de programmation ne porteront que sur ce dernier aspect. Le Gouvernement entend ainsi favoriser le regroupement intercommunal. La question d'un EPCI en charge du PLU, mais qui ne serait pas compétent en matière de PLH n'est toutefois pas réglée dans le projet de texte.

A noter que lorsque le PLU est élaboré par une Commune qui n'est pas membre d'un EPCI autorité organisatrice de transports urbains, mais que le territoire communal est situé à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, il appartiendra au Maire de recueillir l'avis de l'AOTU sur les orientations du PADD.

Les orientations d'aménagement et de programmation pourront enfin comporter, aux lieu et place du rapport de présentation, un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones AU, et de la réalisation des équipements correspondants.

Interdiction pour les POS/PLU de restreindre l'installation de certains dispositifs de production d'énergie renouvelable, ou d'économie d'énergie

La marge de manœuvre laissée aux collectivités locales dans l'élaboration de la règle d'urbanisme est régulièrement restreinte par le Législateur, qui impose déjà par exemple, « nonobstant toute disposition contraire », une emprise au sol maximale pour les places stationnement affectés aux commerces (article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme), la possibilité de reconstruire à l'identique un bâtiment sinistré (article L. 111-3), une marge de recul aux abords des grands axes (article L. 111-1-4) ou encore des normes maximales de stationnement pour les logements sociaux (article L. 123-1-3).

Le projet de loi prévoit en son article 4 que « nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, à l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ni à la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales. »

Naturellement, les autorisations pourront fixer le cas échéant des prescriptions spécifiques afin de s'assurer de l'intégration du projet dans son environnement.

Ces dispositions ne seront toutefois (et fort heureusement) pas applicable, notamment, dans les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP, et le périmètre de protection d'un immeuble ou d'un site classé ou inscrit.

La collectivité conserverait également la possibilité de délimiter, après avis conforme de l'ABF, un périmètre dans lequel ces dispositions ne s'appliqueraient pas non plus, en particulier pour des motifs liés à la protection du patrimoine bâti.

Autres modifications du contenu du règlement

Le contenu du règlement est également aménagé sur d'autres aspects.

D'une part, le 11° de l'article L. 123-1 (qui devient le 11° de l'article L. 123-1-5) permet, en plus de la délimitation du zonage de l'assainissement, de «fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagement. »

Cette modification donnera ainsi une traduction législative à l'article R. 123-9 3° et 4°du code de l'urbanisme.

Le règlement pourra également, dans la continuité des objectifs de rationalisation de l'espace de la loi SRU, imposer des densités minimales de construction.

L'innovation réside également dans la faculté d'imposer le respect de performances énergétiques et environnementales renforcées, étant toutefois précisé qu'une telle règle s'inscrit moins dans une logique d'urbanisme que de règle technique de construction.

L'article L. 123-1-2, qui devient l'article L. 123-1-10, est modifié de manière à permettre aux collectivités, eu égard à l'offre de transports collectifs et dans un souci de limiter le nombre de véhicules dans les agglomérations, de fixer un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser.

Le projet de texte autorise également les pétitionnaires, afin de satisfaire aux obligations en matière de stationnement, à faire état d'une simple concession dans un parc privé, le texte actuel n'envisageant qu'une acquisition.

Le bonus maximal de COS des constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique, ou produisant de l'énergie renouvelable, est porté à 30%. A défaut pour les Communes de délibérer sur ce bonus, c'est le seuil maximal de 30% qui s'appliquera de plein droit.

Ces dispositions ne seront toutefois pas applicables, notamment, dans les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP, et le périmètre de protection d'un immeuble ou d'un site classé ou inscrit.

Le bonus de COS pourra également être modulé, voire ramené à zéro, dans certaines parties du territoire communal. Il sera toujours institué par simple délibération du conseil municipal, mais le projet serait dorénavant mise à disposition du public pendant un mois, afin de recueillir ses observations.

Le cumul des différents bonus de COS (20% au titre des logements aidés, et 30% au titre des immeubles satisfaisant à des critères de performance énergétique ou produisant des énergies renouvelables) ne pourra toutefois aboutir à excéder un dépassement de plus de 50% de la densité autorisée par le COS, ou du volume autorisé par le gabarit.

