sebastien.bourillon

Par sebourillon le 13/02/09
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L'article R. 213-8 du code de l'urbanisme prévoit que « [...] le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : [...] b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui. »

La décision de préemption doit donc obligatoirement indiquer soit que le titulaire accepte les prix et conditions fixés dans la DIA, soit proposer une autre offre de prix.

En l'occurrence, l'affaire en cause portait sur une préemption à propos de laquelle la Commune titulaire du droit de préemption n'avait pas clairement pris position à l'égard du vendeur.

La Cour confirme l'annulation de la décision de préemption :

« Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme : «... le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire: (..) b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui » ;

Considérant que la COMMUNE DE NANDY saisie d'une déclaration d'intention d'aliéner concernant un terrain de 4 415 m² comportant un ensemble immobilier à usage hôtelier a indiqué qu'elle entendait exercer son droit de préemption par une lettre du 3 décembre 2003 à laquelle était annexée la délibération de son conseil municipal du 28 novembre 2003, indiquant que la promesse de vente sera conclue « à des conditions financières supérieures à l'estimation des domaines, et pour un montant qui n'excède pas le prix demandé par le vendeur » ; qu'en l'absence de mention précise concernant l'acceptation du prix proposé ou l'offre d'un autre prix la décision de préempter ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 213-8 sus-rappelé et était, dès lors, entachée d'illégalité ; »

CAA Paris, 29 janvier 2009, Commune de Nandy, n°07PA01157

La Cour fait ici application d'une solution classique en la matière (voir à cet égard Conseil d'Etat, 16 mai 2001, Commune de Saint-Suliac, n°229739).

Une Cour a pu faire une application bienveillante des dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, en considérant qu'à partir du moment où la délibération décidant de préempter le bien ne remettait pas en cause le prix mentionné dans la DIA, elle devait être regardée comme acceptant les prix et conditions de cette dernière (CAA Douai, 10 février 2005, Commune de Pont-Audemer, n°03DA01142).

Une telle solution n'était pas envisageable au cas d'espèce, compte tenu de l'ambiguïté des termes de la décision de préemption qui faisait référence à une fourchette de prix entre l'estimation des domaines et la DIA.

Par sebourillon le 13/02/09
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Dans un précédent article, nous avions commenté une décision du Conseil d'Etat selon laquelle le défaut de justification de l'accomplissement des formalités de notification des recours prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'était pas régularisable en appel (Conseil d'Etat, 27 octobre 2008, Ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable, confirmant CAA Lyon, 30 septembre 2008, M. Alain X.).

Par un arrêt du 5 février 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise que le Juge administratif n'est pas plus tenu d'examiner la preuve de la notification produite dans le cadre d'une note en délibéré, alors même que la fin de non-recevoir a été opposée par la partie adverse, et que le greffe a invité le requérant à régulariser son recours, le demandeur ayant dès lors disposé d'un délai suffisant pour justifier de la notification de son recours.

Les Juges d'appel estiment ainsi que le Tribunal administratif n'était pas tenu de rouvrir l'instruction et de prendre en compte les éléments produits dans la note en délibéré.

« Considérant que M. Y a, par une demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Pau le 4 mai 2005, sollicité l'annulation de la décision du 10 mars 2005 par laquelle le maire de la commune de Salies-de-Béarn a délivré un permis de construire à M. X ; que, dans son mémoire enregistré le 10 janvier 2007 et communiqué à M. Y, M. X a, notamment, soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut d'accomplissement de la formalité de notification prescrite par les articles R. 411-7 du code de justice administrative et R. 600-1 du code de l'urbanisme ; qu'en outre, le greffier en chef du tribunal administratif a, conformément aux prescriptions de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, invité le mandataire légal de M. Y, par lettre du 8 août 2007 distribuée le 9 août suivant, à justifier de l'accomplissement de cette même formalité ; que, la justification en cause n'a pas été fournie aux premiers juges ni avant l'audience ni, au plus tard, lors de l'audience du 6 septembre 2007 ; que le commissaire du gouvernement ayant, lors de l'audience tenue par le tribunal le 6 septembre 2007, prononcé des conclusions favorables à la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification de l'accomplissement de la formalité de notification exigée par l'article R. 411-7 précité, M. Y a produit, le 12 septembre 2007, une note en délibéré en vue de justifier de l'accomplissement de ladite formalité ; que le Tribunal administratif de Pau a, par son jugement attaqué du 20 septembre 2007, estimé que ces justifications tardives ne pouvaient permettre d'entraîner la réouverture de l'instruction et a rejeté la demande présentée par M. Y comme irrecevable, sur le fondement de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;

