sebastien.bourillon

Par sebourillon le 31/03/09
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En application de l'article L. 621-31 du code du patrimoine (anciennement article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913), « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. »

L'appréciation de l'ABF saisi d'une demande d'avis conforme ne peut cependant porter sur d'autres considération que les risques d'atteinte à l'immeuble protégé. Le Conseil d'Etat n'hésite pas à censurer pour erreur de droit l'avis de l'ABF, et considérer par voie de conséquence que l'autorité administrative qui statue sur la demande d'autorisation n'est pas liée par l'avis irrégulièrement émis, en annulant par voie de conséquence un éventuel refus (voir par exemple Conseil d'Etat, 11 février 1976, Société Union des Assurances de Paris, n°95676).

La Cour administrative d'appel de Nancy vient de fournir deux nouvelles illustrations des limites de l'appréciation de l'ABF:

"Considérant que par l'arrêté litigieux, le maire de BOERSCH a rejeté la demande de permis de construire présentée par Mme X en vue de la réhabilitation et de l'extension d'une grange ; que ledit arrêté est exclusivement fondé sur l'avis défavorable donné le 21 avril 2004 par l'architecte des bâtiments de France, aux termes duquel « le projet est de nature à porter atteinte de manière importante à la préservation du caractère historique des lieux (...) » ; qu'en se fondant sur ce motif et non sur l'atteinte aux monuments historiques dans le champ de visibilité desquels le projet de construction était envisagé, seuls protégés par les dispositions précitées, l'architecte des bâtiments de France a commis une erreur de droit ; que par suite, l'arrêté du maire en date du 29 juin 2004 doit être annulé ;"

CAA Nancy, 12 mars 2009, Commune de Boersch, n°08NC00170

« [...] dès lors qu'elles entrent dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit, le certificat d'urbanisme les concernant est régi par les dispositions sus-rappelées de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le certificat d'urbanisme négatif attaqué, qui reprend les motifs de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, fait état « de la nécessité de préserver l'ambiance actuelle du centre ancien du village » et « de préserver la perspective monumentale sur le château protégé » en sorte que « tout projet de construction serait de nature à porter atteinte au caractère de l'immeuble dans le champ de visibilité duquel il se trouve » ; Considérant que le premier motif sus-indiqué, en tant qu'il prend en considération l'ensemble du village de Mesmont qui ne constitue pas un site classé, est entaché d'erreur de droit ; Considérant que le second motif, qui interdit toute construction sur les parcelles concernées alors que celles-ci sont situées à l'arrière du parc du château dont le point de covisibilité est seulement latéral, qu'elles sont excentrées par rapport à celui-ci et que l'édifice est en outre en partie masqué par un bâtiment existant, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, c'est par une inexacte application des dispositions sus-rappelées que le préfet des Ardennes, qui, contrairement à ce qu'il soutient, n'était pas dans ces conditions tenu par l'avis défavorable émis par l'architecte des bâtiments de France, a délivré à M. X le certificat d'urbanisme négatif contesté ;"

CAA Nancy, 18 mars 2008, M. Francis X., 07NC00188

Quelle conduite tenir, dès lors, face à un avis conforme défavorable de l'ABF entaché d'illégalité ?

L'autorité administrative peut (et même doit, sauf à s'exposer à la censure) dans ce cas de figure décider, sous le contrôle du juge administratif, de ne pas suivre l'avis émis lorsqu'elle l'estime illégal :

« Considérant que si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision ; »

Conseil d'Etat Assemblée, 26 octobre 2001, M. et Mme Eisenchteter, n°216471 - le terme "quel que soit le sens de la décision pris par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation" laissant entendre que la décision peut être positive, nonobstant l'absence d'accord préalable de l'autorité administrative saisie pour avis.

Par sebourillon le 17/03/09
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La prescription de l'action publique est interrompue par tout acte de poursuite et d'instruction. Le Juge pénal considère en la matière que les procès-verbaux d'infraction, les procès-verbaux d'audition, les demandes d'audition ou encore les soit-transmis interrompent valablement le cours de la prescription.

En l'occurence, le Parquet avait invité le prévenu à remettre la construction en l'état. La Cour de Cassation confirme l'analyse des juges d'appel, en estimant que le cours de la prescription a bien été interrompu par cette invitation:

"Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, après avoir énoncé que, par soit-transmis du 27 janvier 2006, le procureur de la République a invité Francis X... à remettre en état la construction dans un délai de trois mois, retient, à bon droit, que cet acte, qui manifeste la volonté du ministère public de poursuivre l'exercice de l'action publique si le prévenu n'obtempère pas, a le caractère d'un acte de poursuite interruptif de prescription ;"

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 13 janvier 2009, pourvoi n°08-84459

Par sebourillon le 17/03/09
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La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation fournit un exemple intéressant du principe d'interprétation stricte de la loi pénale en matière d'urbanisme.