Extension du pouvoir de modification du Préfet dans les Communes non-couvertes par un SCOT

Les hypothèses dans lesquelles le Préfet, en application de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, peut prescrire des modifications à apporter par la Commune au PLU, sont élargies.

Le contrôle de légalité pourra ainsi exercer ses prérogatives lorsque le PLU est contraire à un PIG, autorise une consommation excessive de l'espace (notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs) ou n'assurent pas la préservation et la restauration des continuités écologiques.

La même faculté est ouverte en cas d'incompatibilité manifeste avec l'organisation des transports prévue par une AOTU, ou avec le PLH.

Délai d'évaluation des résultats de l'application du PLU

L'article L. 123-13-1 prévoit, lorsque le PLU a fait l'objet d'une évaluation environnementale, que la Commune procède, dans un délai de dix ans, à une analyse des résultats de son application, en particulier d'un point de vue environnemental.

Le projet ramènerait ce délai à 6 ans.

Habilitation du Gouvernement à simplifier les dispositions législatives par ordonnance

L'article 13 du projet de loi autoriserait le Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, à simplifier par ordonnances les dispositions législatives du code de l'urbanisme, « afin d'en clarifier la rédaction et le plan ».

Cette habilitation serait extrêmement large, puisqu'elle aurait trait aux domaines suivants :

- élaboration/modification/révision des documents d'urbanisme ;

- redéfinition des compétences des EPA et EPF ;

- simplification de la définition des surfaces de plancher à prendre en compte (SHOB-SHON) ;

- redéfinition du champ d'application des évaluations environnementales ;

- regroupement et simplification des taxes et participations d'urbanisme ;

- corrections éventuelles des ordonnances de 2005 ;

- réforme des dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme, afin de permettre aux personnes publiques d'engager des actions civiles de mise en conformité des constructions avec la règle d'urbanisme.

A noter également : suppression de l'avis conforme de l'ABF en ZPPAUP

L'article L. 642-3 du code de l'urbanisme serait modifié, afin de rendre l'avis de l'ABF « simple » en ZPPAUP. Cette disposition a trait à l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Par sebourillon le 22/01/09
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La définition des zones d'assainissement collectif et non-collectif n'est pas dissociable, aux termes d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, de la compétence en matière d'assainissement collectif.

On rappellera à cet effet qu'en application des dispositions de l'article L. 2224-10 autorise les collectivités territoriales à délimiter, après enquête publique:

"1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;

2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement."

Cette délimitation peut au demeurant s'opérer à la faveur de la révision du document d'urbanisme (article L. 123-1 11°) - à condition bien sûr que les compétences urbanisme et assainissement soient exercées par la même entité - et les périmètres ainsi définis sont reportés dans les annexes sanitaires du POS/PLU.

Le juge administratif justifie le lien entre exercice des compétences en matière d'assainissement collectif et délimitation du zonage d'assainissement par le fait que "dès lors que le classement d'un secteur en zone d'assainissement collectif implique l'obligation pour la collectivité publique d'assurer la collecte des eaux usées domestiques".

En l'espèce, le plan de zonage d'assainissement avait été soumis à l'enquête publique par l'EPCI compétent en matière d'assainissement non-collectif, ce qui justifie selon la Cour l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan de zonage d'assainissement.

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 janvier 2009, Commune de Pioussay, n°07BX01871

Par sebourillon le 22/01/09
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Une Commune peut parfaitement procéder à la suppression de la servitude d'espaces boisés classés (EBC) grevant un secteur, à condition bien entendu que la zone déclassé ne figure pas (ou plus) au nombre des parcs ou un ensembles boisés les plus significatifs de son territoire.

La collectivité serait en effet en situation de compétence liée pour grever d'une servitude EBC de tels espaces (Conseil d'Etat, 6 avril 1992, Association des amis de St Palais sur Mer, n°104454).

La suppression d'une servitude d'EBC doit cependant être précédée, selon la Cour administrative d'appel de Bordeaux, par la saisine pour avis de la commission départementale des sites et des paysages.

La Cour applique ainsi un strict parallélisme des formes, dès lors qu'une telle consultation est prescrite, selon l'article L. 146-6 al. 3 du code de l'urbanisme, lors du classement.

CAA Bordeaux, 6 janvier 2009, Commune de l'Etang Salé, n° 07BX00389 et 07BX00390 (2 instances)

Par sebourillon le 21/01/09
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La DTA est morte, vive la DTADD !