Considérant que lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ;

Considérant que M. Y a disposé d'un délai suffisant pour faire état, par tous moyens, avant le prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, et en réponse aux demandes de régularisation qui lui ont été présentées, de la circonstance de fait tenant à la notification de son recours requise par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le Tribunal administratif de Pau n'était pas tenu de prendre en compte les éléments d'information qui ont été donnés sur ce point dans la note en délibéré présentée par M. Y ; »

CAA Bordeaux, 5 février 2009, M. Manuel Y., n°07NX02309

Par sebourillon le 05/02/09
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La Cour d'appel de Versailles vient de confirmer le Jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre du 18 septembre 2008, en ordonnant l'enlèvement des installations de téléphonie mobile dans un délai de 4 mois et sous astreinte de 500 € par jour de retard au-delà de ce délai.

La Société Bouygues Telecom avait obtenu le 13 décembre 2004 une décision de non-opposition à travaux, pour l'implantation d'un pylône de 19 mètres supportant une antenne de téléphonie mobile à Tassin-La-Demi-Lune (Rhône).

Cette autorisation avait été vainement contestée par M. et Mme LAGOUGE devant le Tribunal administratif de Lyon, lesquels s'étaient alors tournés, ainsi que MM. et Mmes GRAVIER et LAHAROTTE, devant le juge judiciaire sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, aux fins d'obtenir l'enlèvement des installations.

Le Tribunal de grande instance de Nanterre leur avait donné raison par un jugement du 18 septembre 2008 dont la presse s'était d'ailleurs largement fait l'écho, en considérant que « si la discussion scientifique reste ouverte, la société BOUYGUES TELECOM ne démontre dans le cas d'espèce, ni l'absence de risque, ni le respect d'un quelconque principe de précaution puisque, à l'exception de deux décisions administratives insuffisantes pour ce faire, aucune des pièces produites ne concerne spécifiquement l'installation en cause. »

La Cour d'appel confirme la solution des premiers juges, et fait pour sa part référence, de manière particulièrement intéressante, au rapport ZMIROU de 2001 régulièrement cité par le Conseil d'Etat pour dénier l'existence de risques pour la santé publique, ainsi qu'au guide de la commission internationale ICNIRP de la même année, dont la « relative pertinence [sic] » doit selon elle être confrontée à des études plus récentes qu'elle énumère (évaluation des méthodes de travail scientifique de l'AFSSE résultant du constat de l'inspection générale des affaires sociales de décembre 2005, recommandations de l'OMS publiées en mai 2006, « diverses communications ou interpellations comme les appels de Salzbourg en 2000, de Fribourg en 2002, de Bamberg en 2004, d'Helsinki en 2005 », résolution de Benvenuto de 2006, rapport BIO-INITIATIVE de 2007), confrontation qui permet à l'arrêt de déduire qu' « aucun élément ne permet d'écarter péremptoirement l'impact sur la santé publique de l'exposition de personnes à des ondes ou des champs électromagnétiques ELF ».

Les juges d'appel ont également pris en considération les législations de certains pays qui ont volontairement réduit les normes d'émission électromagnétique en-deça des normes de l'ICNIRP (Autriche, Lichtenstein, Italie, Pologne, Russie, Chine), et conclu à ce que « l'incertitude d'une inocuité d'une exposition aux ondes émises par les antennes relais demeure et qu'elle peut être qualifiée de sérieuse et raisonnable. »

En regard de ces constatations, la Cour, qui relève en outre que « la société BOUYGUES TELECOM n'a pas mis en œuvre dans le cadre de [l']implantation [en cause] les mesures spécifiques ou effectives qu'elle est capable de mettre en œuvre ainsi que l'établit la signature de cvhartes entre certaines communes et les opérateurs de téléphonie mobile qui fixent des normes d'émission bien en-deçà des normes actuellement en vigueur en France ou qui éloignent les antennes mobiles des zones d'habitation », estime que « les intimés, qui ne peuvent se voir garantir une absence de risque sanitaire généré par l'antenne relais [...] à proximité immédiate de leur domicile familiale, justifient être dans une crainte légitime constitutive d'un trouble ; que le caractère anormal de ce trouble causé s'infère de ce que le risque étant d'ordre sanitaire, la concrétisation de ce risque emporterait atteinte à la personne des intimés et à celle de leurs enfants. »