En l'espèce, le gérant d'une SCI avait continué les travaux de construction d'un hôtel, en dépit de la suspension du permis de construire ordonnée en référé par la juridiction administrative. La Cour d'appel avait estimé que de tels agissements étaient constitutifs du délit de construction sans permis prévu et réprimé par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la Cour, et précise que les faits ne sont susceptibles de recevoir aucune qualification pénale:

"Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'il s'ensuit que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis prévue par le second de ces textes ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société civile immobilière Brougham, ayant M. X... pour gérant, a obtenu un permis de construire en vue d'édifier un hôtel ; que, saisie d'une action engagée par une association de défense, la juridiction administrative a ordonné le sursis à exécution dudit permis ; qu'ayant poursuivi la construction de l'hôtel postérieurement à la notification du jugement, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme pour avoir exécuté des travaux nonobstant le jugement qui avait ordonné le sursis à exécution du permis de construire délivré ;

Attendu que, pour requalifier les faits et déclarer le prévenu coupable du délit de construction sans permis prévu par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme après avoir constaté que la décision du tribunal administratif n'avait été suivie d'aucun arrêté prescrivant l'interruption des travaux, les juges du second degré retiennent que M. X..., informé de la décision de sursis à exécution par la notification du jugement, était tenu de les interrompre, le permis de construire étant suspendu ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 13 février 2009, pourvoi n°01-85626

Par sebourillon le 17/03/09
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L'article L. 316-3 al. 1 (ancien) du code de l'urbanisme, devenu article L. 442-4 à la faveur de la réforme des autorisations d'urbanisme, prévoit qu'aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant la délivrance d'un permis d'aménager.

L'article L. 316-2 incriminait également le fait par une personne de vendre ou louer des terrains, bâtis ou non, compris dans un lotissement sans être munie d'une autorisation de lotir.

En l'occurence, une indivision avait conclu avec une Commune une promesse de vente d'une parcelle de terrain destinée à créer un lotissement communal, et il était prévu dans le même temps qu'un des lots à constituer serait réservé aux vendeurs indivis.

Assignée en vente forcée par la Commune, l'une des coindivisaires avait invoqué la nullité de la promesse, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme précitées.

La Cour d'appel avait ordonnée la réalisation forcée de la vente d'une parcelle de terrain destinée à la création d'un lotissement communal, au motif que "l'article L. 316-3 du code de l'urbanisme, comme l'article L. 316-2 qui fixe la sanction pénale, vise l'hypothèse d'un lotissement déjà réalisé et de terrains compris dans un lotissement et n'exclut pas des ventes ou promesses de vente portant non sur des lots mais sur des terrains à lotir ;".

La Cour de Cassation entérine implicitement ce raisonnement, mais censure l'arrêt en ce qu'il s'est abstenu de pousser plus avant son raisonnement à l'égard du lot réservé aux vendeurs indivis en contrepartie de la cession du terrain:

"en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le fait que le lotisseur, dans la promesse de vente, avait réservé un lot de 960 m ² aux vendeurs indivis ne constituait pas une violation de l'article L. 316-3 du code de l'urbanisme selon lequel aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant l'arrêté d'autorisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"

Cour de Cassation, Civile 3ème, 13 mars 2009, pourvoi n°07-20580

Par sebourillon le 16/03/09
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Le Conseil d'Etat était saisi d'une question préjudicielle formulée par la Cour administrative d'appel de Marseille dans les termes suivants: "Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont-elles pour objet ou pour effet de réputer la notification accomplie, même si le destinataire du pli soutient ne l'avoir jamais reçu et que l'auteur du recours, s'il fournit le certificat de dépôt dudit pli, ne produit pas l'accusé-réception y afférent ?"

A cette question, le Conseil d'Etat répond sans détour :

"Lorsque le destinataire de la lettre se borne à soutenir devant le juge qu'il ne l'a pas reçue, la production du certificat de dépôt de celle-ci suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite par l'article R. 600-1, sans que l'auteur du recours ait à produire l'accusé de réception y afférent."

Conseil d'Etat avis, 3 mars 2009, Préfet de la Corse-du-Sud, n°321157

Par sebourillon le 16/03/09
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A peine d'illégalité, les règlements des plans locaux d'urbanisme doivent au minimum définir les règles d'implantation des constructions, et ces règles ne peuvent demeurer abstraite.