Les directives territoriales d'aménagement (DTA) avaient vu le jour avec la loi Pasqua du 4 février 1995, avec pour objectif, rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, de « fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. »

Elles permettaient notamment de préciser les modalités d'application de la loi Montagne et de la loi Littoral, et les SCOT, ainsi que les POS/PLU en l'absence de SCOT, entretenaient un rapport de compatibilité avec les DTA.

Il existe à l'heure actuelle 6 DTA approuvées, et une DTA à l'étude (cf. pour information la cartographie disponible sur le site du Ministère en charge de l'urbanisme, disponible à l'adresse suivante : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/scot_dta2007_zau99_cle57...).

Le projet de loi supprime les DTA (en conservant néanmoins les effets juridiques attachés aux DTA déjà approuvées, avec une procédure spécifique de modification), en lui substituant des « directives territoriales d'aménagement et de développement durable » (que nous appellerons logiquement DTADD).

Ces DTADD définiront « les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre [ouf] dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines. »

La véritable innovation, au-delà du changement de terminologie, réside dans le fait que ces DTADD ne seront plus opposables aux SCOT et aux POS/PLU, sauf à être intégrées dans un projet d'intérêt général (PIG). Un projet pourra être qualifié de PIG sur la base de la DTADD dans un délai de 12 ans à compter de la publication de ladite directive.

On note également une modification dans l'initiative de la procédure d'élaboration, puisque la nouvelle disposition ne permettra plus à la région, après consultation du conseil économique et social régional, de demander à l'Etat d'élaborer une DTA. En revanche, et alors que l'Etat élaborait la DTA « en association » avec, ou la Région et le Département, les seules communes chefs-lieux d'arrondissement, les communes de plus de 20 000 habitants et les EPCI compétent en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme intéressés, la DTADD sera quant à elle établie « en concertation » avec les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes pour élaborer un SCOT et « les communes non membres d'une de ces communauté qui sont situées dans le périmètre du projet. »

Enfin, si les DTADD restent soumises à une évaluation environnementale, la procédure d'enquête publique serait apparemment supprimée à la faveur de la réforme.

« Modifications » des objectifs assignés aux SCOT, POS/PLU et aux cartes communales

L'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, qui définit les objectifs assignés aux différents documents d'urbanisme locaux, est remanié.

Les SCOT, POS/PLU ainsi que les cartes communales devront également intégrer :

- une utilisation économe des espaces naturels,

- les objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de diminution des obligations de déplacement,

- la réduction des gaz à effet de serre et la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité,

- la préservation et la restauration des continuités écologiques.

Il s'agit d'avantage d'une déclaration d'intention réaffirmant certains principes du Grenelle de l'Environnement plutôt que d'une véritable réforme, l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme intégrant d'ores et déjà, d'une manière ou d'une autre, de tels objectifs (ainsi, un « développement urbain maîtrisé » implique nécessairement « une utilisation économe des espaces naturels...).

Définition par la loi des projets pouvant être qualifiés de PIG

Les projets d'intérêt général (PIG) permettent à l'Etat d'imposer aux collectivités locales la prise en compte de certaines opérations dans leurs documents d'urbanisme.

A ce titre, les SCOT et les POS/PLU ne doivent pas compromettre la mise en œuvre d'un PIG, le Préfet étant chargé de veiller à leur prise en compte par les documents d'urbanisme locaux (article L. 121-2 du code de l'urbanisme). Pour ce faire, dans le porter à connaissance prévu aux articles L. 121-2 R. 121-1 du code de l'urbanisme, il appartient au Préfet de rappeler les PIG arrêtés.

Jusqu'à présent, la liste des projets pouvant constituer des PIG était définie par le règlement (article R. 121-3 du code de l'urbanisme). Le projet de texte intègre désormais cette définition dans le domaine de la loi, en créant un nouvel article L. 121-9.

Le champ des opérations pouvant être qualifiées de PIG varie peut, le nouvel article ajoutant simplement « les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durable », dont on a vu qu'elle n'étaient plus directement opposables aux documents d'urbanisme, ainsi que les projets d'ouvrages, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et destinés « à la préservation des continuités écologiques. »

Extension des objectifs du SCOT, et instauration de certains rapports de conformité avec les POS/PLU

a) L'article L. 122-1 du code de l'urbanisme est éclaté en plusieurs articles, et réécrit.