Cour d'appel de Versailles, 4 février 2009, SA Bouygues Telecom, c/ Lagouge et autres

La nuance apportée par le juge d'appel est d'importance : ce n'est pas le risque sanitaire qui est constitutif du trouble anormal de voisinage, mais seulement la crainte légitime de ce risque.

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles apparaît néanmoins comme précurseur en la matière. Il reste naturellement à savoir quelles pourront être les incidences de cette décision sur la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui considère invariablement depuis 2002, malgré quelques tentatives de tribunaux administratifs, qu'en l'état des connaissances scientifiques, et au vu du rapport ZMIROU remis au gouvernement en janvier 2001, l'existence de risques pour la santé publique n'est pas démontrée, pour rejeter par voie de conséquence les recours contre les permis de construire ou décisions de non-opposition autorisant l'implantation des antennes, ou annuler les refus d'autorisation ou les mesures de police des Maires qui se fondent sur des motifs de santé publique (voir notamment, et de manière non-exhaustive, Conseil d'Etat, 22 août 2002, Société SFR, 3 arrêts n°245624, 245625 et 245627 ; voir également Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, Association Priartem, n°241992 ; Conseil d'Etat, 28 novembre 2007, Commune de Saint-Denis c/ Société Orange France ; et dernièrement, Conseil d'Etat, 2 juillet 2008, Société SFR, n°310548, décision publiée au Lebon).

L'hypothèse d'un revirement en la matière paraîtrait d'autant plus justifiée que si, jusqu'à récemment, l'invocation du « principe de précaution » ne pouvait justifier un refus ou une annulation de permis de construire, ni même une mesure de police municipale compte tenu du principe d'indépendance des législations, le nouvel article R. 111-15 du code de l'urbanisme prévoit désormais que « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement », au nombre desquelles figure le fameux principe de précaution, en vertu duquel « lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ».

Par sebourillon le 04/02/09
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Par une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 29 janvier dernier, le Garde des Sceaux s'est prononcé sur les risques encourus par un Maire lorsqu'il se « fait délivrer » un permis de construire par l'un de ses adjoints. La réponse de la Ministre rappelle opportunément les règles spécifiques de compétence prévues en pareil cas par le code de l'urbanisme, et le risque pénal qui découle du non-respect de ces dispositions :

"Selon les dispositions de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme, désormais reprises à l'article L. 422-7 du même code, entré en vigueur le 1er octobre 2007, lorsque le maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis, il ne peut délivrer cette autorisation. Il appartient en effet au conseil municipal de la commune de désigner un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire. Par conséquent, le maire qui donne une délégation à un de ses adjoints pour se faire délivrer un permis de construire ne respecte pas les règles du code de l'urbanisme et risque de voir le permis de construire annulé. La nullité sur un plan administratif, de l'opération dans laquelle un fonctionnaire ou un élu s'est immiscé n'est pas de nature à empêcher la caractérisation d'une infraction. En droit français, il n'est pas tenu compte, en effet, de la nullité ou de la validité des titres, actes et situations juridiques sur lesquels ou à propos desquels se commettent les infractions poursuivies. En conséquence, un maire qui s'accorderait à lui-même un permis de construire pourrait être poursuivi pour prise illégale d'intérêt. Dans le cas d'espèce évoqué par l'honorable parlementaire, le maire délègue sa fonction de délivrance des permis de construire à un de ses adjoints. La délégation de fonction à un adjoint ne peut intervenir que sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Or cet article précise que le délégataire agit sous la surveillance et la responsabilité du maire. Par conséquent, on peut considérer que, dans cette hypothèse, le maire conserve « la surveillance » de l'acte au sens de l'article 432-12 du code pénal et qu'il pourrait donc, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, être poursuivi du chef de prise illégale d'intérêts outre l'annulation éventuelle du permis de construire sur les dispositions relatives à l'urbanisme."

Réponse ministérielle n°01653 du 29 janvier 2009, JO Sénat p. 255