La Cour administrative d'appel de Paris était saisie de l'examen de la délibération des 12 et 13 juin 2006 par laquelle le Conseil de la Ville de Paris avait approuvé son PLU, en tant seulement qu'elle approuve les règlement des zones UV et N.

La Cour, après avoir rappelé que "les règles d'implantation qu'elles prévoient doivent être fixées relativement aux voies, emprises publiques et limites séparatives", précise ensuite "qu'elles ne peuvent en conséquence demeurer abstraites mais doivent, qu'elles soient exprimées dans le règlement ou qu'elles résultent des documents graphiques, déterminer entre lesdites voies, emprises et limites et les constructions un rapport dont le respect puisse être concrètement apprécié".

Or en l'occurence, l'article UV6 du règlement se bornait à indiquer que "l'implantation de toute construction, installation et ouvrage doit permettre sa bonne insertion dans le paysage environnant", sans que cette règle soit utilement complétée par la rédaction de l'article UV7. Le règlement de la zone N n'était pas plus disert, "les dispositions des articles N. 6 et N. 7 du règlement qui se bornent à prévoir que l'implantation des constructions doit respecter le milieu naturel et permettre leur insertion dans le site".

Les Juges d'appel relèvent que "ces articles ne définissent donc quant à l'implantation des constructions que des obligations abstraites dont il ne se déduit aucune règle susceptible de déterminer la position des constructions par rapport auxdites voies, emprises et limites ; que lesdits articles, qui ne sont complétés ni par les documents graphiques ni par un renvoi à des dispositions spécifiques pour chaque type d'espace ou d'équipement inclus dans la zone UV, ne sont, en conséquence, pas conformes aux dispositions précitées ;"

Par ailleurs, l'article 6 étant au nombre des dispositions obligatoire du règlement d'urbanisme, "lesdits règlements [des zones UV et N], illégaux du fait de l'absence de ces dispositions obligatoires, ne peuvent qu'être annulés dans leur ensemble ;"

CAA Paris, 12 février 2009, Association Coordination pour la Sauvegarde du Bois de Boulogne et Association Porte d'Auteuil Environnement, n°07PA03838

Par sebourillon le 16/03/09
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La Ville de Lyon avait conclu avec la Communauté urbaine une convention confiant à cette dernière l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, sur le fondement de l'article R. 490-2 (ancien) du code de l'urbanisme.

A la suite d'un refus illégal de délivrance d'un permis de construire, la Ville de Lyon avait été condamnée en cause d'appel à indemniser les vendeurs à hauteur de 140 000 euros en réparation du préjudice subi (en l'occurence, l'échec de la vente né de l'absence de levée de la condition suspensive tendant à l'obtention du permis sollicité). Mais la Cour administrative d'appel de Lyon avait dans le même temps condamné la Communauté urbaine à relever et garantir la Ville, dans la mesure où l'illégalité commise résultait de l'instruction de la demande.

Par un arrêt du 18 février 2009, le Conseil d'Etat confirme l'existence d'une faute contractuelle et la condamnation prononcée à l'encontre de la Communauté urbaine de Lyon:

"par une interprétation souveraine de l'ensemble des clauses de la convention, la cour administrative d'appel a estimé qu'elle avait pour objet de mettre à la charge de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON la responsabilité de l'ensemble de la procédure d'instruction des dossiers de permis de construire de la ville de Lyon, et ne comportait aucune clause limitant cette responsabilité ; que la communauté urbaine n'est pas fondée à soutenir que l'appréciation ainsi portée par la cour serait entachée de dénaturation, alors même que cette convention prévoyait la possibilité que des agents de la communauté urbaine disposent, pour son exécution, d'une délégation de signature du maire de Lyon ;

Considérant, dès lors, qu'en estimant que la faute commise dans l'instruction de la demande de permis de construire litigieuse revêtait le caractère d'une faute contractuelle de nature à engager la responsabilité exclusive de la communauté urbaine, sans avoir recherché ni l'existence d'une faute d'une particulière gravité, ni celle d'un refus, par les services de la communauté urbaine, d'exécuter une instruction du maire de Lyon, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; que la cour a pu également, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, estimer que la circonstance que le refus de permis litigieux avait été signé par le maire de Lyon n'était pas de nature, en l'espèce, à exonérer la communauté urbaine de sa responsabilité au titre de l'instruction de la demande ;"

Conseil d'Etat, 18 février 2009, Communauté urbaine de Lyon, n°290961

Il est intéressant de comparer les termes de cet arrêt aux conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat au titre de l'appui technique fourni aux collectivités (voir à ce sujet CE, 27 octobre 2008, Commune de Poilly-Lez-Gien, n°297432, commenté sur le blog).