La nouvelle rédaction de l'article L. 122-1 assigne désormais aux SCOT le rôle de définir les objectifs et priorités supra-communaux en matière « d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, d'équipement commercial, de développement économique, touristique et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, des paysages et des ressources naturelles, et de préservation et de restauration des continuités écologiques. » Ces objectifs ne sont pas réellement novateurs par rapport à l'actuelle rédaction de l'article L. 122-1.

b) Le contenu du SCOT (rapport de présentation, PADD, document d'orientation et de programmation, documents graphiques), actuellement défini par le règlement, est intégré dans les dispositions législatives.

c) En réalité, le principal changement réside dans le fait que le SCOT pourra désormais intégrer des dispositions véritablement coercitives pour les Communes et EPCI compétentes en matière de POS/PLU.

Ainsi, le SCOT pourra par exemple imposer, en préalable à l'ouverture à l'urbanisation de nouveaux secteurs, la consommation du foncier en zone U et desservi par les réseaux, ou la réalisation d'une étude d'impact.

L'ouverture à l'urbanisation pourra également être conditionnée par l'obligation pour les constructions nouvelles de respecter certaines performances énergétiques et environnementales, ou certains critères de qualité en matière 'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

Surtout, le SCOT pourra « fixer des normes minimales de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol et d'occupation des sols dans des secteurs qu'il détermine en prenant en compte la desserte par les transports collectifs, l'existence d'équipements collectifs et des protections environnementales ou agricoles », lesquelles s'imposeront directement aux POS/PLU passé un délai de 24 mois, et pourront être revendiqués par les pétitionnaires d'autorisation d'urbanisme.

Le SCOT pourra également, « sous réserve d'une densité particulière », fixer des densités minimales de construction dans des secteurs situés desservis par les transports collectifs.

De même, des obligations minimales en termes de stationnement pourront être imposées aux POS/PLU, sauf dans les territoires couverts par un plan de déplacement urbain.

d) Les dérogations à l'ouverture à l'urbanisation de zone AU ou N dans les Communes non-couvertes par un SCOT et situées à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 50 000 habitants ou à moins de 15 km du rivage de la mer seront étroitement surveillées, le Préfet pouvant, si l'absence de SCOT nuit gravement à la cohérence des politiques publiques, demander à l'établissement compétent de déterminer ou d'étendre un périmètre de SCOT. A défaut de délibération dans un délai de 6 mois proposant un périmètre, le Préfet pourra alors arrêter d'office, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le projet de périmètre qu'il estime pertinent. Ce projet sera ensuite soumis pour avis aux collectivités concernées, et réputés favorable au bout de 3 mois. Si une majorité des 2/3 des communes concernées représentant plus de la moitié de la population totale donne son accord, le Préfet est alors fondé à arrêter définitivement le périmètre.

La création d'un nouveau périmètre par le Préfet emportera, selon le projet, la création de l'établissement public chargé du SCOT.

e) La procédure de modification d'un SCOT est également allégée en ce sens que, lorsque la modification ne concerne qu'une partie du territoire, l'enquête publique pourra n'être organisée que dans les communes ou EPCI concernés.

f) Le Préfet pourra également demander, à l'issue de la délibération approuvant le SCOT, les modifications qu'il estime nécessaires lorsque le SCOT est contraire à un PIG, autorise une consommation excessive de l'espace, ou n'assure pas la préservation et la restauration des continuités écologiques. A l'heure actuelle, l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme lui ouvrait uniquement cette possibilité en cas d'incompatibilité avec la DTA (ce cas de figure étant d'ailleurs supprimé par le projet de réforme) ou de compromission grave des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Notons à cet égard que le futur article L. 122-11 est quelque peu redondant, dans la mesure où le nouvel article L. 121-1 intègre déjà la nécessité d'assurer une utilisation économe des espaces naturels, ainsi que la préservation et la restauration des continuités écologiques. Il est vrai, néanmoins, que le Préfet ne peut exercer son pouvoir de modification que dans la mesure où il est gravement porté atteinte aux objectifs de l'article L. 121-1, alors que ce degré particulier d'intensité ne sera pas exigé en cas de consommation excessive de l'espace ou d'atteinte aux continuités écologiques.

g) Une procédure d'évaluation du SCOT est en outre rendue obligatoire à l'issue d'un délai de 12 ans. Ce « retour d'expérience » fera l'objet d'une diffusion publique, ainsi qu'aux services de l'Etat compétents en matière d'environnement.

h) Enfin, un nouvel article L. 122-15-1 déclinera spécifiquement le porter à connaissance en matière de SCOT (à l'heure actuelle en effet, seul l'article L. 121-2 prévoit, de manière générale, que « le Préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme »).

Par sebourillon le 20/01/09
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Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, déposé par le Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire au début du mois de janvier (cf. l'article « Publication du projet de loi portant engagement national pour l'environnement »), envisage toute une série de mesure visant à accroître les performances énergétiques et environnementales des immeubles bâtis, neufs ou anciens.

Prise en compte des performances énergétiques et environnementales globales d'un bâtiment neuf ou existant

L'article 1er du texte en projet prévoit à ce titre, pour certains catégories d'immeubles neufs et existants, qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera « les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale » du bâtiment, « notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau et de la production de déchets. » S'agissant des constructions neuves, les caractéristiques et la performance ainsi définis incluront « la production de déchets liée à l'édification, l'entretien, la réhabilitation et la démolition du bâtiment. » S'agissant des immeubles existants, seront pris en compte « le rapport entre le coût des travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces dispositions s'appliquent. »

Selon l'exposé des motifs du projet, la disposition s'inspire du label HQE, et « permettra de définir un futur label devant être fondé sur des exigences de performances environnementales globales portant sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment. » Il ne s'agirait donc que d'un mécanisme incitatif ne remettant pas en cause les caractéristiques thermiques et de performance énergétique d'ores et déjà définis aux articles R. 111-20 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le Gouvernement ayant précisé à ce titre qu' « il n'est pas envisagé à l'heure actuelle d'imposer réglementairement des exigences environnementales supplémentaires aux bâtiments ».

Sanction de la réalisation des études de faisabilité énergétiques par le permis de construire et la DAT

Depuis le 1er janvier 2008, la construction de tout bâtiment nouveau ou de partie nouvelle de bâtiment dont la superficie hors oeuvre nette (SHON) totale nouvelle est supérieure à 1 000 m2 oblige les maîtres d'ouvrage à réaliser une étude dite de « faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux. »

Selon l'article R. 111-22-1 du CCH, cette étude doit porter sur les points suivants :

- le recours à l'énergie solaire et aux autres énergies renouvelables mentionnées par l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ;

- le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif ou urbain, s'il existe à proximité du terrain d'implantation de l'immeuble ou de l'opération ;

- l'utilisation de pompes à chaleur et de chaudières à condensation ;

- le recours à la production combinée de chaleur et d'électricité.

Elle doit en outre exposer les avantages et les inconvénients de chacune des solutions étudiées, quant aux conditions de gestion du dispositif, aux coûts d'investissement et d'exploitation, à la durée d'amortissement de l'investissement et à l'impact attendu sur les émissions de gaz à effet de serre et tient compte, pour l'extension d'un bâtiment, des modes d'approvisionnement en énergie de celui-ci.

Enfin, l'étude précise les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a retenu la solution d'approvisionnement choisie.

Jusqu'à présent, aucune disposition ne permettait de s'assurer de l'établissement de l'étude de « faisabilité énergétique ». Le projet de loi propose qu'un décret en Conseil d'Etat définisse les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage attestera de la réalisation de cette étude, et de la prise en compte de la réglementation thermique dans sa demande de permis de construire.

De même, à la fin des travaux, le maître d'ouvrage devra selon le texte proposé attester dans sa déclaration d'achèvement de travaux (DAT) de la prise en compte de la réglementation thermique d'une part, et acoustique d'autre part (mais uniquement pour les bâtiments neufs). Cette attestation devra être établie par un contrôleur technique, ou le cas échéant un architecte (qui devra au demeurant être différent de celui qui a établi la demande de permis de construire).

A dire vrai, ces dispositions n'apparaissent guères contraignantes, car le projet ne prévoit pas l'obligation de produire l'étude de faisabilité au dossier de permis de construire...

Extension du champ d'application du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique est actuellement obligatoire pour les ventes et locations de bâtiments existants, ou les constructions/extensions de bâtiment, et doit être respectivement fourni à la signature du compromis ou de l'acte de vente, à la signature de la promesse de bail d'habitation ou du contrat de bail d'habitation, et à la réalisation des travaux par le maître d'ouvrage.

Le projet de loi prévoit de rendre le DPE obligatoire pour tous les contrats de location, à l'exception des baux ruraux.

En outre, le DPE devra être tenu à la disposition de l'acheteur ou du locataire potentiel dès la mise en vente ou en location du bien, afin d'entrer pleinement en ligne de compte, selon l'exposé des motifs du projet de loi, « comme un critère de choix d'un bien immobilier ».

Il est également prévu de rendre obligatoire la réalisation d'un DPE pour les immeubles disposant d'un chauffage collectif dans un délai de 5 ans à date de la publication de la loi.

Les DPE seront en outre transmis à l'Etat en vue d'une exploitation statistique.

Enfin, le projet de loi corrige une incohérence entre les personnes habilitées à établir un DPE « vente », qui sont identifiées à l'article L. 271-6 du CCH, et celles habilitées à établir un DPE « location », qui n'étaient pas limitativement identifiées. Le texte opère un renvoi aux mêmes dispositions pour ce dernier diagnostic.

Amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires existants

L'article 2 du projet de loi prévoit la création d'un article L. 111-10-3 au CCH, imposant la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire dans un délai de 8 ans à compter de la publication du 1er janvier 2012.

Un décret en Conseil d'Etat définira par la suite les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique exigés, en fonction des caractéristiques du bâtiment. L'exposé des motifs précise à ce titre que « devant la diversité du parc de bâtiments existants [...] il ne s'agit pas d'imposer une performance énergétique identique pour tous les bâtiments concernés, mais d'imposer une progression équivalente optimisant le rapport coût des travaux / gain de consommation. »

Par sebourillon le 13/01/09
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Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a déposé un projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Ce texte s'inscrit dans le cadre du « Grenelle de l'Environnement », dont il constitue selon le communiqué du Conseil des ministres du 7 janvier 2009 le « troisième pilier ».

Le projet est établi autour de 7 axes, qui constituent autant de titres :

- le Titre Ier concerne les bâtiments et le droit de l'urbanisme ;

- le Titre II a trait aux transports ;

- le Titre III prévoit des dispositions relatives à l'énergie et au climat ;

- le Titre IV est relatif à la biodiversité ;

- le Titre V prévoit des mesures en matière de risques, de santé et de déchets ;

- le Titre VI, intitulé « Gouvernance », comporte en réalité des dispositions diverses, mais néanmoins importants dans la mesure où il s'agit notamment de réformer les études d'impact et les enquêtes publiques ;

- le Titre VII fixe des dispositions complémentaires, et notamment la possibilité pour le Gouvernement de fixer par ordonnance les modalités d'application du texte dans les régions et départements d'outre-mer.

Le thème du présent blog portant sur le droit de l'urbanisme et de l'aménagement, seuls les Titres Ier et VI feront l'objet d'une analyse détaillée lors de prochaines publications.

Précisons d'ores et déjà que le projet de loi se traduit par une réforme relativement importante des documents d'urbanisme, avec la suppression des Directives territoriales d'aménagement (DTA) créées par la loi Pasqua du 4 février 1995 au profit des « Directives territoriales d'aménagement et de développement durables » (DTADD ?), la modification de la procédure de projet d'intérêt général (PIG), l'instauration d'un véritable rapport de conformité entre les SCOT et les PLU pour certaines règles d'urbanisme et l'augmentation des pouvoirs du Préfet en matière de détermination d'un périmètre de SCOT, ainsi que l'intégration de davantage de considérations environnementales dans les documents du PLU.

L'article 13 laisse enfin présager une réforme plus générale des dispositions du code de l'urbanisme, en habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnances les mesures nécessaires :

- à la clarification des dispositions et du plan du code de l'urbanisme,

- à la simplification des procédures d'élaboration/révision/modification des documents d'urbanisme ;

- au regroupement et à la simplification du régime des taxes et participations d'urbanisme ;

- à la correction de l'ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d'urbanisme ;

- à la réforme des dispositions contentieuses du code de l'urbanisme, en instaurant notamment la possibilité pour les personnes publiques de saisir le Juge civil aux fins d'obtenir la mise en conformité des travaux avec la règle d'urbanisme.

Le texte en projet ainsi que l'exposé des motifs sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/envir...

Par sebourillon le 08/01/09
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L'article 113 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finance rectificative pour 2008 charge en effet le Gouvernement de remettre au plus tard le 1et octobre 2009 au Parlement un rapport sur la TLE et les taxes d'urbanisme, lequel devra préciser l'état de leur recouvrement, les difficultés rencontrées et les pistes de réformes envisageables.

Un parlementaire s'était à ce sujet récemment inquiété auprès du Ministre du Budget des difficultés rencontrées par les communes dans la perception des taxes attachées à la délivrance d'un permis de construire, nécessitant régulièrement le recours à une délibération pour inscrire dans le budget en « admission en non valeur ».

Le Ministre avait indiqué en réponse qu'étaient d'ores et déjà engagés « les travaux visant à simplifier le régime de ces taxes, en liaison avec le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Dans le projet en cours, il est proposé de ramener les délais d'exigibilité à douze et vingt-quatre mois (au lieu de dix-huit et trente-six) après la délivrance du permis de construire, et les modalités de recouvrement juridiques et techniques seraient dans toute la mesure du possible alignées sur celles applicables en matière d'impôts. Le montant de la taxe serait en outre notifié au moment de la délivrance du permis de construire, ce qui permettrait aux pétitionnaires de disposer d'une information précise dans de meilleurs délais et d'intégrer le coût de la taxe dans leur demande de prêt, ce qui faciliterait l'acceptation de l'impôt. » (Rép. Min. n°8751, JOAN 30 octobre 2007).

Par sebourillon le 08/01/09
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L'article 46 de la loi de finance pour 2009 complète le dernier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, en prévoyant que les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2007 au titre de la numérisation des données cadastrales sont éligibles au fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Plusieurs parlementaires avaient en effet interpellé le Gouvernement sur cette question particulière, le Ministre du Budget ayant opposé le fait que l'État étant seul titulaire des droits de propriété intellectuelle s'exerçant sur les données cadastrales, les frais de numérisation du cadastre ne pouvaient donner lieu à l'attribution du FCTVA, à l'exception des dépenses relatives à l'acquisition de matériels ou de logiciels nécessaires aux opérations de numérisation qui restent la propriété de la collectivité (voir par exemple Rép. Min. n°04396, JO Sénat du 3 juillet 2008, Rép. Min. n°27821, JOAN du 21 octobre 2008, ou encore Rép. Min. n°30873, JOAN du 28 octobre 2008).

Par sebourillon le 06/01/09
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L'article 4 II. de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit que les tarifs d'utilisation des réseaux (c'est-à-dire les tarifs acquittés par EDF aux collectivités propriétaires des réseaux pour leur utilisation) doivent couvrir une partie des coûts de raccordement à ces réseaux. Toutefois, la part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverte par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution spécifique versée au maître d'ouvrage des travaux.

Et selon l'article 18 de cette même loi, lorsque l'extension des réseaux est rendue nécessaire par une opération de construction ayant donné lieu à permis de construire, la Commune (ou éventuellement le groupement de Communes) qui perçoit les participations d'urbanisme reste débitrice de la part de contribution qui correspond à l'extension du réseau, le propriétaire s'acquittant uniquement de la part de contribution qui correspond au branchement.

Ces dispositions ont été confirmées par l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, récemment modifié, qui prévoit qu' « en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. »

La distinction entre l'extension de réseau et le branchement résulte du décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité.

En application de ces dispositions, l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de la facturation du branchement et de l'extension a prévu l'établissement d'un barème des coûts des travaux de raccordement, et renvoyé à un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'économie de la proportion des coûts de raccordement non-couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux et qui peut dès lors être répercutée via la contribution au raccordement.

Ce dernier arrêté a été publié le 19 novembre 2008, cependant que de nouveaux barèmes approuvés par la C.R.E. vont s'appliquer à compter du 1er janvier 2009, selon les informations communiquées par le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée au JOAN du 16 décembre 2008 (Rép. Min. à la question n°26277, JOAN 16 décembre 2008 p. 10932).

Les modalités de tarification des travaux d'extension et de branchement sont consultables dans un document spécifique établi par ERDF, disponible à l'adresse suivante :

http://www.erdfdistribution.fr/fichiers/fckeditor/File/ERDF/2008/ERDF-PR...